Précisions sur les demandes de déréférencement en référé

Demandes de déréférencement en référéLes demandes de déréférencement en référé ne sont possibles que si le moteur de recherche a été préalablement sollicité.

Le refus de déréférencer un contenu est-il constitutif d’un trouble manifestement illicite ?

Les conditions dans lesquelles un référencement sur un moteur de recherche peut caractériser un trouble manifestement illicite justifiant l’utilisation de la procédure de référé sur le fondement de l’article 809 du Code de procédure civile pour demander le déréférencement d’un contenu publié sur internet ont été précisées par le Président du Tribunal de grande instance de Paris dans une ordonnance du 10 février 2017 (1).

Le Président du Tribunal de grande instance de Paris a jugé qu’un trouble manifestement illicite ne peut être caractérisé que si le déréférencement avait été préalablement sollicité auprès du moteur de recherche qui l’aurait illicitement rejeté.

Demandes de déréférencement en référé : les faits du cas d’espèce

Un médecin avait été condamné par un tribunal correctionnel à quatre d’emprisonnement, 20 000 euros d’amende et à une interdiction définitive d’exercer la médecine pour des faits d’escroquerie à l’assurance maladie.

Différents sites internet ont fait état de cette condamnation en mentionnant le nom du médecin.

Le prévenu avait interjeté appel du jugement correctionnel et sa peine avait été ramenée à deux ans d’emprisonnement, dont un avec sursis, et à une interdiction d’exercer uniquement à titre libéral.

Le médecin a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Un quotidien régional a publié sur son site internet un article relatif à la condamnation en première instance du médecin, article dont le contenu a été repris sur deux autres sites internet.

Des recherches sur le moteur de recherche Google à partir des nom et prénom du médecin faisant apparaître :

  • les liens renvoyant vers les sites faisant état de la condamnation de première instance ;
  • sept photographies, issues de Google Image.

Le médecin a alors saisi la société Google Inc., en sa qualité d’exploitant du moteur de recherche, d’une demande de suppression de ces éléments. Google Inc. a rejeté la demande de suppression formulée par le médecin.

Demandes de déréférencement en référé : la procédure suivie

Le médecin a alors assigné en référé les sociétés Google Inc. et Google France aux fins de faire déréférencer les contenus du moteur de recherche.

Sur le fondement du droit d’opposition au traitement (2), et, d’une manière générale, des règles relatives aux traitements de données à caractère personnel, le médecin demandait au Président du Tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé, que soit ordonnée lé déréférencement, la suppression ou à défaut la désindexation, par le moteur de recherche de l’intégralité des URLs qu’il juge litigieux (trois articles publiés sur des sites et sept photographies référencées dans Google Image), sous astreinte.

En cours d’instance, le demandeur abandonne ses demandes à l’encontre de la société Google France, dirigeant son action uniquement contre la société de droit américain Google Inc., seule exploitante du moteur de recherche.

Un trouble manifestement illicite non caractérisé

Au préalable, le Président du tribunal rappelle que la société Google Inc., en sa qualité d’exploitant de moteur de recherche, n’est pas responsable des contenus qu’elle référence et qu’elle ne peut, dès lors, procéder à leur suppression. La question ne peut dès lors concerner qu’un éventuel déréférencement des contenus .

Le Président du tribunal a jugé que :

D’une part, concernant les URLs ayant fait l’objet d’une demande préalable (mais rejetée) de déréférencement à Google, le trouble manifestement illicite issu d’une violation de la règlementation Informatique et libertés n’est pas, en l’espèce, caractérisé : en effet, ces liens permettent l’information du public sur une affaire pénale ayant débouché sur une condamnation conséquente, « ce qui inclut l’identité de la personne (…) mise en cause dans le cadre d’un procès public ». Le préjudice allégué aurait ainsi comme source non le référencement mais la condamnation pénale. Par ailleurs, le référencement concerne une information exacte sur un fait récent : le traitement n’a donc pas pu devenir inadéquat ou non pertinent, et ce même si les articles vers lesquels renvoient les liens ne font pas état de la décision d’appel et du pourvoi en cours. Un juste équilibre est ainsi préservé entre les droits de la personne concernée et l’intérêt légitime des internautes à l’expression et à l’information : le Président du tribunal approuve le refus de la société Google Inc. et invite le médecin à agir contre les fournisseurs d’un contenu qui n’est manifestement plus à jour ;

D’autre part, concernant les URLs n’ayant pas fait l’objet d’une demande préalable de déréférencement auprès de la société Google Inc. (sept URLs Google Image), le juge des référés a jugé que le demandeur ne justifie pas d’un trouble manifestement illicite lui permettant d’agir en référé puisqu’il ne peut pas démontrer l’existence d’un refus illicite préalable de la part du moteur de recherche.

