Une pandémie pour la constellation de satellites OneWeb

constellation de satellitesLa crise sanitaire liée à la pandémie de coronavirus semble avoir mis en échec le projet de constellation de satellites de la société OneWeb. En effet, le 27 mars 2020, la société américaine s’est volontairement déclarée en faillite en se plaçant sous le chapitre 11 de la loi américaine sur les faillites (Bankruptcy Code).

Le projet de constellation de satellites de OneWeb

Concurrent du projet Starlink d’Elon Musk, le projet de constellation de satellites déployé par la société OneWeb avait pour objectif de fournir partout dans le monde, y compris dans les zones les plus reculées, un accès bon marché à Internet, grâce à une constellation placée en orbite terrestre basse et un réseau de stations terrestres mondiales. Pour ce faire, 650 satellites devaient être lancés d’ici la fin de l’année 2021.

En effet, la société avait misé sur le fait que les services de connectivité à haut débit constitueraient un marché porteur, assurant une demande constante, tant de la part des gouvernements que des leaders des secteurs automobile, maritime, des entreprises et de l’aviation, a fortiori avec le développement de l’IoT.

La société OneWeb avait à cœur de développer son activité sur la base de pratiques spatiales responsables, considérant que l’espace est une ressource naturelle partagée qui peut participer à transformer notre façon de vivre, de travailler et de nous connecter.

Depuis le début d’année 2020, elle a déjà lancé avec succès 74 satellites et dispose de 22 stations au sol achevées ou en voie de développement (la moitié de celles ambitionnées). Par ailleurs, la société avait engagé des négociations avancées afin de permettre un financement total du déploiement et du lancement de sa constellation de satellites.

L’entreprise n’a, en revanche, pas eu le temps de commercialiser ses services, prévus pour 2021, dans la mesure où la crise sanitaire liée au coronavirus a fortement perturbé ce projet et les marchés financiers.

Une mise à l’arrêt du projet par la déclaration de faillite

La société OneWeb a déposé plusieurs requêtes devant la « U.S. Bankruptcy Court » (le tribunal des Etats-Unis spécialisé pour les faillites), afin de placer ses activités en cours sous le processus du chapitre 11. Ainsi, Adrian Steckel, président-directeur général de la société OneWeb, a déclaré :

– « It is with a very heavy heart that we have been forced to reduce our workforce and enter the Chapter 11 process while the Company’s remaining employees are focused on responsibly managing our nascent constellation and working with the Court and investors » (1).

Cette démarche a été accueillie avec surprise, dans la mesure où moins d’une semaine plus tôt, la société lançait son dernier satellite.

Cette procédure aura pour conséquence de mettre en place un gel de toutes les créances de la société et un juge aura pour mission de protéger au mieux les intérêts de la société.

Par ailleurs, la société poursuit activement ses négociations avec son principal créancier ce qui, si le résultat de cette négociation est approuvé par le tribunal des faillites, garantira que la société OneWeb sera en mesure de prendre des engagements financiers supplémentaires.

Depuis lors, la société OneWeb semble écarter toute option de restructuration et a engagé des mesures de vente de la société, en vertu de l’article 363 de la loi américaine sur les faillites. Elle dispose de 120 jours pour organiser son éventuelle poursuite d’activité ou cette vente. Pourraient alors se porter acquéreur Space X, pour alimenter sa constellation de satellites Starlink, ou Amazon, qui envisage également de développer sa propre constellation de satellites (projet Kuiper).

Des répercussions sur le secteur spatial européen

Les difficultés économiques et sociales de la société OneWeb pourraient avoir des répercussions sur le secteur spatial européen, notamment chez Airbus et Arianespace.

En effet, Arianespace serait le premier créancier de la société américaine, dans la mesure où elle avait remporté un contrat de 1,1 milliard de dollars (environ 1,01 milliard d’euros) pour 21 lancements permettant de rendre opérationnelle la constellation de satellites, et dont trois ont déjà été effectués.

