sites Internet de santé certifiés hyperliens obligatoires

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Vers des hyperliens obligatoires sur les sites Internet de santé certifiés…

La Commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale, chargée d’examiner actuellement le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires », a adopté un amendement qui consiste à confier à la HAS (Haute Autorité de Santé) la mission de veiller à ce que les sites Internet de santé certifiés affichent, sur leur page d’accueil, des hyperliens vers des sites informatiques institutionnels dédiés à la santé et aux médicaments. Sont donc concernés par cette disposition, les sites Internet dédiés à la santé, qui auront volontairement suivi, auprès de la HAS, la démarche de certification HON Code (Organisme de certification helvétique « Health On The Net », choisie par la HAS pour définir le processus de certification des sites Internet de santé, qui a été mise en place dans le courant de l’année 2008. L’obtention de la certification est déjà subordonnée au respect d’un certain nombre de principes, auquel viendrait donc s’ajouter cette obligation d’afficher des hyperliens.

Cet amendement s’inscrit dans le prolongement des préconisations du rapport de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) sur la prescription, la consommation et la fiscalité des médicaments.

Assemblée nationale, Rapport du 5 février 2009

(Mise en ligne Mars 2009)

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Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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