Chloé Legris
Lexing e-réputation

(1) TGI Paris, ordonnance de référé du 10-2-2017
(2) Article 38 de la loi n°78-17 du 6-01-1978




Le droit à l’oubli : entretien avec Alain Bensoussan

Alain Bensoussan Le droit à l'oubliAlain Bensoussan évoque, dans le cadre des entretiens de l’Académie du 13 mars 2015, la reconnaissance du droit à l’oubli.

Le droit à l’oubli reconnu par la Cour de justice de l’Union européenne le 13 mai 2014, est le droit, pour une personne, à ne pas voir son avenir entaché par des événements survenus dans son passé.

L’arrêt Google Spain, en consacrant le droit à l’oubli en Union européenne, offre à tout un chacun la possibilité d’avoir un nouvel avenir.

Le droit à l’oubli est un droit complexe qui s’apparente à un droit au pardon, accordé par la plupart des religions dans le monde, à combiner avec le droit de la protection des victimes et le droit de savoir.

Les victimes ont besoin du souvenir, ce souvenir étant la reconnaissance de leur douleur. Le droit de savoir quant à lui n’est pas tant le droit à la liberté d’expression que le droit à l’histoire. Lorsqu’une personne a eu une empreinte dans l’histoire, le droit de savoir doit parfois l’emporter sur le droit de cette personne à la disparition des informations la concernant. Lorsqu’il s’agit d’une personne non connue du grand public et sujette à des difficultés personnelles, tel que notamment le non-paiement de dettes, cette information ne doit pas forcément être mise à la disposition de tous pour un temps très long.

Les personnes morales, quant à elles, ne bénéficient nullement du droit à l’oubli, que ce soit au sein ou à l’extérieur de l’Europe. Or les sociétés représentent des actionnaires, des fournisseurs, des clients et des salariés. Google Suggest permettant de connaître quasiment en temps réel et de manière perpétuelle les erreurs qui ont pu être commises, on est en présence d’un véritable casier judiciaire privé économique. La question d’un droit à l’oubli des personnes est donc plus que jamais d’actualité.

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Droit à l’oubli numérique Alain Bensoussan répond au Monde du Droit

« Droit à l'oubli numérique - Alain Bensoussan répond au Monde du DroitLe droit à l’oubli numérique consacre le droit de chacun d’entre nous d’être l’archiviste de son passé ». Interviewé par Arnaud Dumourier pour Le Monde du Droit, Alain Bensoussan est revenu sur la décision de la CJUE du 13 mai 2014 une décision fondamentale qui consacre le droit de chacun d’entre nous à être l’archiviste de son passé.

Pouvoir vivre sans avoir son casier judiciaire, ses erreurs de jeunesse, toutes ces informations mises à la disposition de tous de façon permanente et minant son futur, est une réelle avancée.

Il s’agit de combiner le droit à l’oubli avec le droit de savoir, le droit à l’histoire et le devoir de mémoire afin d’en retirer le meilleur, ne dit-on pas : « à défaut de pardon, laisse venir l’oubli ».

Google a pris conscience de l’importance du droit à l’oubli numérique en annonçant la création d’un comité international, une sorte de comité d’éthique qui va permettre d’analyser la situation grâce aux milliers de formulaires remplis par les internautes et ainsi d’agir efficacement et de manière transparente.

Toutefois, n’oublions pas que ce droit à l’oubli numérique a ses limites : il ne concerne pas l’information elle-même mais les liens qui y menaient, il s’agit de déréférencement. De plus celui-ci ne concerne, pour le moment, qu’un moteur de recherche, ce qui veut dire que, pour l’heure, l’information est toujours présente sur le net et toujours accessible via un autre moteur de recherche. Seule une coopération entre tous les moteurs et la participation des éditeurs concernés rendrait cet oubli vraiment efficace.

Il y a encore beaucoup à faire : l’Internet actuel n’est que le « Jurassic du monde virtuel ».

Interview du 15 juillet 2014 pour Le Monde du Droit.




Moteurs de recherche contre droit à l’oubli

Moteurs de recherche contre droit à l’oubliMoteurs de recherche contre droit à l’oubli – Katharina Berbett précise, pour Stratégie Internet, l’impact de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne ( CJUE) du 13 mai 2014 sur l’activité des moteurs de recherche.  Par cette décision historique, la Cour a, en effet, consacré le droit à l’oubli et permis aux particuliers de requérir du moteur de recherche la désindexation de pages le concernant.

La Cour a retenu pour la première fois la qualification de traitement de données en ce qui concerne les activités des moteurs de recherche. Elle a ainsi considéré les données « trouvées », « indexées », « stockées » par les moteurs de recherche et mises à la disposition de leurs utilisateurs comme des « des données à caractère personnel » au sens de l’article 2 de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995. Ces opérations étant visées explicitement par la directive, elle les a qualifiées de « traitement » au sens de la directive et a constaté que, dans la mesure où l’exploitant du moteur de recherche détermine les finalités et les moyens de ce traitement, il est bien le responsable du traitement des données effectué par le moteur.

