Étiqueté : cnil

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Les cookies exemptés par la Cnil de recueil du consentement

La loi prévoit que sauf exception, les cookies ou autres traceurs ne peuvent être déposés ou lus sur le terminal d’un internaute, tant que celui-ci n’a pas donné son consentement après avoir été préalablement informé (1). Les responsables de traitement qui mettent en oeuvre des cookies ou autres type de traceurs doivent donc informer préalablement l’utilisateur et recueillir son consentement préalable. Les sites doivent en outre solliciter le consentement de l’utilisateur tous les 13 mois, au maximum. La Cnil avait déjà reconnu que les cookies « Piwik » (2), sous réserve de respecter quelques paramétrages, pouvaient être dispensés du recueil du consentement alors que ceux-ci devaient normalement en relever. En modifiant son guide des cookies, elle a reconnu la même possibilité pour les cookies d’AT Internet (3), sous réserve de certains paramétrages. Pour pouvoir bénéficier de cette exception reconnue par la Cnil, l’éditeur du site doit notamment : informer les internautes de...

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Juristendances Informatique et libertés n°63-2015

L’édito de la Lettre juristendances Informatique et libertés de mai-juin est consacré au dernier avis du G29 sur le projet de règlement Européen. Le G29 est le groupe européen de protection des données personnelles, l’assemblée de toutes les Cnil.

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Un système de vidéoprotection utilisé à des fins non autorisées

La Cour d’appel de Paris a, dans un arrêt du 24 février 2015, fait application de l’article L.254-1 du Code de la sécurité intérieure qui réprime notamment le fait d’utiliser des images d’un système de vidéoprotection à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées.