Le Privacy Shield invalidé par la Cour de justice de l’Union européenne
L’accord sur le transfert de données personnelles entre l’Union européenne et les Etats-Unis adopté en juillet 2016, vient d’être annulé par la CJUE (1).
Actualités / Articles / Flux transfrontières / Informatique et libertés / Publication
par Isabelle Pottier · Published 2020-07-17 · Last modified 2020-09-09
L’accord sur le transfert de données personnelles entre l’Union européenne et les Etats-Unis adopté en juillet 2016, vient d’être annulé par la CJUE (1).
Actualités / Articles / Droits des personnes / Informatique et libertés / Publication
par Lexing · Published 2016-08-25 · Last modified 2017-10-04
Un site peut-il imposer comme loi applicable une loi moins favorable que celle du pays de résidence du consommateur ?
Actualités / Articles / Propriété intellectuelle / Publication / Usage de marque
par Virginie Brunot · Published 2016-07-01
La Cour de justice de l’Union européenne a récemment apporté des précisions quant à la notion d’ usage de marque (1).
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