Les dispositifs transfrontières potentiellement agressifs
Afin de renforcer la lutte contre la fraude fiscale, la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 28 mai 2018 a modifié la directive
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Une mission consacrée aux outils de reconnaissance des contenus et des œuvres sur les plateformes de partage vient d’être lancée. Elle est conjointe au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), à la Hadopi et au CNC.
Directive copyright : quels impacts sur les plateformes en ligne ? C’est le thème du petit-déjeuner débat du 4 avril 2018
Le Conseil européen a adopté les deux règlements européens sur les dispositifs médicaux, lesquels impactent le régime
L’électronisation des marchés financiers conduit à l’émergence de nouveaux risques, et favorise les cyberattaques.
La loi pour une République numérique a introduit une exception au droit d’auteur en faveur du text and data mining.
En mars 2016 (1), le décret transposant les directives de 2014 portant réforme de la commande publique a été publié.
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