Achats en ligne : rapport de la Commission européenne
Les sites e-commerce ne sont pas conformes aux règles de transparence imposées tant au niveau européen
État des lieux de la réglementation des loot boxes dans les jeux vidéo
La question de la réglementation des loot boxes se pose car elles seraient susceptibles de créer une addiction chez le joueur.
Motivation enrichie sur les relations commerciales rompues
Pour la première fois, la Haute juridiction rend une motivation enrichie pour une rupture des relations commerciales.
Optique : la DGCCRF poursuit ses contrôles
Optique. La Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié, il y a …
Class actions françaises : les précautions à prendre
Les consommateurs français pourront recourir aux class actions début 2014. En l’état des discussions parlementaires, ces actions pourront être engagées sur la …
Les priorités télécoms de l’ Autorité de la concurrence pour 2013
Le président de l’ Autorité de la concurrence a été dithyrambique à propos de l’arrivée d’un nouvel opérateur sur le marché
Free mobile condamné pour atteinte à l’image et à la réputation de SFR
Free mobile condamné à payer à SFR 300 000 euros de dommages et intérêts, au titre du préjudicie d’image et de réputation …
Télécommunications et neutralité : régulation ou concurrence ?
Télécommunications et neutralité : régulation ou concurrence ? Par une décision en date du 22 novembre 2012 (1), l’Autorité de
Révision du « programme modèle en matière de clémence »
Révision du « programme modèle en matière de clémence ». Dans un système de compétences parallèles entre la Commission et
Concurrence : fin de l’interdiction des ventes en ligne pour Bang & Olufsen
La fin de l’interdiction des ventes en ligne pour Bang & Olufsen. Le 12 décembre 2012, l’Autorité de la concurrence vient de
L’Autorité de la concurrence valide les engagements de PagesJaunes
Les agences de publicité peuvent maintenant proposer aux annonceurs les mêmes prestations que celles de la régie publicitaire de PagesJaunes
Visite et saisie de document et support d’information
Visite et saisie de document et support d’information. Les contestations contre l’ordonnance du juge des libertés