De plus, un autre contrat prévoyait que le vol inaugural de la fusée Ariane 6 en 2020 embarque des satellites OneWeb.

Dès lors, la mise en faillite de la société OneWeb pourrait avoir un fort impact sur le carnet de commande de la société Arianespace.

Par ailleurs, la société Airbus s’inquiète également du sort de la société américaine, dans la mesure où elle en détiendrait une part du capital et où elle est largement engagée dans la construction des satellites de la constellation.

Une mésaventure qui ne remet pas en question la position du New Space

Si le projet de constellation de satellites imaginé par la société OneWeb semble se solder par un échec, il reste à espérer que ce dernier ne constitue qu’une petite épine dans le développement des activités spatiales. En effet, cette faillite pourrait faire douter des capacités du Newspace à se maintenir dans le secteur si particulier de l’espace, réservé il y a encore peu aux acteurs publics et principalement étatiques de quelques grandes puissances.

Pourtant, il est indéniable que l’accès à l’espace s’est ouvert et que les coûts engagés pour la poursuite des activités spatiales sont progressivement baissés, grâce notamment à la mise en place de modèles de construction de satellites à la chaîne. Ainsi, d’autres projets de constellations de satellites devraient voir le jour dans les prochaines années.

Si la société OneWeb visait 648 satellites, le projet Starling de Space X projette d’en lancer jusqu’à 42.000. Des projets de grande ampleur (mais sans commune mesure avec ceux de Space X) sont également menés par Boeing, Telesat (Canada), Jilin (Chine).

Les activités spatiales ont donc encore de beaux jours devant elles et demeurent très prometteuses pour les décennies à venir.

Frédéric Forster
Johanna Chauvin
Lexing Constructeurs informatiques et télécoms

(1) Communiqué de Presse de la société OneWeb du 27 mars 2020, « OneWeb Files for Chapter 11 Restructuring to Execute Sale Process »




Satellites : Elon Musk va-t-il nous voler nos étoiles ?

Satellites : Elon Musk va-t-il nous voler nos étoiles ?Alain Bensoussan évoque pour la Radio Télévision Suisse le projet Starlink d’Elon Musk de mise en orbite de satellites.

Le 14 mai dernier, Le Point J, une émission de la radio Télévision Suisse, Alain Bensoussan intervenait pour évoquer les règles régissant le droit spatial et répondre à la question du journaliste Davy Bailly-Basin : « Y a-t-il un shérif de l’Espace ? ».

Comme le souligne la RTS, « Fin avril, on pouvait distinguer la nuit à l’œil nu, le train de satellites envoyés par Elon Musk dans l’espace.

Son projet Starlink, à terme, prévoit d’en lancer 42.000 en orbite basse autour de la Terre, pour arroser la planète de connexion internet.

Face à ce nombre impressionnant, se pose la question de savoir qui s’occupe de réguler le trafic au-dessus de nos têtes ».

Alain Bensoussan

L’occasion d’évoquer les points suivants :

  • existe-t-il une régulation et une réglementation internationale sur l’envoi de satellites et qui délivre les autorisations pour permettre ces envois ?
  • quels problèmes posent ces satellites pour le trafic spatial ?
  • quels déchets ils génèrent, et quid de leur rayonnement sur le champ magnétique de la Terre ?

Pour retrouver le podcast sur RTS

Eric Bonnet
Avocat, Lexing Alain Bensoussan Avocats,
Directeur de la communication juridique

« Elon Musk va-t-il nous voler nos étoiles? », par Davy Bailly-Basin, Le Point J, émission de la radio-télévision Suisse, le 14 mai 2020.




Un réseau 4G sur la Lune pour 2019 : un nouveau pari

4G sur la luneMettre en place un réseau 4G sur la Lune devrait être la première mission lunaire conduite par des acteurs privés.

