La loi Waserman renforçant la protection des lanceurs d’alerte
La « loi Waserman » du 21 mars 2022, transpose en droit français la directive européenne 2019/1937 relative à la protection des lanceurs d’alerte.
Articles / Pénal numérique / Publication
par Lexing · Published 2023-02-02 · Last modified 2023-02-03
La « loi Waserman » du 21 mars 2022, transpose en droit français la directive européenne 2019/1937 relative à la protection des lanceurs d’alerte.
Actualités / Articles / Fiscalité - Société / Publication / Réglementation
par Lexing · Published 2023-01-17
Le traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte est organisé par le décret n° 2022-1284 paru au JO du 4 octobre 2022.
Actualités / Articles / Publication / Réglementation
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 2021-10-11 · Last modified 2022-08-22
L’Agence française anticorruption (AFA) a publié de nouvelles recommandations le 20 juillet 2021 visant à orienter les acteurs publics vers une prévention et une détection des risques auxquels ils seront susceptibles de faire face.
L’Agence française anticorruption (AFA) a publié un guide, le 11 septembre 2020, visant à orienter les entreprises vers une politique cadeaux et invitations dont le but étant de prévenir des actes de corruption.
La loi Sapin II a introduit un dispositif anticorruption, composé de huit piliers, que les acteurs privés et publics doivent respecter.
La publication des Recommandations anticorruption offre l’opportunité de se pencher sur les procédures de contrôle de l’AFA.
Actualités / Articles / Pénal numérique / Publication
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 2021-02-15 · Last modified 2022-02-11
La récente publication des recommandations anticorruption donne l’occasion de revenir sur le rôle, l’organisation et les missions de l’AFA.
Actualités / Articles / Pénal numérique / Publication
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 2020-09-02
L’Agence française anticorruption a publié son rapport d’activité AFA 2019 présentant un panorama de l’action internationale de l’Agence.
Actualités / Articles / Pénal numérique / Publication
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 2020-04-14
La commission des sanctions de l’Agence française anticorruption a rendu deux décisions qui apportent des enseignements sur les dispositifs de mise en conformité.
Actualités / Conférences Lexing / Evénement / Pénal numérique
par Isabelle Pottier · Published 2019-04-30 · Last modified 2019-11-08
Anthony Coquer directeur du département Sécurité & Organisation et Virginie Bensoussan-Brulé
Actualités / Articles / Pénal numérique / Publication
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 2018-12-17
Le statut de lanceur d’alerte, tel qu’il est issu de la loi du 9 décembre 2016, s’applique rétroactivement aux faits commis par une inspectrice du travail.
Actualités / Articles / Pénal numérique / Publication
par Lexing · Published 2018-04-26 · Last modified 2022-03-07
La transposition dans la législation française de la directive 2016/943 sur le secret des affaires doit intervenir avant
Actualités / Articles / Pénal numérique / Publication
par Anne Renard · Published 2018-03-27 · Last modified 2020-08-27
Quelles seront les formalités à respecter pour encadrer un dispositif d’ alerte professionnelle sous l’empire du RGPD ?
Actualités / Articles / Publication / Réglementation
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 2018-03-20 · Last modified 2018-09-07
La circulaire du 31 janvier 2018 relative à la loi Sapin 2 précise la procédure d’alerte et les mesures anticorruption
Articles / Médias / Pénal numérique / Presse et communication numérique / Publication
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 2018-01-31
En se positionnant favorablement à l’action des lanceurs d’alerte face au chef de diffamation, le 21 novembre dernier, le juge
Actualités / Articles / Pénal numérique / Publication
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 2018-01-17
Les recommandations de l’AFA, l’agence française anticorruption, met les entreprises sur la bonne voie quant à la
Actualités / Articles / Données d'identification / GDPR / Informatique et libertés / Internet contentieux / Ligne éthique / Pénal numérique / Publication / RGPD
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 2017-10-04 · Last modified 2018-09-07
La compatibilité des dispositifs d’alerte professionnelle créés par la loi Sapin 2 à l’AU-004 faisait débat.
Articles / Pénal numérique / Publication
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 2017-06-28 · Last modified 2020-10-29
La loi Sapin 2 instaure deux dispositifs, l’un à vocation générale et l’autre plus spécifique dédié à l’anticorruption.
Articles / Pénal numérique / Publication / RGPD
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 2017-06-27 · Last modified 2020-10-29
Les lanceurs d’alerte avec la loi Sapin 2 voient leur protection renforcée pour faire face à la multiplication des affaires
Actualités / Articles / Fiscalité - Société / Publication / Réglementation
par Pierre-Yves Fagot · Published 2017-04-12 · Last modified 2017-06-23
Par décision en date du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a censuré le reporting prévu dans la loi Sapin 2.
Actualités / Articles / Marchés publics / Publication / Réglementation
par François Jouanneau · Published 2017-03-29 · Last modified 2021-02-12
Commande publique et loi Sapin 2 : la loi apporte certains ajustements à cette réforme des marchés publics.
Actualités / Banque et bourse / Publicité et marketing électronique
par Frédéric Forster · Published 2016-08-01 · Last modified 2017-06-23
Le projet de loi dit « Sapin 2 » a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture (1). Actuellement à l’état de
Actualités / Informatique et libertés / Ligne éthique
par Céline Avignon · Published 2014-02-25 · Last modified 2017-06-23
Alertes professionnelles – La Cnil vient de modifier son autorisation unique relative aux dispositifs d’alertes professionnelles. Egalement désignés sous le terme de dispositifs de « whistleblowing », ce sont des dispositifs mis à la disposition des employés d’un organisme public ou privé pour les inciter, en complément des modes normaux d’alerte sur les dysfonctionnements de l’organisme,
Actualités / Informatique et libertés / Système d'information Ressources humaines
par Céline Avignon · Published 2011-10-14 · Last modified 2020-08-27
Par arrêt du 23 septembre 2011, la Cour d’appel de Caen a confirmé l’ordonnance de référé du Président du Tribunal de grande instance qui a suspendu un dispositif d’alerte professionnelle. La Cour confirme donc la suspension du dispositif d’alerte professionnelle d’une société en raison de l’insuffisance des mesures prises et de l’existence d’un trouble manifestement illicite. Les limitations d’un dispositif d’alerte professionnelle Cette société a mis en place, dans le cadre de la loi américaine Sarbanes-Oxley adoptée en 2002, un dispositif d’alerte professionnelle, via un prestataire extérieur Ethics Points, constitué d’une ligne téléphonique, d’un site internet et d’une adresse de courriel Stryker ; ce système permettant aux salariés du groupe, ainsi qu’à ceux des filiales étrangères, de dénoncer les fraudes et malversations dont ils ont connaissance. Ce système d’alerte professionnelle a, préalablement à son activation, été soumis à la consultation du comité d’entreprise et a fait l’objet d’un engagement de...
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
cookielawinfo-checkbox-functional | 12 mois | Enregistrement du consentement de l'utilisateur pour les cookies fonctionnels |
cookielawinfo-checkbox-necessary | 12 mois | Gestion de l'affichage du bandeau d'information. |
CookieLawInfoConsent | 12 mois | Enregistrement de l'absence d'affichage du bandeau. |
viewed_cookie_policy | 12 mois | Enregistrement de l’ouverture de la politique cookies. |
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
_GRECAPTCHA | 6 mois | Protection du site contre les pratiques abusives des logiciels automatisés grâce à l’identification de l’utilisateur du site en distinguant un être humain du robot. |