Étiqueté : Contrat informatique

La rupture de relations commerciales nécessite un préavis écrit 0

La rupture de relations commerciales nécessite un préavis écrit

La rupture de relations commerciales établies sans préavis écrit attaché suffit à caractériser la faute de son auteur et à engager sa responsabilité. Dans cet arrêt, la Cour de cassation réaffirme l’exigence d’un préavis écrit en cas de rupture de relations commerciales établies.  

Contrats informatiques : comment gagner en sécurité 0

Contrats informatiques : comment gagner en sécurité

Benoit de Roquefeuil interviendra dans le cadre d’une formation dédiée à la sécurisation juridique des contrats informatiques, organisée par Comundi, dont les prochaines sessions se dérouleront les 23-24 septembre et 18-19 novembre prochains à Paris. Cette formation est l’occasion pour Benoit de Roquefeuil de partager avec les participants ses compétence et expérience en gestion de contentieux informatique en vue de leur permettre de négocier et rédiger les clauses indispensables au verrouillage sécuritaire des contrats informatiques qu’ils pourraient être amenés à rédiger.

Normalisation des pratiques contractuelles d’ externalisation 1

Normalisation des pratiques contractuelles d’ externalisation

Petit-déjeuner du 17 avril 2013 – Jean-François Forgeron, directeur du pôle « Droit de l’informatique » a animé au côté de Marie-Noëlle Gibon (Cil groupe La Poste) et Serge Yablonsky (président de SYC Consultants), un petit-déjeuner débat consacré à la normalisation des pratiques contractuelles d’ externalisation.

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Revendeur agréé : résiliation fautive pour manquement grave

En 1998, la société Sun Microsystems France conclut avec la société IB Solutions un contrat de revendeur agréé. En 2003, la société IB Solutions s’approvisionne auprès d’un distributeur non agréé. Bien que connaissant les faits la société Sun Microsystems France va renouveler son contrat avec la société IB Solutions avant de lui notifier la résiliation des relations contractuelles. En première instance, puis en appel, les juges vont donner raison à la société Sun Microsystems France en retenant que l’acquisition de deux serveurs auprès d’un distributeur non agréé constitue un comportement fautif matérialisé par un acte de contrefaçon de la marque SUN du fait de la commercialisation des produits dont la société IB Solutions connaissait la provenance illicite et par un acte de concurrence déloyale auprès de la société Sun Microsystems France. Par une décision rendue le 14 février 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation va casser l’arrêt...

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Révoquer une obligation essentielle : renonciation anticipée

Au titre de l’article 1184 du Code civil la condition résolutoire (qui permet de révoquer une obligation afin de remettre les choses au même état que si l’obligation n’avait pas existé) est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques. En conséquence, la partie qui considère que l’engagement de l’autre partie n’a pas été exécuté peut, soit forcer l’autre partie à s’exécuter, soit demander la résolution de l’obligation avec dommages et intérêts. De ces dispositions, certains ont avancé que l’article 1184 était d’ordre public, impliquant, de facto, l’impossibilité d’y renoncer par avance, sous peine que la clause soit réputée non écrite, alors même que cette position n’a jamais réellement été partagée par la plus haute juridiction. Pour la première fois, de manière claire et non équivoque, la Cour de cassation s’est prononcée pour affirmer que l’article 1184 du Code civil n’est pas d’ordre public. Dans sa décision du 3 novembre 2011,...

Contract management : principes directeurs et outils 0

Contract management : principes directeurs et outils

Petit-déjeuner du 16 mars 2011 – Jean-François Forgeron a animé, aux côtés de Monsieur Jean-Louis Prévidi, Vice Président de Gartner France, un petit-déjeuner débat consacré au pilotage des contrats informatiques.

Les droits de l’utilisateur : la décompilation

Les droits de l’utilisateur : la décompilation

Informatique Les droits et obligations de l’utilisateur Les droits de l’utilisateur : la décompilation Reproduisant certaines caractéristiques des disquettes de la société américaine, développant la technologie dite « Zip » pour garantir la compatibilité de ses propres disquettes, une entreprise française s’était vue interdire en référé la fabrication et la commercialisation de ces produits. L’article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, issu de la directive européenne du 14 mai 1991, permet certains actes de reproduction du code logiciel et la traduction de la forme de ce code pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité d’un logiciel créé de façon indépendante avec d’autres logiciels. Cependant, cette distance prise par le pouvoir législatif vis-à-vis du droit d’auteur ne peut s’appliquer que sous certaines conditions restrictives, parmi lesquelles l’obligation que cette décompilation soit réalisée dans un but d’interopérabilité uniquement. Se fondant sur le principe de la directive précédemment citée, selon lequel les...