Droit du numérique et des technologies avancées - Avocats
Actualités / Articles / GDPR / Informatique et libertés / Publication / RGPD / Secteur public
par Anne Renard · Published 14 10 2019 · Last modified 14 10 2020
RGPD dans les mairies : Le RGPD met à leur charge, et de manière plus générale à celle de l’ensemble des collectivités territoriales, de nouvelles
Actualités / Presse et communication numérique
par Lexing · Published 03 05 2017 · Last modified 04 10 2021
La Cour de cassation rappelle les critères de la diffamation publique d’un élu, d’un citoyen chargé d’un mandat public.
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