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Droit du numérique et des technologies avancées - Avocats

Étiqueté : droit pénal numérique

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Pénal numérique

Vol de codes sources de logiciel : quelle infraction ?

Sur les marchés boursiers, la course aux profits est précédée d’une course technique et informatique, dont les enjeux financiers sont colossaux. Les logiciels de trading à haute fréquence, développés par les banques d’affaires et les hedge funds, outils décisifs dans la réalisation d’achats et de ventes ultrarapides sur les marchés boursiers, sont devenus des secrets industriels précieux. Basés sur des algorithmes complexes et utilisés sur des machines surpuissantes, ils permettent de spéculer et de réaliser des profits importants, à des vitesses record. Le vol de codes sources Dans cette course à « l’armement informatique », les programmeurs de logiciels financiers sont des cartouches fondamentales des banques d’affaires. Un programmeur de la banque Goldman Sachs a été au cœur de cette guerre informatique. En quittant cette célèbre banque d’affaires pour une société financière concurrente, il a emporté avec lui des codes sources de logiciels stratégiques. Pour ce vol de codes sources,...

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Pénal numérique

Admission d’ enregistrements clandestins avocat – client

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a admis comme mode de preuve, des enregistrements de conversations téléphoniques privées entre une cliente et ses avocats réalisés par un tiers à leur insu. Comme la Cour d’appel, la Haute juridiction a relevé qu’il s’agissait d’un document, versé en procédure, produit par un particulier, qui constituait une pièce à conviction et ne procédait d’aucune intervention d’une autorité publique ; il ne pouvait donc pas être annulé. La Cour de cassation écarte ainsi l’application de l’article 100-5 du Code de procédure pénale relatif à l’interception des correspondances émises par la voie des télécommunications et les dispositions de l’article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 relatives au secret professionnel de l’avocat. La Cour de cassation affirme que ces enregistrements sont « des moyens de preuve pouvant être discutés contradictoirement » et que leur transcription « qui a pour seul objet...

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Articles / Pénal numérique / Publication

La loi sur la vidéoprotection évite les abus

La loi sur la vidéoprotection dite Loppsi 2 préserve un juste équilibre entre l’impératif de protection de la sécurité publique et la légitime préservation des droits et libertés fondamentales garantis aux individus. Cette proportionnalité par rapport au lieu, aux personnes et aux risques permet de sauvegarder l’intimé de la vie privée. Alain Bensoussan, le 21 décembre 2011, pour Newsring

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Articles / Pénal numérique / Publication

Le terme « vidéoprotection » a remplacé celui de « vidéosurveillance »

Depuis l’adoption de la loi Loppsi 2 (1), le terme « vidéoprotection » a été substitué à celui de « vidéosurveillance ». Ce changement de terminologie témoigne en cela d’une évolution de notre société. Les zones privées devant désormais être limitées du fait de l’augmentation des lieux d’insécurité. Ce phénomène explique ce glissement sémantique et contribue à son acceptabilité « sociale ». Alain Bensoussan, le 21 décembre 2011, pour Newsring (1) Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

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Pénal numérique

La preuve d’une attaque DoS par déni de services

Un site de parapharmacie, filiale d’une importante société de vente en ligne se disant victime d’une attaque DoS par déni de services, avait déposé une plainte pour entrave à un système de traitement automatisé de données, délit prévu et réprimé par les articles 323-2 et 323-5 du Code pénal. L’attaque en cause menée par un concurrent constituait à récupérer des informations sur ce site, à l’aide d’un logiciel envoyant des requêtes en nombre de manière automatisée. La société de vente en ligne ayant par la suite renoncé à se constituer partie civile, elle n’a pas produit les éléments de preuve permettant d’établir si les requêtes automatisées avaient effectivement perturbé le site : élément matériel de l’infraction en l’espèce. La Cour d’appel de Bordeaux a confirmé la décision de la 4ème chambre du Tribunal de grande instance de Bordeaux qui avait, par jugement du 6 janvier 2011, renvoyé le prévenu des...

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Pénal numérique

Loppsi 2 : usurpation d’identité et captation de données informatiques

De nouveaux textes sur l’ usurpation d’identité et la captation de données informatiques. Une circulaire du Ministère de la Justice et des libertés du 28 juillet 2011 sur la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 (LOPPSI 2) apporte des précisions bienvenues sur l’application de l’article 2 de la loi précitée qui sanctionne l’ usurpation d’identité. usurpation d’identité Cet article prévoit en effet que : « le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ». La circulaire liste ainsi...

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Actualités / Informatique et libertés / Pénal numérique / Vidéosurveillance - Vidéoprotection

Réorganisation de la Commission nationale de la vidéoprotection

Un décret du 25 juillet 2011 précise la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale de la vidéoprotection (CNV), instituée par l’article 10-2 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité.

Les atteintes aux systèmes 0

Articles / Informatique et libertés / Publication / Sécurité / Sécurité des SI / Télécom

Vers la notification des failles de sécurité ?

L’actualité en 2011 a fait l’objet de nombreuses illustrations sur la notification des failles de sécurité et de piratages informatiques. Les derniers en date concernent le vol des données personnelles de plus d’un million de comptes clients du groupe de jeux Sega et du géant de l’électronique Sony en exploitant des failles de sécurité pour s’introduire dans les serveurs de leur site Internet. Les attaques visent non seulement les systèmes d’information des entreprises, mais également ceux de l’Etat. Les pirates n’hésitent pas à s’attaquer aux systèmes d’information de l’Elysée, du Quai d’Orsay ou du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, victimes de tentatives de piratage et d’intrusions. A tel point qu’un projet d’ordonnance gouvernementale prévoit d’instaurer une nouvelle obligation pour les entreprises fournissant des services de communications électroniques. Ces dernières auraient l’obligation de notifier à la Cnil toute « violation des données à caractère personnel », ainsi qu’à...

Piratage informatique : vers une nouvelle pénalisation ? 0

Pénal numérique

Piratage informatique : vers une nouvelle pénalisation ?

Piratage informatique : une proposition de loi qui va vers une nouvelle pénalisation des attaques contre des sites publics. La députée UMP Muriel Marland-Militello déclarait, quelques semaines après l’attaque de Bercy, qu’une proposition de loi allait être déposée prochainement « afin de mieux punir les atteintes portées aux sites internet et de renforcer les sanctions contre les attaques informatiques envers les institutions ». Piratage informatique Cette proposition de loi opère une redéfinition du champ d’application des dispositions du Code pénal relatives au système de traitement automatisé de données. Elle propose ainsi qu’une revue des peines encourues par les auteurs d’attaques informatiques contre des sites publics. Enfin, est prévue la suspension de l’abonnement internet, en sus des peines complémentaires de l’article 323-5 du Code pénal. En effet, la députée souhaite, tout d’abord, étendre le champ d’application des dispositions relatives au « système de traitement automatisé de données » à tous les...