Droit du numérique et des technologies avancées - Avocats
Actualités / Articles / Données d'identification / Fournisseur d'accès / Publication / Télécom
par Frédéric Forster · Published 03 12 2021
Les intermédiaires ont une obligation de conservation des données de connexion des internautes et utilisateurs de leurs services, afin de pouvoir les communiquer aux magistrats ou aux services enquêteurs ou de renseignement compétents.
Actualités / Articles / Données d'identification / Internet contentieux / Publication / RGPD / Télécom
par Frédéric Forster · Published 12 07 2021 · Last modified 09 09 2021
Par un arrêt très attendu en date du 21 avril 2021, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la délicate question de la conservation des données de connexion et leur traitement pour les besoins
Actualités / Articles / Informatique et libertés / Publication / Sécurité
par Lexing · Published 16 03 2017 · Last modified 28 12 2017
La CJUE a rendu un arrêt très important concernant la surveillance de masse des citoyens par l’intermédiaire
Actualités / Articles / Publication / Télécom
par Lexing · Published 31 05 2016 · Last modified 27 02 2020
La traçabilité, la destruction et la conservation des données collectées sont précisées dans la proposition de loi.
Actualités / Archivage électronique / Articles / Dématérialisation / Publication
par Lexing · Published 09 10 2015 · Last modified 31 08 2020
Archimag a développé avec Lexing-Alain Bensoussan, une base de données des durées légales d’archivage.
Facture électronique, deux nouveaux décrets sur les règles de facturation et de stockage ont été publié fin avril 2013. Les décrets du 24 et du 25 avril 2013 modifient respectivement certaines dispositions du Code général des impôts (CGI) et du livre des procédures fiscales pour achever la transposition des directives relatives aux règles de facturation par voie électronique (1). Le décret du 24 avril 2013 (2) adapte les dispositions réglementaires relatives à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 07 05 2013 · Last modified 24 08 2016
La France ne peut pas garder les empreintes d’un individu non condamné dans le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED). Ce fichier tenu par les autorités françaises sert à la recherche et à l’identification des auteurs de crimes et de délits. Il contient l’état civil des personnes mises en cause dans une procédure pénale ou condamnées à une peine privative de libertés, le motif, la date et le lieu de signalisation, des éléments de signalement,
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