Rétractation: achat de bien en ligne et droit des consommateurs
Pour un achat en ligne, le consommateur doit attendre la réception du bien pour exercer son droit de rétractation.
Actualités / Articles / Commerce électronique / Internet conseil / Publication
par Céline Avignon · Published 2017-02-28 · Last modified 2017-03-01
Pour un achat en ligne, le consommateur doit attendre la réception du bien pour exercer son droit de rétractation.
Commerce électronique / Internet conseil
par Céline Avignon · Published 2013-08-02 · Last modified 2014-03-26
Une juridiction de proximité vient de rappeler que le droit de rétractation et la garantie légale de conformité ne s’appliquaient pas dans les ventes conclues entre deux particuliers, en l’occurrence dans le cadre d’une plate-forme en ligne de mise en relation de vendeurs annonceurs et d’acheteurs (1). En ce qui concerne le droit de rétractation en matière de vente à distance, prévu à l’article L.121-20 du Code de la consommation, la juridiction s’appuie sur l’article L.121-16 du même code qui définit le champ d’application de la sous-section relative aux contrats conclus à distance ne portant pas sur des services financiers.
Commerce électronique / Internet conseil
par Céline Avignon · Published 2013-02-11 · Last modified 2018-02-16
Vers un allongement du droit de rétractation des personnes âgées en cas de démarchage ? Depuis l’introduction du délit d’abus
Articles / Commerce électronique / Internet conseil / Publication
par Alain Bensoussan · Published 2011-02-17 · Last modified 2015-04-29
Un couple avait réservé sur le site GO Voyages plusieurs nuits d’hôtel à Dakar, puis s’est rétracté dès le lendemain, en invoquant une erreur de saisie dans les dates de réservation. Il a alors demandé à l’agence de voyages la modification des dates du séjour ou à défaut, le remboursement des sommes versées. Les deux options lui ont été refusées.
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