L’industrie privée ne cesse de repousser les limites du possible en matière spatiale et cette idée qui peut paraître folle ne fait pas exception (1). Elle est le fruit d’un projet dirigé par Part-Time Scientists, une start-up allemande issue du new-space et dont l’objectif est notamment de diminuer le coût de l’exploration spatiale et de démocratiser l’accès à la Lune. L’entreprise s’associe à l’équipementier Nokia, à l’opérateur Vodafone et au constructeur automobile Audi.

Déployer la 4G sur la Lune un retour vers Apollo

Le projet Alina (Autonomous Landing and Navigation Module) « to the Moon » vise à développer un module ayant pour objectif de transporter et débarquer deux rovers Audi lunar quattro sur la Lune. Ces derniers auront pour mission d’explorer le paysage lunaire en quête du rover abandonné par les américains en 1972, dans le cadre de la mission Apollo 17.

Mais le projet ne se limite pas à cette exploration, puisqu’il a vocation à permettre la retransmission en direct vers la Terre des données et images vidéos collectées par les rovers. Pour ce faire, Alina sera conçue pour devenir la première station 4G sur la Lune. Au-delà de sa vocation de relai dans le cadre du projet «to the Moon», le module servira de balise de navigation et de communication pour les futures missions lunaires.

C’est donc une visée de progrès technique qui anime le projet «to the Moon», mais le développement du module Alina est également guidé par la volonté de rendre les activités spatiales plus abordables. En effet, ce dernier est conçu afin d’être compatible avec l’ensemble des principaux lanceurs commerciaux, ce qui permet une large flexibilité ainsi qu’une mise en concurrence de ces acteurs. Par ailleurs l’objectif est de développer le module à l’aide de pièces disponibles sur le marché et non d’en développer de nouvelles, afin de réduire les coûts de production.

Un projet «éclaireur» d’un village lunaire

Les avancées de ce projet participeront, sans conteste, au développement des nouvelles activités envisagées sur la Lune. En effet, de nombreux chantiers sont pensés à travers le monde, par les différentes puissances spatiales, et prévoient des installations durables sur le corps céleste.

Les apports de Part-Time Scientist permettront, notamment, de favoriser le déploiement du village lunaire ambitionné par l’Agence spatiale européenne (2). Ce projet vise à une présence longue durée sur le corps céleste, à y développer des habitations afin, notamment, d’habituer les habitants à vivre dans des conditions plus extrêmes que celles des orbites basses jusqu’alors objet des vols habités. Ce village constituant lui-même un préalable à une exploration et «colonisation plus poussée» de l’espace extra-atmosphérique, et notamment à l’installation de bases sur la planète Mars.

Or, le corollaire du développement des habitations est désormais celui des communications à garantir. La présence d’un réseau 4G faciliterait grandement les échanges avec la Terre, mais également entre les habitants du corps céleste. L’homme est aujourd’hui dépendant de ces technologies et les résidences lunaires ne sont pas concevables sans une telle technologie.

Le développement de la 4G sur la Lune peut pourtant paraître difficile à imaginer, alors même que l’ensemble des lignes des métros parisiens n’est pas couvert par cette technologie. Mais les activités spatiales font rêver les acteurs privés, qui ne manquent pas d’imagination en la matière.

Une participation désormais assurée des acteurs privés

Ce nouveau projet assoit encore davantage la présence des acteurs privés dans l’espace. Il est acquis qu’il faille compter parmi eux pour le développement des futures activités spatiales. Alors que le temps de l’échec des PPP pour le programme européen Galileo n’est pas si loin, l’espace extra-atmosphérique fait l’objet d’un engouement croissant des industriels, dépassant les attentes et ambitions des acteurs publics traditionnels.

Les projets se pensent désormais en commun, associant expansion de l’humanité et développement économique et le déploiement d’un réseau 4G sur la Lune participera incontestablement à la plus grande aventure de l’humanité, la présence durable de l’homme dans l’espace extra-atmosphérique.

