Les nouveautés en matière de Crédit Impôt Recherche (CIR)

Les nouveautés en matière de Crédit Impôt Recherche (CIR)Les entreprises peuvent solliciter une prise de position de l’administration sur un projet de Crédit Impôt Recherche.

Depuis le 1er septembre 2015, les PME qui souhaitent obtenir une prise de position formelle peuvent solliciter l’accord préalable de l’administration pour s’assurer que leur projet de recherche est éligible au crédit impôt recherche (rescrit fiscal) (1). Elles peuvent ainsi obtenir la validation d’un montant planché de leurs dépenses au titre de l’exercice en cours pour son calcul.

Un avis favorable de l’administration, notifié dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, lui est opposable en cas de contrôle postérieur. L’absence de réponse de l’administration dans ce même délai vaut réponse implicite favorable également opposable aux services fiscaux.

Dans la mise à jour de sa doctrine du 2 septembre 2015, l’administration admet que les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent, également, depuis le 1er septembre 2015, solliciter et obtenir lors de leur demande de rescrit portant sur l’éligibilité de leur projet de recherche, la validation d’un montant plancher de leurs dépenses au titre de l’exercice en cours pour le calcul du crédit impôt recherche (2).

Peuvent bénéficier de cette nouvelle mesure, les PME dont le chiffre d’affaires H.T. réalisé au titre de l’exercice précédant celui précédant la demande n’excède pas 1 500 000 euros pour les entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées ou la fourniture de logement, ou 450 000 euros pour les autres entreprises.

Pour les entreprises nouvelles déposant une demande lors de leur première année d’activité, le chiffre d’affaires de référence est celui de l’année ou de l’exercice de création.

La demande doit porter sur la validation du montant des dépenses de recherche exposées au titre de l’année en cours, à l’exclusion des dépenses d’innovation, et doit concerner, également, l’éligibilité du projet de recherche au bénéfice du CIR.

En revanche, les PME peuvent déposer une demande de rescrit visant à obtenir une prise de position sur la seule éligibilité du projet de recherche au bénéfice du CIR.

Une entreprise qui entend bénéficier de cette prise de position formelle doit adresser une demande en ce sens à l’administration. Seule une telle demande peut faire courir le délai de trois mois au terme duquel le silence gardé par l’administration vaut accord tacite à condition d’avoir été déposée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale, à partir d’une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait.

Les PME sollicitant également la validation du montant de leurs dépenses de recherche doivent expressément préciser que l’avis de l’administration est, également, sollicité sur ce point en déposant une demande conforme au modèle, accompagnée des justificatifs permettant d’apprécier le montant de ces dépenses ouvrant droit au CIR. La nature des justificatifs à fournir est détaillée dans le modèle de demande. Un tableau récapitulatif de ces dépenses sous format dématérialisé doit être joint à la demande lequel tableau est disponible sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique « Les modèles de demande de rescrits spécifiques ».

Lorsqu’une PME a sollicité une confirmation du montant des dépenses de recherche au titre de l’année en cours, l’administration fiscale valide, à la date du dépôt de la demande de rescrit, un montant pour chaque catégorie de dépenses ouvrant droit au CIR eu égard aux éléments fournis par l’entreprise, sous réserve que les dépenses soient effectivement engagées conformément à leur objet et qu’elles soient justifiées ultérieurement. Ce montant constitue un plancher de dépenses éligible qu’il appartiendra à l’entreprise de diminuer, le cas échéant, pour l’ajuster aux dépenses réellement comptabilisées pour le cas où elles s’avèreraient être inférieures à celles présentées dans le cadre de la procédure de rescrit.

Un contribuable ne peut pas se prévaloir de la réponse expresse ou implicite de l’administration si les éléments fournis dans sa demande sont incomplets, imprécis ou inexacts.

Pierre-Yves Fagot
Lexing Droit Entreprise

(1) LPF, article L80 B 3°.
(2) BOFIP 2-9-2015.




Attention à la requalification fiscale des management packages

Attention à la requalification fiscale des management packagesLe Conseil d’Etat se prononce sur le régime fiscal des gains issus des management packages. Il convient préalablement de rappeler ce qu’est le régime fiscal des cessions d’actions et des gains qui en résultent.

