Étiqueté : droit de la concurrence

Statistiques des amendes imposées pour entente par la Commission européenne 0

Statistiques des amendes imposées pour entente par la Commission européenne

Le 15 septembre dernier, la Commission européenne publiait sur son site internet des statistiques détaillées sur le nombre de cas d’entente traités par la Commission sur le fondement de l’article 101 §1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que sur le montant des amendes imposées dans ces affaires.

Réseaux THD : saisine de l’Autorité de la concurrence 0

Réseaux THD : saisine de l’Autorité de la concurrence

Conformément à la rédaction de l’article L.461-5 du Code de commerce, telle qu’issue de la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010, les commissions parlementaires peuvent, en effet, lors de l’élaboration des projets de loi, consulter pour avis l’Autorité sur toute question relative au droit de la concurrence.

Validation de la saisie par la DGCCRF de fichiers informatiques 0

Validation de la saisie par la DGCCRF de fichiers informatiques

Lors d’une enquête sur d’éventuelles pratiques anti-concurrentielles sur le marché du médicament générique, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a saisi, en janvier 2007, des milliers de fichiers provenant des postes de travail de dirigeants d’un laboratoire pharmaceutique.

Contrôle des concentrations : prise de contrôle de Prosodie SA par Capgemini 0

Contrôle des concentrations : prise de contrôle de Prosodie SA par Capgemini

L’autorité de la concurrence a publié sa décision relative à la prise de contrôle exclusif de la société Camélia Participations SAS, détenant 95,06% de la société Prosodie, par la société Capgemini France SAS. Le groupe Cap Gemini est spécialisé dans les services informatiques et le conseil en organisation autour de 4 métiers : le conseil en stratégie et transformation, l’intégration de systèmes et applications informatiques, l’infogérance et les services informatiques de proximité.

La prescription sauve Ciba-BASF et Elementis 0

La prescription sauve Ciba-BASF et Elementis

Par arrêt du 29 mars 2011 , la Cour de Justice de l’Union européenne est venue clarifier les règles applicables en matière de prescription des pratiques anticoncurrentielles, et d’imposition des amendes, sur le fondement des articles 101 et 102 du Traité, particulièrement quant à l’effet suspensif, à l’égard des parties, des recours contre les mesures d’investigation et les décisions finales.

Interdiction faite aux associations de consommateurs de démarcher sur internet 0

Interdiction faite aux associations de consommateurs de démarcher sur internet

Suite à la condamnation, par décision du Conseil de la concurrence en date du 30 novembre 2005, des trois opérateurs de téléphonie mobile français, pour entente, l’Union Fédérale des Consommateurs (UFC) avait mis en place un dispositif permettant à chaque consommateur s’estimant lésé d’estimer son préjudice en ligne, au moyen d’une calculatrice dédiée. Ce processus se concluait par la proposition, faite par l’UFC aux intéressés, de souscrire à un contrat d’engagement la mandatant pour agir en justice.

La lutte contre les faux avis de consommateurs sur le Net est engagée 0

La lutte contre les faux avis de consommateurs sur le Net est engagée

Le 21 janvier dernier, à l’occasion d’une visite au centre de surveillance du commerce électronique, Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat en charge de la consommation, a présenté un plan d’action pour une croissance équilibrée du commerce en ligne, respectueuse du consommateur et des professionnels.