Frederic Forster
Johanna Chauvin
Lexing Constructeurs informatique et télécoms

(1) Pour d’autres illustrations, lire notamment « Une voiture en orbite ou la carence du droit de l’espace » post du 23-5-2018, « La chute de la station spatiale chinoise : une descente risquée ? » post du 08-06-2018.
(2) ESA France, Douze mille élèves ont rêvé avec Claudie Haigneré d’un village sur la Lune, communiqué du 4-6-2018.




Une voiture en orbite ou la carence du droit de l’espace

voiture en orbitePlacer une voiture en orbite, voici le défi non moins remarqué remporté par le milliardaire Elon Musk, le 6 février 2018.

Avec le tweet «A Red Car for the Red Planet» (une voiture rouge pour la planète rouge), le fondateur de SpaceX a su attirer les feux des projecteurs, à moins qu’il ne s’agisse des feux des propulseurs de sa nouvelle fusée !

Lors du lancement du premier lanceur de SpaceX, le Falcon 9, Elon Musk avait déjà fait en sorte de faire parler de lui. En hommage aux Monthy Python, une roue de fromage avait été placée à bord de la capsule Dragon contenue dans la fusée. Mais pour sa nouvelle démonstration technologique, le fondateur de SpaceX a voulu dépasser les attentes du public. Quand il s’agit de marquer les esprits et de faire du spectacle, l’entreprise ne fait pas dans la demi-mesure. Elle a su prévoir une médiatisation rock’n’roll à la hauteur de la fusée considérée comme la plus puissante au monde.

A bord de la Falcon Heavy a été propulsée la flambante voiture Tesla décapotable rouge cerise, ayant à son volant «Starman», un mannequin vêtu de la combinaison spatiale développée par SpaceX, l’autoradio jouant le célèbre titre «Space Oddity» de David Bowie. Mais les références ne s’arrêtent pas là. Le tableau de bord se voit inscrire «Don’t Panic» en référence au Guide du voyageur galactique de Douglas Adams, alors que l’un des circuits imprimés du roadster est marqué de l’inscription «Fabriquée sur Terre par des humains». Une voiture miniature ayant à bord un mini conducteur Starman, un disque en quartz contenant les romans du cycle Fondation d’Isaac Asimov, ainsi qu’une plaque gravée des noms des employés de SpaceX font également partie du voyage.

Une voiture en orbite ou les nouvelles ambitions du New Space

Au-delà de l’opération marketing, la société Space X inaugurait surtout le premier vol de sa fusée Falcon Heavy. Destiné à simuler une mise sur orbite géostationnaire de la charge utile du Falcon Heavy, ce lancement avait pour objectif d’attiser notamment l’intérêt de l’armée américaine. Lancement sans failles, l’exploit a été renforcé par le retour sur Terre synchronisé de deux boosters du Falcon Heavy. Seul le corps central de la fusée a finalement été perdu en mer.

Grâce à ces prouesses techniques SpaceX s’impose comme un «nouveau soleil» sur le marché des lanceurs, n’hésitant pas à faire de l’ombre à ses concurrents traditionnels.

Pourtant l’admiration du public a finalement laissé place à un certain nombre de critiques de la part des médias. La légitimité de l’opération a été remise en cause, généralement sur le fondement de deux arguments propres au droit de l’espace : l’objectif de la démarche et la pollution extraatmosphérique. Or, si ces arguments ne sont pas pertinents au regard de la lex spatialis, ils permettent de mettre en lumière les carences du droit de l’espace face à l’arrivée de nouveaux acteurs et à leurs ambitions.

L’appréciation quasi discrétionnaire des finalités des activités spatiales

L’article premier du Traité de l’espace (1) a vocation à préciser les objectifs poursuivis lors de la conduite d’une activité spatiale. Il mentionne notamment que l’exploration et l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique doivent se faire pour le bien et dans l’intérêt de tous les pays et qu’elles sont l’apanage de l’humanité tout entière, ce afin de nier toute tentative d’appropriation et de souveraineté étatique. Mais l’article poursuit surtout en précisant que «l’espace extraatmosphérique (…) peut être exploré et utilisé librement par tous les États sans aucune discrimination, dans des conditions d’égalité et conformément au droit international, toutes les régions des corps célestes devant être librement accessibles. Les recherches scientifiques sont libres dans l’espace extra-atmosphérique (…)». Il existe donc un principe de liberté des activités spatiales, lesquelles comprennent notamment les activités de lancement et de mise en orbite. Etant précisé que le simple fait de traverser l’espace extraatmosphérique suffit à entrer dans le cadre de l’ «utilisation».

Aucune autre précision n’étant apportée, l’interprétation de cette notion de liberté se veut extensive, celle-ci ne se voulant contrainte que par l’exercice de celle des autres Etats. Les Etats-Unis, dans le cadre du lancement opéré par SpaceX, ont donc toute latitude pour autoriser une telle activité, au regard de l’article VI du Traité de l’espace (2).

L’objectif poursuivi par l’entreprise américaine, en plaçant une voiture en orbite, était celui de simuler une mise en orbite géostationnaire (environ 36 000 km d’altitude), orbite particulièrement prisée par le secteur de la Défense, mais exercice quelque peu périlleux. Par ailleurs, une fusée d’une puissance inégalée a été développée dans le cadre de ce projet. La combinaison de ces deux éléments permet d’en conclure que l’opération effectuée par SpaceX participe à l’évolution des capacités spatiales mondiales, ce qui répond aux finalités du Traité de l’espace.

Quant à la charge utile sélectionnée pour cet exercice, la fameuse Tesla «cerise de minuit», elle a souvent fait l’objet de critiques. Néanmoins, il convient de préciser que dans tout essai de ce type, les lanceurs sont toujours équipés d’une charge utile «factice» permettant de simuler un véritable lancement. Les arguments invoquant la mise en orbite d’un objet spatial encombrant et inutile n’ont donc pas lieu d’être, puisqu’en général c’est un bloc de béton ou d’acier qui est utilisé à cette fin. Parmi les options s’offrant à lui, Elon Musk a finalement choisi de poétiser quelque peu une activité généralement banalisée par la communauté spatiale.

Si cela apparaît plutôt fantasque au premier abord, placer une voiture en orbite ne semble pas contraire aux objectifs du Traité de l’espace tels que décrits à son article premier. Cependant beaucoup ont avancé l’argument selon lequel cela viendrait «polluer» l’espace extra-atmosphérique et contreviendrait à la réglementation internationale en la matière.

L’insuffisance de la réglementation relative aux débris

La notion de débris ne dispose pas d’une définition unanimement arrêté à l’échelle internationale. Seules les Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux (3) et Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique (4) définissent toutes deux à leur article premier la notion d’objet spatial, comme comprenant également «les éléments constitutifs d’un objet spatial, ainsi que son lanceur et les éléments de ce dernier». Les débris étant dès lors entendus comme tout objet résiduaire de ces objets spatiaux.

La problématique des débris spatiaux relève d’une problématique désormais urgente, dans la mesure où elle entraîne à la fois des conséquences en matière de développement durable, et à la fois en terme de liberté d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique.

Malheureusement, aucun texte internationalement contraignant n’impose de réelles mesures en matière de limitation des débris spatiaux. Toutefois, les travaux de l’IADC ont permis, en 2007, d’adopter sept lignes directrices relatives à la réduction des débris spatiaux. Dans ce cadre, les débris sont définis comme tel : «all man made objects including fragments and elements thereof, in Earth orbit or re-entering the atmosphere, that are non functional»(5).

Au regard de cette définition, placer une voiture en orbite revient à placer un débris spatial en orbite, dans la mesure où celle-ci est bien artificielle, non fonctionnelle, n’a plus aucune utilité.

