Copie privée : montant de la rémunération fixé par le juge
Depuis un arrêt de mars 2016, le juge a le pouvoir de fixer le montant de la rémunération pour copie privée.
Étiqueté : copie privée
Projet de loi Création Refonte de la Commission copie privée
Dans le projet de loi Création en débat au Parlement, le Gouvernement propose la refonte de la Commission copie
Livre numérique : Bref état des lieux des mesures de protection
Livre numérique – Comment protéger le livre numérique contre d’éventuels usages contrefaisants tout en garantissant aux lecteurs le respect des exceptions au droit d’auteur dont ils bénéficient ?
SFR v Copie France à propos de la rémunération pour copie privée
SFR v Copie France. Conformément aux exigences communautaires, depuis la loi du 20 décembre 2011 sur la rémunération pour
Heurs et malheurs de la copie privée ? de nouveaux barèmes
Suite à la démission des industriels de la commission pour copie privée, l’adoption de nouveaux barèmes avant le 31 décembre 2012 s’annonce délicate. Ainsi que le souhaite un grand nombre d’industriels, une nouvelle réforme de la rémunération pour copie privée pourrait être envisagée. Dans le même temps, une réforme du régime de la copie privée et de son mode de rémunération est envisagée pour tenir compte du développement du cloud computing. Acte 1 : le dispositif de rémunération pour copie privée – Créée par la loi n°85-660 du 3 juillet 1985, dite loi Lang, la rémunération pour copie privée vise à compenser le manque à gagner des auteurs ou de leurs ayants-droit résultant de la possibilité pour les consommateurs de réaliser des copies licites de leurs œuvres, à des fins privées. Calculée à partir d’études d’usage prenant en compte les habitudes des consommateurs, elle est payée par ces derniers, lors...
La copie privée devant le Conseil d’Etat
Dans le cadre d’un recours devant le Conseil d’Etat contre la décision n°14 de la commission copie privée fixant le barème de la rémunération pour copie privée sur les tablettes numériques, le syndicat de l’industrie des technologies de l’information (SFIB) a saisi le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 4 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 sur la rémunération pour copie privée.
Rémunération pour copie privée : le Conseil constitutionnel saisi
Rémunération pour copie privée : le Conseil constitutionnel est saisi sous la forme d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Cloud et copie privée : le projet de rapport du CSPLA
Dans un article « cloud et copie privée : la colère des acteurs des télécoms », PCInpact a dévoilé le projet de rapport
Révision du périmètre de la rémunération pour copie privée
Le périmètre de la rémunération pour copie privée a été révisé par la loi n°2011-1898 du 20 décembre 2011 qui modifie les articles L. 311-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La taxe pour copie privée sur supports professionnels censurée par le Conseil d’Etat
Les professionnels faisant un usage professionnel des supports ne devraient pas subir la taxe pour copie privée.
La redevance pour copie privée contestée, mais étendue…
A l’heure où la rémunération pour copie privée est contestée par de plus en plus d’Etats, la Commission d’Albis l’étend.
Copie privée : adaptation de la redevance au support
L’avocat général appelle la Cour de justice de l’Union européenne à une interprétation stricte de ce que doit être la notion de copie privée.
Les DRM habilitées, la copie privée sacrifiée ?
Les DRM ou Digital Rights Management « Gestion des droits numériques » désignent la technologie de sécurisation d’une œuvre numérique et de gestion des droits d’accès à cette œuvre. Par le biais de quatre composants- l’encodeur qui crypte les fichiers protégés par le droit d’auteur, le serveur de streaming qui permet l’accès aux fichiers, le lecteur qui déchiffre le codage et le logiciel de gestion de droits qui détermine à qui reviennent les droits et selon quelle répartition- l’architecture DRM permet : d’une part, de tracer les actes de l’utilisateur des fichiers afin de vérifier s’il est autorisé à accéder aux fichiers puis s’il respecte bien les droits de l’auteur ; d’autre part, d’empêcher ou de limiter l’accès à l’œuvre ou les copies possibles de l’œuvre numérique. Cette deuxième fonction de verrou a été habilitée par la Directive communautaire 2001/ 29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects...