Droit moral des coauteurs d’une œuvre de collaboration
La Cour de cassation soumet la défense du droit moral à l’appel en cause des coauteurs d’une œuvre de collaboration.
Actualités / Articles / Propriété intellectuelle / Publication
par Marie Soulez · Published 2018-09-13
La Cour de cassation soumet la défense du droit moral à l’appel en cause des coauteurs d’une œuvre de collaboration.
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