Cependant, les lignes directrices de l’IADC, en plus d’être non contraignantes, ne peuvent s’appliquer à l’opération effectuée par Elon Musk. En effet, la définition de l’IADC fait expressément référence à «l’orbite terrestre» et non de manière générale à une mise en orbite dans l’espace extra-atmosphérique, ce qui réduit considérablement la portée des lignes directrices. Cette appréciation de la notion est d’ailleurs très proche de la réglementation française en la matière (6). Or, la Tesla n’a pas vocation à demeurer en orbite terrestre, mais à se placer en orbite elliptique héliocentrique (autour du soleil), rendant inapplicables les lignes directrices de l’IADC.

L’argument selon lequel placer une voiture en orbite reviendrait à ajouter un débris spatial supplémentaire est donc avéré. La Tesla est incontestablement un débris. Mais ce débris en est un au même titre que si un bloc de béton avait été utilisé pour le test de la Falcon Heavy. Au contraire, ce lancement doit être considéré comme peu polluant au regard des bonnes pratiques actuellement exigées en matière de réduction des débris. Il ne l’aurait pas été si la voiture avait effectivement été placée en orbite géostationnaire, orbite particulièrement encombrée.

Finalement, l’opération de SpaceX permet de mettre en lumière des carences du droit de l’espace. Les acteurs traditionnels doivent s’adapter, mais surtout les institutions internationales doivent repenser ce droit. Il conviendrait notamment pour l’IADC de modifier ses lignes directrices selon une approche similaire à celle de la NASA dans ses procédures exigées pour la limitation des débris spatiaux (7). En effet, la notion est définie comme : «any object placed in space by humans that remains in orbit and no longer serves any useful function or purpose. Objects range from spacecraft to spent launch vehicle stages to components and also include materials, trash, refuse, fragments, or other objects which are overtly or inadvertently cast off or generated» (8), ce qui permet d’inclure toute orbite spatiale et non uniquement terrestre.

Frédéric Forster
Johanna Chauvin
Lexing Constructeurs informatique et télécoms

(1) Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, 27 janvier 1967,  Traité et principes des nations unies relatifs à l’espace extra-atmosphérique, New York, 2002, RTNU, Vol. 672, p. 119.
(2) Selon l’article 6 du Traité de l’espace, « Les États parties au Traité ont la responsabilité internationale des activités nationales dans l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, qu’elles soient entreprises par des organismes gouvernementaux ou par des entités non gouvernementales, et de veiller à ce que les activités nationales soient poursuivies conformément aux dispositions énoncées dans le présent Traité. Les activités des entités non gouvernementales dans l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, doivent faire l’objet d’une autorisation et d’une surveillance continue de la part de l’État approprié partie au Traité (…) ».
(3) Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique, 29 mars 1972, Traité et principes des nations unies relatifs à l’espace extra-atmosphérique, New York, 2002, RTNU, Vol.961, p. 187.
(4) Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique, 14 janvier 1975, Traité et principes des nations unies relatifs à l’espace extra-atmosphérique, New York, 2002, RTNU, Vol. 1023, p. 15.
(5) IADC Space Debris Mitigation Guidelines, septembre 2007, p. 5 ; ce qui peut se traduire : «tout objet fabriqué par l’Homme, y compris des fragments et des éléments de ceux-ci, en orbite terrestre ou rentrant dans l’atmosphère, qui sont non fonctionnel».
(6) Arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, JORF du 31 mai 2011, p. 9415,
(7) NASA Procedural Requirements for Limiting Orbital Debris, Office of Safety and Mission Assurance, 14 mai 2009, p. 8.
(8) Ce qui peut se traduire : «tout objet placé dans l’espace par l’homme qui reste en orbite et ne sert plus à aucune fonction ou but utile. Les objets vont des vaisseaux spatiaux aux étages de lanceurs usagés en passant par les composants et comprennent également des matériaux, des déchets, des détritus, des fragments ou d’autres objets qui sont rejetés ou générés ouvertement ou par inadvertance».