Étiqueté : comité d’entreprise

Le Conseil d’Etat, aux termes d’un arrêt en date du 9 septembre 2010, a considéré que la consultation du comité d’entreprise par visioconférence, concernant le projet de licenciement d’une salarié protégé, membre de la délégation unique du personnel et membre du CHSCT, est valable.

Après les organisations syndicales, la question de la diffusion de méls d’information par le  Comité d’entreprise sur la messagerie professionnelle a été posée à la Cour d’appel de Versailles et a donné lieu à un arrêt  en date du 8 septembre 2010, dont les suites mériteront toute notre attention.

Dans cette affaire, dans le cadre de la réforme de l’audiovisuel public, la société Radio France internationale (RFI) s’engage – en décembre 2008 – dans un processus d’information-consultation de son comité d’entreprise sur un Projet global de modernisation présenté comme nécessaire pour faire face à une importante perte d’audience, à des déficits financiers conséquents

Dématérialisation et archivage électronique Vote électronique Précisions sur le vote électronique pour l’élection des IRP au comité d’entreprise Le Journal officiel vient de publier un arrêté (1) pris en application du décret du 25 avril 2007 relatif aux conditions et modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués et des représentants du personnel au comité d’entreprise et modifiant le code du travail. Deux articles sont créés : l’article R.423-1-2 pour l’élection des délégués du personnel et l’article R.433-2-2 pour celle des représentants du personnel du CE. Ces deux articles précisent les modalités pratiques de mise en œuvre du vote électronique. La LCEN (2) avait déjà ouvert la voie au vote électronique pour les élections des représentants du personnel au sein de l’entreprise. (1) Arrêté du 25 avril 2007, JO, 27 avril 2007 (2) L.2004-575 du 21 juin 2004, art. L.423-13 et L.433-9 C. trav Paru dans la JTIT...

Droit social Comité d’entreprise Le vote électronique pour l’élection des représentants du personnel Il est désormais possible d’organiser les votes par voie électronique, sur le lieu de travail ou à distance pour les élections du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. Le Journal officiel vient en effet de publier le décret et l’arrêté pris en application de l’article 54 de la loi LCEN du 21 juin 2004 (lire la suite) qui avait ouvert la voie au vote électronique pour les élections des représentants du personnel au sein de l’entreprise, en modifiant les articles L.423-13 et L.433-9 du Code du travail. Ainsi, deux articles sont créées qui viennent préciser les modalités pratiques de mise en oeuvre du vote électronique : l’article R.423-1-2 pour l’élection des délégués du personnel et l’article R.433-2-2 pour celle des représentants du personnel du CE. Aucune des deux formes du vote électronique : utilisation des machines...