Un dirigeant salarié ou toute autre personne en relation d’affaires avec un groupe de sociétés, peut bénéficier d’option de souscription ou d’achat d’actions en dehors du dispositif légal, ou se voir offrir la possibilité d’acheter et/ou de revendre dans des conditions préférentielles des titres d’une société.

L’administration fiscale se réserve alors le droit de requalifier le gain réalisé à cette occasion et de le taxer non pas dans la catégorie des plus-values de cession sur valeurs mobilières mais dans celle correspondant effectivement à la nature de l’opération réalisée.

Dans ce cas, l’imposition est effectuée au barème progressif de l’impôt sur le revenu :

  • soit dans la catégorie des traitements et des salaires (ou dans celle de l’article 62 du CGI) si la prestation rendue en contrepartie de l’offre des titres peut être rattachée à l’exécution d’un contrat de travail ou à l’exercice de fonctions dirigeantes dont la rémunération est imposable dans la catégorie des traitements et des salaires (ou dans celle de l’article 62 du CGI) ;
  • soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (CGI, art. 92-1) lorsque l’avantage a pour contrepartie une activité déployée à titre personnel (le service ainsi rémunéré peut consister par exemple en des opérations d’entremise ou de négociation dans le cadre de la restructuration d’un groupe) ;
  • soit en tant que revenu distribué si l’avantage consenti est occulte, ou résulte d’un acte de gestion anormal de la société, ou a pour effet de porter la rémunération totale du bénéficiaire à un montant exagéré (1).

Le Conseil d’Etat s’est prononcé récemment sur la qualification fiscale du gain de cession d’actions résultant de l’exercice d’options d’achat d’actions consenties à un dirigeant en dehors du cadre légal des options d’achat d’actions (stock-options).

A cette occasion, le Conseil d’Etat a confirmé la décision de la Cour administrative d’appel de Paris et donc la position de l’administration.

Il a validé la requalification en salaire d’une plus-value de cession de titres réalisée par un dirigeant après l’exercice d’une option d’achat d’actions (2).

Le Conseil d’Etat a considéré sans autre précision, que l’écart entre le prix de cession des actions et le prix fixé dans la convention (management packages) correspondait, dans sa totalité, à un revenu qui trouvait sa source dans les conditions dans lesquelles l’option d’achat des actions lui avait été consentie et avait le caractère d’un avantage en argent, imposable dans la catégorie des traitements et salaires.

Bien que cette décision s’inscrive dans la continuité de la doctrine administrative rappelée ci-dessus, il est toutefois regrettable que le Conseil d’Etat n’ait pas profité de l’occasion qui lui était offerte pour clarifier les critères de requalification en salaire des gains en capital réalisés par un dirigeant.

Pierre-Yves Fagot
Lexing Droit Entreprise

(1) BOI-RSA-ES-20-10-20-50-20140818.
(2) CE 26-9-2014 n°365573.




Déclaration d’un compte Paypal : quelles sont les règles ?

PaypalCompte Paypal et administration fiscale : quelles sont les règles ? Aux termes du deuxième alinéa de l’article 1649 A du Code général des impôts « les personnes physiques (…) domiciliées (…) en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus (…), les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger ». Aux termes du IV de l’article 1736 du même code « les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A (…) sont passibles d’une amende de 1 500 euros par compte (…) non déclaré ».

Par une décision du 25 avril 2013 (1), le Tribunal administratif de Pau a condamné un antiquaire domicilié en France à payer une amende de 750 euros (2), au titre de l’année 2007, pour ne pas avoir déclaré un compte Paypal ouvert à son nom dans la mesure où la société Paypal Europe a son siège social au Luxembourg, que l’ouverture d’un compte auprès de cet établissement permet, notamment, d’avoir accès à des services de paiement électronique et que le titulaire d’un tel compte peut procéder à des achats en ligne au moyen de fonds disponibles sur ce compte.

Interrogée sur la portée de cette décision, l’administration fiscale a entendu préciser que cette affaire « est une situation particulière d’un professionnel commerçant » et qu’un particulier qui « utilise une solution de paiement dématérialisé (de type Paypal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de vie courante » ne serait pas soumis à cette obligation déclarative. Cet avis reste toutefois, à être confirmé en raison de la sanction attachée à cette absence de déclaration.

