Violation du droit à l’image d’une mannequin sur internet
Le Tribunal de grande instance de Paris s’est prononcé dans une affaire relative à la violation du droit à l’image d’une mannequin, commise sur les pages web d’un jeune DJ.
Le Tribunal de grande instance de Paris s’est prononcé dans une affaire relative à la violation du droit à l’image d’une mannequin, commise sur les pages web d’un jeune DJ.
Des arrêts récents de la Cour européenne des droits de l’homme (1) viennent de confirmer la condamnation de deux sociétés d’édition pour publicité illicite en faveur du tabac. La publicité en faveur du tabac est, par principe, interdite, qu’elle soit directe ou indirecte.
L’affaire mettait en scène un prestataire qui hébergeait anonymement, sur le site qu’il avait créé et qu’il gérait, la diffusion de photographies strictement privées représentant le célèbre mannequin Estelle H. dénudé.
Un acteur et un annonceur ont conclu un contrat d’une durée de trois ans, prévoyant l’exploitation de films et de photographies pour promouvoir une marque sur différents supports publicitaires (télévision, internet, affichage, presse, publicité sur lieux de vente). La diffusion télévisée était limitée à 400 passages par an.
Un nouvel arrêté encadre désormais les annonces de réduction de prix faites aux consommateurs. Le 13 janvier 2009 a été publié un arrêté du 31 décembre 2008 qui abroge et remplace l’arrêté 77-105/P du 2 septembre 1977.
La loi sur la réforme de l’hôpital, relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi Bachelot), vient d’être publiée au Journal officiel. Ce texte comporte de nombreuses dispositions relatives à la vente de boissons alcoolisées.
La Ligue Professionnelle de Football (LPF) vient de déposer un recours gracieux à l’encontre de la fusion TPS – CanalSatellite auprès du Ministre de l’Economie.
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