Collecte des données publiques des réseaux sociaux par le Fisc
Les administrations fiscales et douanières peuvent collecter les données publiques de Facebook, le Bon Coin, Twitter et autres réseaux sociaux.
Étiqueté : Contrôle fiscal
Fraude fiscale et surveillance des réseaux sociaux : que peut faire le fisc ?
Alain Bensoussan et Pierre-Yves Fagot évoquent, pour BFM TV, l’annonce du recours par le fisc aux réseaux sociaux dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale.
Fraude fiscale : le fisc va surveiller les réseaux sociaux
Alain Bensoussan interviewé dans le JT de TF1 de dimanche soir sur la lutte contre la fraude fiscale et la surveillance par le fisc des contribuables via les réseaux sociaux.
Contrôle des comptabilités informatisées : choisir son option
Depuis le 1er janvier 2017, l’administration peut demander copie des données et traitements soumis au contrôle.
Contrôle fiscal des comptabilités informatisées : ce qui change au1er janvier 2014
Comptabilités informatisées – L’article L. 47 A-I du Livre des Procédures Fiscales (LPF) offre actuellement aux contribuables, qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, la possibilité, s’ils le souhaitent, de satisfaire à l’obligation de représentation des documents comptables en remettant aux agents de l’administration fiscale une copie des fichiers des écritures comptables édictées par le plan comptable général (« le fichier historique des écritures comptables »), sous forme dématérialisée.
Le fisc peut faire une saisie de données sur des serveurs à distance
Le contribuable ne peut plus s’opposer à la saisie de données informatiques. La loi de finances rectificative pour 2012 autorise, désormais, l’administration fiscale à procéder à une saisie de données informatiques se trouvant sur des serveurs situés à distance dès lors qu’elle peut accéder à ces dernières depuis un ordinateur se trouvant dans tous lieux du contribuable vérifié (1). En application de l’article L.16 B du Livre des procédures fiscales (LPF) (2), l’administration fiscale peut être autorisée, par le juge des libertés et de la détention, à effectuer des visites en tous lieux, mêmes privés, où des pièces et documents révélant une fraude à l’impôt
Contrôle fiscal et données conservées par les opérateurs téléphoniques
la Cour de cassation considère que l’administration fiscale peut demander communication de l’identité des personnes émettrices et destinataires.