Étiqueté : droit de la concurrence

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Pratiques anticoncurrentielles : renoncer à contester les griefs pour réduire les sanctions

Renoncer à contester les griefs pour réduire les sanctions ? Le 10 février dernier, l’Autorité de la concurrence publiait des lignes directrices relatives à la procédure de « non contestation des griefs » dans les affaires relatives aux pratiques anticoncurrentielle (1). Cette procédure, instituée par la loi NRE (2), issue de l’article L.464-2 III du code de commerce, prévoit qu’en cas de non-contestation, par une entreprise, des griefs qui lui ont été notifiés par l’Autorité, le rapporteur général peut proposer à l’Autorité de prononcer une sanction pécuniaire réduite. Le montant maximal de l’amende, dans ce cadre, est réduit de moitié. Ainsi, la sanction pécuniaire maximale sera d’1.5 millions d’euro dans le cas d’un organisme, et, pour une entreprise, de 5% du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre. L’ordonnance...

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Conformité aux règles de concurrence : quelle stratégie pour l’entreprise ?

Programme de conformité aux règles de la concurrence : quelle est la bonne stratégie pour l’entreprise ? Le 10 février 2012, l’Autorité de la concurrence a publié le document-cadre sur les programmes de conformité et non-contestation des griefs dans la continuité de l’enquête publique qui s’est clôturée le 14 décembre 2011 (1). Dans un contexte d’aggravation des sanctions en matières de pratiques anticoncurrentielles et de développement des outils de détection des infractions par l’Autorité de la concurrence d’une part, et de décentralisation des pouvoirs décisionnaires au sein des entreprises d’autre part, la seule sensibilisation ne suffit plus : les entreprises doivent adopter des engagements proactifs en matière de conformité aux règles de la concurrence. L’adoption d’un programme de conformité en est un outil incontournable, surtout pour les entreprises déjà condamnées ou en position dominante. Les entreprises qui souhaiteraient mettre en place un programme de conformité, dans le cadre de la...

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Programmes de conformité : lignes directrices de l’Autorité de la concurrence

Le 14 décembre 2011 s’est clôturée la consultation publique, lancée par l’Autorité de la concurrence, destinée à recueillir des observations sur le projet de document-cadre sur les programmes de conformité. Les programmes de conformité en matière de concurrence Les programmes de conformité sont des outils élaborés par les acteurs économiques en vue de se prémunir contre toutes infractions aux règles de la concurrence. L’intérêt d’un programme de conformité au sein de l’entreprise est de sensibiliser l’ensemble des dirigeants, cadres et employés à la culture de la concurrence, afin de créer chez eux les bons réflexes en vue de prévenir, détecter et traiter les éventuels manquements. Les programmes de conformité jouent ainsi un rôle préventif et pédagogique, mais permettent également aux organes décisionnaires de détecter les pratiques concurrentielles et par conséquent, de gérer le risque concurrence. Afin que l’Autorité de la concurrence prenne en compte un programme de conformité dans le...