SMS. Les nouvelles technologies ont considérablement réduit la frontière entre vie privée et vie professionnelle. Le téléphone portable, la tablette ou l’ordinateur portable sont autant de moyens qui permettent au salarié de rester connecté au travail, y compris en dehors de ses heures de travail.
La communication facilitée, il peut être tentant pour le manager de faire suivre au fils de l’eau, à ses équipes, les méls de clients, peu important l’heure. Dans certains cas, une pratique peut même s’être instaurée consistant à communiquer par SMS aux salariés, notamment dans certains secteurs d’activité où les salariés exécutent leur prestation chez un client.
L’employeur doit cependant être particulièrement vigilant concernant le développement de telles pratiques, un véritable droit à la déconnexion du salarié semblant peu à peu voir le jour en jurisprudence.
Dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 20 mars 2014, une salariée consultante a contesté la validité de sa rupture conventionnelle en invoquant un vice du consentement sur le fondement des articles L.1152-2 et L.1152-3 du Code du travail relatifs au harcèlement moral et l’article 1112 du Code civil.
A l’appui de ses allégations, la salariée invoquait les appels téléphoniques incessants ou SMS de son manager, y compris en dehors de ses heures de travail.
Se fondant sur les attestations produites, la cour d’appel a retenu l’existence de « très nombreux appels téléphoniques hors du temps de travail et l’envoi de SMS dans les mêmes conditions ».
Ayant constaté la dégradation de l‘état de santé de la salariée, elle estimait que le harcèlement moral était constitué et que la convention de rupture devait être annulée.
Cet arrêt, qui fait l’objet d’un pourvoi en cassation, a le mérite de poser, sous de nouveaux angles, la question du droit à la déconnexion des salariés. Ainsi, hors les heures de travail, les appels téléphoniques, et envoi de SMS, doivent être étroitement encadrés et limités aux situations d’urgence.
Ce n’est pas un hasard si l’accord de branche Syntec du 1 avril 2014 sur la durée du travail signé et négocié par la CFDT, la CGC, Cinov et la Fédération Syntec, qui vient compléter l’accord du 19 février 2013 relatif à la Santé et aux risques psychosociaux, une première en France, inscrit un droit à la déconnexion pour près de 900 000 collaborateurs travaillant dans le numérique (1).
Emmanuel Walle
Priscilla Guettrot
Lexing Droit Travail numérique
(1) Cf. notre post du 11-9-2014.