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Étiqueté : Concurrence et audiovisuel

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Actualités / Concurrence / Médias

Audiovisuel : les décisions CSA LCI et Paris Première annulées

Le Conseil d’Etat a, par deux arrêts du 17 juin 2015, annulé les décisions « LCI » et « Paris Première » du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), par lesquelles l’autorité de régulation avait refusé le passage de ces chaînes en TNT gratuite (1). Par dérogation à la procédure d’autorisation (dite « procédure ouverte ») visée à l’article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA peut, depuis la loi n°2013-1028 du 15 novembre 2013, autoriser le passage de la TNT payante vers la TNT gratuite, en application de l’article 42-3 de cette même loi qui dispose en ses alinéas 1er et 4 : « L’autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l’autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de...

Vente liée de services en télécom et audiovisuel

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Vente liée de services en télécom et audiovisuel

Constructeurs ITE – Opérateurs Concurrence Vente liée de services télécoms et audiovisuels L’offre commerciale à la chaîne de télévision « Orange foot », qui impose l’abonnement à l’offre internet haut débit Orange, constitue une vente subordonnée interdite. C’est ce que le tribunal de commerce de Paris vient de juger le 23 février 2009. Dans cette affaire, l’opérateur télécoms a obtenu les droits exclusifs sur la retransmission de nombreux matchs de football. Il a alors lancé une offre de services de télévision numérique incluant, en option, une chaîne dédiée au football éditée par une de ses filiales. Or, en conditionnant l’accès à cette chaîne à la souscription préalable d’une offre parfaitement distincte (abonnement à internet haut débit Orange), les juges ont considéré que le consommateur était privé de sa liberté contractuelle. Pour accéder à cette chaîne sportive, ce dernier est en effet obligé de résilier son abonnement à un autre FAI,...