Achats en ligne : rapport de la Commission européenne
Les sites e-commerce ne sont pas conformes aux règles de transparence imposées tant au niveau européen
droit de la concurrence
État des lieux de la réglementation des loot boxes dans les jeux vidéo
La question de la réglementation des loot boxes se pose car elles seraient susceptibles de créer une addiction chez le
Motivation enrichie sur les relations commerciales rompues
Pour la première fois, la Haute juridiction rend une motivation enrichie pour une rupture des relations commerciales.
Optique : la DGCCRF poursuit ses contrôles
Optique. La Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié, il
Articles, Procédure, Publication
Class actions françaises : les précautions à prendre
Les consommateurs français pourront recourir aux class actions début 2014. En l’état des discussions parlementaires, ces actions pourront être engagées
Les priorités télécoms de l’ Autorité de la concurrence pour 2013
Le président de l’ Autorité de la concurrence a été dithyrambique à propos de l’arrivée d’un nouvel opérateur sur le
Free mobile condamné pour atteinte à l’image et à la réputation de SFR
Free mobile condamné à payer à SFR 300 000 euros de dommages et intérêts, au titre du préjudicie d’image et
Télécommunications et neutralité : régulation ou concurrence ?
Télécommunications et neutralité : régulation ou concurrence ? Par une décision en date du 22 novembre 2012 (1), l’Autorité de
Révision du « programme modèle en matière de clémence »
Révision du « programme modèle en matière de clémence ». Dans un système de compétences parallèles entre la Commission et
Concurrence : fin de l’interdiction des ventes en ligne pour Bang & Olufsen
La fin de l’interdiction des ventes en ligne pour Bang & Olufsen. Le 12 décembre 2012, l’Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence valide les engagements de PagesJaunes
Les agences de publicité peuvent maintenant proposer aux annonceurs les mêmes prestations que celles de la régie publicitaire de PagesJaunes
Visite et saisie de document et support d’information
Visite et saisie de document et support d’information. Les contestations contre l’ordonnance du juge des libertés
Concurrence : enquête sectorielle sur le commerce électronique
L’Autorité de la concurrence publie une enquête sectorielle sur le commerce électronique. On connait donc
Nouvelle condamnation pour Microsoft
Nouvelle condamnation pour Microsoft. Le 27 juin dernier, le tribunal de l’Union européenne a confirmé la décision
La conformité, pilier de la régulation concurrentielle
Le rapport d’activité de l’Autorité de la concurrence pour l’année 2011 est paru axant ses actions sur la conformité.
Accès aux documents d’une procédure de contrôle d’une concentration
La Commission peut-elle refuser l’accès à tous les documents litigieux afférents aux procédures de contrôle des
Aides d’État et services d’intérêt économique général
Le principe de la prohibition des aides d’État posé par l’article 107 § 1 du traité sur le fonctionnement de
Les critères des ententes dans le secteur de la téléphonie mobile
Par un arrêt en date du 30 mai 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté un
Pratiques anticoncurrentielles : renoncer à contester les griefs pour réduire les sanctions
Renoncer à contester les griefs pour réduire les sanctions ? Le 10 février dernier, l’Autorité de la concurrence publiait des
Conformité aux règles de concurrence : quelle stratégie pour l’entreprise ?
Programme de conformité aux règles de la concurrence : quelle est la bonne stratégie pour l’entreprise ? Le 10 février
Concurrence : Hewlett Packard à l’offensive contre Oracle
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Programmes de conformité : lignes directrices de l’Autorité de la concurrence
Le 14 décembre 2011 s’est clôturée la consultation publique, lancée par l’Autorité de la concurrence, destinée à recueillir des observations
L’avis de l’Autorité de la concurrence sur la régulation des MVNO
La régulation des MVNO (opérateurs mobiles virtuels) doit profiter pleinement au consommateur final.