Étiqueté : droit des médias

L’exploitation de films publicitaires au delà de l’autorisation de
l’acteur

L’exploitation de films publicitaires au delà de l’autorisation de l’acteur

Un acteur et un annonceur ont conclu un contrat d’une durée de trois ans, prévoyant l’exploitation de films et de photographies pour promouvoir une marque sur différents supports publicitaires (télévision, internet, affichage, presse, publicité sur lieux de vente). La diffusion télévisée était limitée à 400 passages par an.