
Diffamation publique d’un élu par imputation d’infractions
La Cour de cassation rappelle les critères de la diffamation publique d’un élu, d’un citoyen chargé d’un mandat public.
La Cour de cassation rappelle les critères de la diffamation publique d’un élu, d’un citoyen chargé d’un mandat public.