Interdiction de conserver en masse des données personnelles
La CJUE a rendu un arrêt très important concernant la surveillance de masse des citoyens par l’intermédiaire
Étiqueté : conservation
Renseignement : traçabilité, conservation des données
La traçabilité, la destruction et la conservation des données collectées sont précisées dans la proposition de loi.
Archivage : une base de données des durées de conservation
Archimag a développé avec Lexing-Alain Bensoussan, une base de données des durées légales d’archivage.
Facture électronique : nouvelles règles de facturation et de stockage
Facture électronique, deux nouveaux décrets sur les règles de facturation et de stockage ont été publié fin avril 2013. Les décrets du 24 et du 25 avril 2013 modifient respectivement certaines dispositions du Code général des impôts (CGI) et du livre des procédures fiscales pour achever la transposition des directives relatives aux règles de facturation par voie électronique (1). Le décret du 24 avril 2013 (2) adapte les dispositions réglementaires relatives à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée
La France ne peut garder les empreintes d’un individu non condamné
La France ne peut pas garder les empreintes d’un individu non condamné dans le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED). Ce fichier tenu par les autorités françaises sert à la recherche et à l’identification des auteurs de crimes et de délits. Il contient l’état civil des personnes mises en cause dans une procédure pénale ou condamnées à une peine privative de libertés, le motif, la date et le lieu de signalisation, des éléments de signalement,