Il s’avère que l’administration fiscale opère une distinction entre trois situations différentes :

  • Le compte PayPal qui sert uniquement pour des achats,
  • Le compte PayPal qui sert à encaisser des recettes (liées à des ventes d’objets via eBay par exemple),
  • Le compte PayPal qui dispose d’un solde positif.

Dans le premier cas, l’absence de déclaration n’est pas sanctionnée par l’administration fiscale. En revanche, il est nécessaire d’effectuer cette formalité dans les second et troisième cas de figure. La déclaration du compte PayPal est une procédure relativement simple qui peut être faite en ligne à l’aide d’un formulaire (3).

Pierre-Yves Fagot
Lexing Droit Entreprise

(1) TA Pau 25-4-2013 n° 1101426
(2) Amende aujourd’hui portée à 1 500 euros par compte non déclaré.
(3) Formulaire « Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France »




Le fisc peut faire une saisie de données sur des serveurs à distance

saisie de données Le contribuable ne peut plus s’opposer à la saisie de données informatiques. La loi de finances rectificative pour 2012 autorise, désormais, l’administration fiscale à procéder à une saisie de données informatiques se trouvant sur des serveurs situés à distance dès lors qu’elle peut accéder à ces dernières depuis un ordinateur se trouvant dans tous lieux du contribuable vérifié (1). En application de l’article L.16 B du Livre des procédures fiscales (LPF) (2), l’administration fiscale peut être autorisée, par le juge des libertés et de la détention, à effectuer des visites en tous lieux, mêmes privés, où des pièces et documents révélant une fraude à l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices ou à la TVA sont susceptibles d’être détenus et procéder à la saisie de données, quel qu’en soit le support.

Avant le vote de ces nouvelles dispositions, le contribuable pouvait refuser de donner accès aux données informatiques notamment sur des serveurs situés à distance sans être sanctionné. Désormais, dans l’hypothèse où le contribuable fait obstacle à l’accès aux pièces ou documents présents sur un support informatique, à leur lecture ou à la saisie de données, l’administration mentionne ce refus sur le procès-verbal. Les agents de l’administration fiscale peuvent alors procéder à la copie de ce support et le placer sous scellés. Ils disposent, alors, d’un délai de quinze jours à compter de la date de la visite pour accéder aux documents qui y sont contenus, les lire et les saisir, et restituer le support. Ce délai de quinze jours peut être prorogé par le juge.

Ces dispositions ne doivent servir qu’aux opérations nécessaires à l’accès ou à la mise au clair des données contenues sur la copie du support. Le contribuable ou son représentant est avisé qu’il peut assister à l’ouverture des scellés, à la lecture et à la saisie de données, pièces et documents du support, qui ont lieu en présence de l’officier de police judiciaire.

Un procès-verbal décrivant les opérations réalisées est dressé par les agents de l’administration et un inventaire des pièces et documents saisis est annexé. Ils sont signés par les agents de l’administration, l’officier de police judiciaire et le contribuable ou son représentant. En son absence ou en cas de refus de signer, une mention en est faite au procès-verbal. L’administration procède en même temps à la restitution du support et de sa copie en main propre ou accomplie sans délai, toutes diligences pour les restituer en cas d’absence du contribuable.

L’administration fiscale ne peut opposer au contribuable les informations recueillies qu’après restitution des pièces et documents saisis ou de leur reproduction et mise en œuvre des procédures de contrôle fiscal (3). Rappelons que les bases d’imposition sont évaluées d’office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou d’un tiers. L’évaluation d’office pour opposition à contrôle fiscal peut aussi être mise en œuvre dans le cadre de contrôle faisant suite à une perquisition fiscale au cours de laquelle le contribuable refuse de communiquer des documents tenus sur support électronique.

Pierre-Yves Fagot
Lexing Droit Entreprise

(1) Loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14-3-2012, art. 11-I-2e.
(2) LPF, art. L.16 B-IV bis nouveau
(3) LPF, art. L.16 B – VI modifié