Étiqueté : droit de l’environnement

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Préjudice écologique : adoption d’une proposition de loi

Le préjudice écologique sera bientôt reconnu par le Code civil. Une proposition de loi n° 546 rectifié bis, déposée par le sénateur Bruno Retailleau et plusieurs autres sénateurs, qui avait été déposée au Sénat le 23 mai 2012, a été adoptée à l’unanimité par le Sénat le 16 mai 2013. Cette proposition de loi vise à donner un fondement juridique renforcé au préjudice écologique dans notre droit positif et en particulier dans le Code civil.

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Le traitement des déchets d’éléments d’ameublement

Un nouveau décret modifie la partie réglementaire du Code de l’environnement pour fixer les conditions de collecte, d’enlèvement et de traitement des déchets éléments ameublements. Le Décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012, pris pour l’application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement détermine notamment le champ d’application de la responsabilité des producteurs. Leur responsabilité est élargie et les notions d’élément d’ameublement, de déchet d’élément d’ameublement, de metteur sur le marché et de distributeur sont définies. Les metteurs sur le marché de ces produits doivent mettre en place un système individuel approuvé par arrêté ou faire appel à un organisme collectif titulaire d’un agrément. Le Décret fixe également les obligations à la charge des demandeurs d’une approbation ou d’un agrément. Décret n° 2012-22 du 6-1-2012

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Antennes relais : un maire ne peut en réglementer l’implantation

Antennes relais – Le Conseil d’Etat a jugé, par trois décisions prononcées le 26 octobre 2011, que seules les autorités de l’Etat désignées par la loi sont compétentes pour réglementer l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile. Ces trois décisions interviennent au moment où la Ville de Paris a décidé, le 17 octobre 2011, de suspendre « immédiatement toute nouvelle implantation d’antenne relais sur ses bâtiments » après la rupture des discussions avec les opérateurs de téléphonie mobile portant sur la charte de téléphonie mobile signée en 2003 par cette dernière. Le Conseil d’Etat a, par ses trois décisions, jugé que : les autorités désignées par l’Etat ont une compétence exclusive pour déterminer les modalités d’implantation des stations radioélectriques sur le territoire ; si le principe de précaution est applicable à toute autorité publique, l’utilisation dudit principe par cette autorité ne doit pas excéder son champ de compétence et ses...

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Réduction ou valorisation des déchets ?

Suite à un appel à candidatures national lancé par l’Adème, cette dernière a choisi 50 entreprises en tant que témoins de la possibilité de réaliser des économies grâce à des actions de réduction ou de valorisation sur leurs déchets. Ces cinquante entreprises bénéficieront d’une prestation de conseil gratuite de trois jours sur un an, fournie par un expert mandaté par l’Adème. En mai 2012, les économies réalisées par les entreprises ayant agi sur leurs déchets seront publiées, ainsi qu’un bilan global de l’opération. Adème, Appel à candidatures

Bilan des émissions de gaz à effet de serre des entreprises et collectivités locales 0

Bilan des émissions de gaz à effet de serre des entreprises et collectivités locales

Aucune règle n’imposait aux entreprises et aux collectivités territoriales de conduire une politique de développement durable. Désormais, les gains de réduction des émissions de gaz à effet de serre se traduiront par un gain économique.  Un décret du 11 juillet 2011 accorde aux entreprises et aux collectivités locales un délai de 18 mois pour établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, les collectivités ayant, quant à elles, 3 mois pour transmettre au Préfet de région leur plan climat-énergie territorial.

Modalités de transmission des diagnostics de performance énergétique à l’Adème 0

Modalités de transmission des diagnostics de performance énergétique à l’Adème

Le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011, rendu en application de l’article 1er de la loi Grenelle 2, prévoit la création d’une application informatique permettant l’accès à une base de données (au sens du second alinéa de l’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle) mise en place par l’Adème afin, d’une part, de recueillir les diagnostics de performance énergétique (DPE) et d’autre part, de permettre aux utilisateurs de vérifier la régularité de la réalisation et la validité dans le temps des diagnostics.

Logiciels de DPE : évaluation à renforcer pour assurer la fiabilité du DPE 0

Logiciels de DPE : évaluation à renforcer pour assurer la fiabilité du DPE

L’évaluation d’un logiciel de diagnostic de performance énergétique (DPE) est une démarche volontaire de l’éditeur. L’absence de prise en compte par les éditeurs de logiciels de tous les éléments de la réglementation peut être à l’origine d’erreurs de diagnostics de performance énergétique. 

Une table ronde nationale pour l’efficacité énergétique 0

Une table ronde nationale pour l’efficacité énergétique

Les mesures conduites dans le cadre du Grenelle de l’environnement ont permis des avancées majeures en matière d’économies d’énergies. Afin de surfer sur cette vague, une table ronde nationale pour l’efficacité énergétique a été programmée à compter du 31 mai 2011 et dans laquelle étaient présents l’Etat, les représentants des collectivités locales, des professionnels et des particuliers pour définir une feuille de route en faveur des économies d’énergie dans tous les secteurs.

Les risques sanitaires liés à une exposition de la population à l’amiante 0

Les risques sanitaires liés à une exposition de la population à l’amiante

Face au fléau lié à l’exposition à l’amiante, qui a été à l’origine de nombreux décès, le législateur introduit de nouvelles mesures, afin de renforcer la protection de la population contre le risque sanitaire lié à une exposition à ce matériau. Le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis, en est le parfait exemple.