La Cour a souligné, d’autre part, que le fait de fournir, suite à une recherche à partir du nom d’une personne physique, un aperçu structuré d’informations touchant une multitude d’aspects de la vie privée, qui n’aurait pu être obtenu ou reconstitué autrement, est une ingérence grave dans les droits des personnes. Un juste équilibre doit en conséquence être recherché entre le droit à l’information et les droits fondamentaux de la personne, plus particulièrement le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel.

Le 30 mai 2014, Google a mis en ligne un formulaire permettant de demander la désindexation de résultats de recherche, dans le cadre défini par la Cour européenne. Les particuliers se servant de cet outil doivent notamment détailler les motifs de leur demande, qui peut être  effectuée par l’intermédiaire d’un avocat. L’ensemble des services offrant la possibilité d’effectuer des  recherches par nom de personnes étant potentiellement impactés, il est recommandé d’effectuer un audit de conformité des traitements et d’entamer une réflexion sur la mise en place d’un outil de signalement.

Katharina Berbett, Stratégie Internet, « Droit à l’oubli et moteurs de recherche : conséquences pratiques », n° 183, Juin 2014




Le droit à l’ oubli numérique : un droit naturel

oubli numériqueDroit à l’ oubli numérique – Alain Bensoussan, interviewé par Evelyne Guitard dans le cadre du rendez-vous bimestriel Vidéosurveillance Infos, nous dit tout sur le droit à l’ oubli numérique qu’il prône depuis 2000 et qu’il définit comme « le droit naturel de ne pas avoir son passé présent dans son futur ».

On ne doit pas porter comme un fardeau les erreurs ou actes négatifs de notre passé. Par exemple,récemment, une personne qui avait tourné des films pornographiques dans sa jeunesse ne souhaitait que ses enfants puissent accéder aux vidéos référencées par Google. Elle a donc demandé à Google de les déréférencer ; le moteur de recherche a refusé mais le tribunal a donné gain de cause à cette personne (1).

L’ oubli numérique n’existe pas en droit français mais il y a quelques tentatives d’application et, pour moi, cela a toujours été un droit naturel qui devrait s’inscrire dans un cadre juridique. Tel sera peut-être le cas si le projet de Règlement – que la Commission européenne propose de créer – est mis en vigueur avec l’article 17 (il s’agit d’un droit à l’oubli et à l’effacement).

Ce droit doit coexister avec le droit à la liberté d’expression et être combiner avec le devoir de mémoire et le droit à l’Histoire au sens de vérité. Dans l’exemple cité précédemment, la personne demandait l’exercice de son droit à la dignité mais son cas n’entrait pas dans le devoir d’Histoire.

Le droit à l’oubli fait partie des droits de l’homme numérique que prône Alain Bensoussan depuis bientôt 15 ans (2) et qui sont principalement la propriété des données à caractère personnel par la personne concernée et le respect de la dignité numérique qu’il faut continuer à promouvoir et à protéger. En ayant un droit de propriété sur ses données, chacun pourrait exercer le droit à l’oubli et demander le retrait de ses données.

Alain Bensoussan pour Vidéosurveillance Infos, janvier 2014.

(1) TGI Paris ord. réf. 15 février 2012.

(2) « Livre blanc des droits de l’homme numérique », Groupe de travail présidé par A. Santini et A. Bensoussan, novembre 2000.




Le droit à l’oubli numérique : un droit de l’homme

droit à l'oubli numériqueDroit à l’oubli numérique – La disponibilité instantanée des données, conjuguée à leur conservation illimitée, rendent plus que jamais nécessaire l’instauration d’un droit à l’oubli numérique ou au remord. C’est sur ce fondement que la Cour de justice européenne dans une décision du 13 mai 2014 a reconnu à chaque internaute le droit de requérir auprès de l’exploitant du moteur de recherche Google, la suppression des liens vers des données personnelles le concernant (Cf. Post du 14-5-2014.).

Mobilisé de longue date sur le sujet, Alain Bensoussan prône le « Droit à l’oubli numérique » depuis mai 2000 lors de la première réunion du groupe de réflexion initié par le député André Santini et qui donnera lieu à un livre blanc sur les droits de l’homme numérique.  Cette perte de mémoire a vocation à protéger l’individu par rapport à son passé de telle sorte qu’il devienne « le seul archiviste de son histoire personnelle ».

Les thèses qu’il a développées lors son audition au Sénat, ont été en partie reprises par les rédacteurs du rapport d’information du 27 mai 2009 sur « La vie privée à l’heure des mémoires numériques », Yves Détraigne et Anne-Marie Escoffier.

Il a également participé à l’Atelier « Droit à l’oubli numérique » organisé en novembre 2009 à Sciences Po-Paris, à l’initiative de Nathalie Kosciusko-Morizet, alors secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement numérique.

Puis en octobre 2010, il a été signataire de la charte du droit à l’oubli, à la réalisation de laquelle il a participé. Cette charte a été initiée par madame la Secrétaire d’Etat au développement de l’économie numérique.

De nombreuses interviews et articles sont parus dans la presse à cette occasion :