Étiqueté : atteinte à l’honneur

2022-03-01

Condamnation pour complicité d’escroquerie de hameçonnage

Par un jugement du 20 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Nantes condamne une femme pour complicité d’escroquerie sur internet.

2017-05-03

La Cour de cassation rappelle les critères de la diffamation publique d’un élu, d’un citoyen chargé d’un mandat public.

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