Le statut de lanceur d’alerte reconnu aux inspecteurs du travail
Le statut de lanceur d’alerte, tel qu’il est issu de la loi du 9 décembre 2016, s’applique rétroactivement aux faits commis par une inspectrice du travail.
Directive 2016/943 Secret des affaires : projet de transposition
La transposition dans la législation française de la directive 2016/943 sur le secret des affaires doit intervenir avant
Dispositif d’ alerte professionnelle et analyse d’impact RGPD
Quelles seront les formalités à respecter pour encadrer un dispositif d’ alerte professionnelle sous l’empire du RGPD ?
Loi Sapin 2 : procédure d’alerte et mesures anticorruption
La circulaire du 31 janvier 2018 relative à la loi Sapin 2 précise la procédure d’alerte et les mesures anticorruption
La justice française favorable aux lanceurs d’alerte
En se positionnant favorablement à l’action des lanceurs d’alerte face au chef de diffamation, le 21 novembre dernier, le juge
Que retenir de la loi Sapin 2 et des recommandations de l’AFA
Les recommandations de l’AFA, l’agence française anticorruption, met les entreprises sur la bonne voie quant à la
L’AU-004 « Dispositifs d’alerte professionnelle » est modifiée
La compatibilité des dispositifs d’alerte professionnelle créés par la loi Sapin 2 à l’AU-004 faisait débat.
Loi Sapin 2 : un dispositif spécifique anticorruption
La loi Sapin 2 instaure deux dispositifs, l’un à vocation générale et l’autre plus spécifique dédié à l’anticorruption.
Loi Sapin 2 : un socle commun pour les lanceurs d’alerte
Les lanceurs d’alerte avec la loi Sapin 2 voient leur protection renforcée pour faire face à la multiplication des affaires
L’inconstitutionnalité du reporting fiscal de la loi Sapin 2
Par décision en date du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a censuré le reporting prévu dans la loi Sapin 2.
Commande publique et loi Sapin 2 : quelles incidences ?
Commande publique et loi Sapin 2 : la loi apporte certains ajustements à cette réforme des marchés publics.
Loi Sapin 2 : une meilleure protection des consommateurs
Le projet de loi dit « Sapin 2 » a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture (1). Actuellement à l’état de
