Étiqueté : Droits de l’homme

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La France ne peut pas garder les empreintes d’un individu non condamné dans le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED). Ce fichier tenu par les autorités françaises sert à la recherche et à l’identification des auteurs de crimes et de délits. Il contient l’état civil des personnes mises en cause dans une procédure pénale ou condamnées à une peine privative de libertés, le motif, la date et le lieu de signalisation, des éléments de signalement,

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Marie Soulez – La Cour européenne des droits de l’homme, appelée à mettre en balance le droit d’auteur et la liberté d’expression à propos de contrefaçon commise sur internet, a rejeté à l’unanimité la requête présentée par deux des cofondateurs de « The Pirate Bay », l’un des plus importants sites internet d’échange de fichiers Bit torrent (1) (2).