L’obligation d’information des sites comparateurs en ligne
Les sites comparateurs sont impactés par la loi Hamon (1) par l’information plus complète aux consommateurs.
L’obligation d’information. Au terme de l’article L.111-5 du Code de la consommation applicable aux sites comparateurs en ligne, les éditeurs de site permettant la comparaison de prix et de caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels sont tenu d’apporter :
- une information loyale ;
- claire et transparente ;
- y compris sur ce qui relève de la publicité.
Toutefois, la mise en œuvre de cette disposition a été renvoyée à un décret d’application devant préciser les modalités et le contenu de cette information. Ce dernier est en cours de rédaction.
Les modalités et conditions d’application de l’obligation d’information. C’est dans ce cadre qu’un projet de décret relatif aux obligations d’information sur les sites comparateurs en ligne vient d’être déposé par la France auprès de la Commission Européenne.
Ce projet précise l’obligation d’information de l’éditeur de site comparateur. A ce titre, il prévoit que l’information devra porter d’une part sur le service de comparaison proposé et d’autre part sur les offres commerciales faisant l’objet de comparaison.
Ainsi, concernant le service de comparaison, l’éditeur du site devra indiquer à ses utilisateurs :
- le caractère exhaustif ou non des offres comparées et plus précisément le nombre de sites référencés ;
- les critères de classement et leur définition ;
- le critère utilisé par défaut ;
- la nature payante des référencements ;
- leur influence éventuelle sur le classement ;
- le détail de ce que comporte le prix annoncé ;
- la périodicité et la méthode d’actualisation des offres.
Quant aux offres commerciales faisant l’objet de comparaison, l’éditeur du site devra indiquer à ses utilisateurs pour chacune d’elles :
- ses caractéristiques essentielles ;
- le prix total à payer par le consommateur et ses éventuelles conditions d’application ;
- les différents frais, de livraison, de dossier, de réservation ou d’annulation, les intérêts, frais d’intermédiaires ;
- les garanties commerciales comprises.
Céline Avignon
Anaïs Gimbert-Bonnal
Lexing, Droit Informatique et libertés Contentieux
(1) Loi 2014-344 du 17-3-2014, transposant la directive européenne 2011/83 du 25-10-2011 visant à harmoniser les droits des consommateurs.
