Étiqueté : charte éthique

0

Attention au contenu des chartes d’entreprise

De plus en plus d’entreprises ont recours aux chartes afin de réglementer certaines questions liées au travail comme, par exemple, les chartes d’utilisation des systèmes d’information. Les chartes, des outils non contraignants Ces chartes ont pour vocation de déterminer des bonnes pratiques ou encore les valeurs de l’entreprise. Elles n’ont pas de valeur contraignante à moins d’avoir été intégrées au règlement intérieur. Néanmoins, certaines chartes peuvent venir réglementer des questions qui relèvent des relations de travail. Dans ce cas, la charte peut constituer un véritable accessoire au contrat de travail du salarié comme cela a été jugé dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 30 novembre 2011. Les chartes ne doivent pas empiéter sur le contrat de travail Cela signifie que les clauses de la charte relatives à des dispositions sociales contraignantes peuvent être soumises à l’appréciation de la juridiction prud’homale. Il convient donc d’être particulièrement...

0

Suspension judiciaire d’un dispositif d’alerte professionnelle

Par arrêt du 23 septembre 2011, la Cour d’appel de Caen a confirmé l’ordonnance de référé du Président du Tribunal de grande instance qui a suspendu un dispositif d’alerte professionnelle. La Cour confirme donc la suspension du dispositif d’alerte professionnelle d’une société en raison de l’insuffisance des mesures prises et de l’existence d’un trouble manifestement illicite. Les limitations d’un dispositif d’alerte professionnelle Cette société a mis en place, dans le cadre de la loi américaine Sarbanes-Oxley adoptée en 2002, un dispositif d’alerte professionnelle, via un prestataire extérieur Ethics Points, constitué d’une ligne téléphonique, d’un site internet et d’une adresse de courriel Stryker ; ce système permettant aux salariés du groupe, ainsi qu’à ceux des filiales étrangères, de dénoncer les fraudes et malversations dont ils ont connaissance. Ce système d’alerte professionnelle a, préalablement à son activation, été soumis à la consultation du comité d’entreprise et a fait l’objet d’un engagement de...

chartes éthiques et dispositifs d’alerte professionnelle

chartes éthiques et dispositifs d’alerte professionnelle

Droit social Chartes d’éthique L’encadrement juridique des chartes éthiques et dispositifs d’alerte professionnelle Récents instruments de gouvernance de l’entreprise, les chartes éthiques et codes de conduites se sont progressivement développés afin de permettre, « à l’inverse du règlement intérieur dont le champ est légalement limité, de réunir en un seul document (…) les engagements et obligations respectifs de l’employeur et des salariés dans le cadre de l’exécution du contrat de travail« . Ils sont parfois associés à la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle en vue d’optimiser les performances de l’entreprise dans le cadre d’une démarche de prévention des risques. Un rapport traitant de cette problématique, établi à l’initiative de Messieurs Paul-Henri Antonmattei et Philippe Vivien, a été remis le 6 mars 2007 au ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Il est permis de s’interroger sur le régime juridique applicable à ces dispositifs éthiques, ainsi...

Les chartes éthiques et dispositifs d’alerte professionnelle encadrés

Récents outils techniques de gouvernance de l’entreprise, les chartes éthiques et codes de conduites se sont progressivement développés afin de permettre, « à l’inverse du règlement intérieur dont le champ est légalement limité, de réunir en un seul document (…) les engagements et obligations respectifs de l’employeur et des salariés dans le cadre de l’exécution du contrat de travail« . I ls sont parfois associés à la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle en vue d’optimiser les performances de l’entreprise dans le cadre d’une démarche de prévention des risques. Un rapport traitant de cette problématique, établi à l’initiative de Messieurs Paul-Henri Antonmattei et Philippe Vivien, a été remis le 6 mars 2007 au ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes. Il est permis de s’interroger sur le régime juridique applicable à ces dispositifs éthiques, ainsi que sur les modalités du contrôle administratif, notamment concernant les clauses...