L’Autorité de la concurrence se prononce sur la mutualisation des infrastructures
L’Autorité de la concurrence se prononce sur la mutualisation des infrastructures. L’arrivée de Free sur la marché de la téléphonie mobile,
Étiqueté : entente
Concurrence : fin de l’interdiction des ventes en ligne pour Bang & Olufsen
La fin de l’interdiction des ventes en ligne pour Bang & Olufsen. Le 12 décembre 2012, l’Autorité de la concurrence vient de
Les critères des ententes dans le secteur de la téléphonie mobile
Par un arrêt en date du 30 mai 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté un pourvoi
Pratiques anticoncurrentielles : renoncer à contester les griefs pour réduire les sanctions
Renoncer à contester les griefs pour réduire les sanctions ? Le 10 février dernier, l’Autorité de la concurrence publiait des lignes directrices relatives à la procédure de « non contestation des griefs » dans les affaires relatives aux pratiques anticoncurrentielle (1). Cette procédure, instituée par la loi NRE (2), issue de l’article L.464-2 III du code de commerce, prévoit qu’en cas de non-contestation, par une entreprise, des griefs qui lui ont été notifiés par l’Autorité, le rapporteur général peut proposer à l’Autorité de prononcer une sanction pécuniaire réduite. Le montant maximal de l’amende, dans ce cadre, est réduit de moitié. Ainsi, la sanction pécuniaire maximale sera d’1.5 millions d’euro dans le cas d’un organisme, et, pour une entreprise, de 5% du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre. L’ordonnance...
Programmes de conformité : lignes directrices de l’Autorité de la concurrence
Le 14 décembre 2011 s’est clôturée la consultation publique, lancée par l’Autorité de la concurrence, destinée à recueillir des observations sur le projet de document-cadre sur les programmes de conformité. Les programmes de conformité en matière de concurrence Les programmes de conformité sont des outils élaborés par les acteurs économiques en vue de se prémunir contre toutes infractions aux règles de la concurrence. L’intérêt d’un programme de conformité au sein de l’entreprise est de sensibiliser l’ensemble des dirigeants, cadres et employés à la culture de la concurrence, afin de créer chez eux les bons réflexes en vue de prévenir, détecter et traiter les éventuels manquements. Les programmes de conformité jouent ainsi un rôle préventif et pédagogique, mais permettent également aux organes décisionnaires de détecter les pratiques concurrentielles et par conséquent, de gérer le risque concurrence. Afin que l’Autorité de la concurrence prenne en compte un programme de conformité dans le...
Statistiques des amendes imposées pour entente par la Commission européenne
La Commission européenne a publié des statistiques détaillées sur le nombre de cas d’entente traités par la Commission sur le fondement de l’article 101 §1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que sur le montant des amendes imposées dans ces affaires.
Le délai de prescription sauve Ciba-BASF et Elementis
Le délai de prescription sauve deux entreprises du délit d’entente dans le secteur des stabilisants thermiques.
648 millions d’euros d’amende pour 6 producteurs d’écran LCD
La Commission inflige une amende de 648 millions d’euros à six producteurs asiatiques d’écrans LCD pour entente sur les prix. Six producteurs d’écrans à affichage de cristaux liquides, principal élément des écrans plats utilisés dans les téléviseurs et les notebooks électroniques ont constitué un cartel entre octobre 2001 et février 2006.
Amende de 175 647 000 € pour entente illégale
La Commission européenne, qui avait été informée dès 2004 par une entreprise productrice de phosphates de l’existence d’une entente, a infligé une amende totale de 175 647 000 € aux producteurs de phosphates destinés à l’alimentation animale pour avoir mis en œuvre une entente illégale qui a duré plus de 30 ans. L’enquête a établi que l’entente existait dès mars 1969 et jusqu’en 2004.
Le règlement d’exemption sur les accords de transfert de technologie
Les accords de transfert de technologie sont soumis au droit européen de la concurrence et peuvent à ce titre constituer des ententes anticoncurrentielles lorsqu’ils prévoient notamment des exclusivités, des obligations de non concurrence ou des limitations d’usage.Ils peuvent alors encourir la nullité et les entreprises concernées peuvent se voir infliger une sanction pécuniaire ou des dommages et intérêts
entente marché telephonie mobile
Constructeurs ITE – Consommateurs Concurrence Entente sur le marché de la téléphonie mobile La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a opéré une saisie dans les locaux des trois opérateurs mobiles (Orange, SFR et Bouygues Telecoms) permettant de relever deux pratiques anticoncurrentielles, d’une part, des échanges d’informations sur les parts de marché de 1997 à 2003 et d’autre part, un accord visant à stabiliser les parts de marché de 2001 à 2002. La sanction prononcée par le Conseil de la concurrence s’élève à 534 millions d’euros pour les trois opérateurs. Décision n°05-D-65 du Conseil de la concurrence du 30/11/2005 Paru dans la JTIT n°48/2006 p.9 (Mise en ligne Novembre 2005)
Révision du règlement d’exemption sur les accords verticaux
La Commission européenne a lancé, cet été, une consultation publique, ouverte jusqu’au 28 septembre 2009, sur la révision du règlement d’exemption sur les accords verticaux. Ce règlement, qui expire le 31 mai 2010, crée une zone de sécurité, en fixant les conditions dans lesquelles les accords de distribution échappent à la prohibition des ententes anticoncurrentielles.
Entente dans le secteur du travail temporaire
Concurrence Entente dans le secteur du travail temporaire Le Conseil de la concurrence sanctionne les majors de l’intérim en France (Adecco, Manpower et VediorBis) pour s’être concertés sur leur politique commerciale à l’égard de leurs clients « grands comptes », tels que Eiffage, La Poste, Alstom, EDF, Servair, les Galeries Lafayette ou Alcan. Décision n°09-D-05 du 2 février 2009 Paru dans la JTIT n°86/2009 p.10 (Mise en ligne Mars 2009)
Ententes illicites : vers un durcissement des sanctions
La Commission européenne a prononcé, le 12 novembre 2008, une amende record d’un montant de 1,3 milliards d’euros à l’encontre de producteurs de vitrages automobiles pratiquant des accords sur le partage de marchés. Depuis deux à trois ans, la Commission européenne, à l’instar de toutes les autorités de la concurrence,
Amende record entente cartel partage de marchés accord
Evénement Presse-TV www.usinenouvelle.com/ 2008 20 novembre 2008 Amende record infligée pour constitution de cartel Interview de Doris MarcellesiL’amende record d’un montant de 1,3 milliards d’euros, fixée à l’encontre de producteurs de vitrages automobiles le 12 novembre dernier, illustre un durcissement des sanctions prononcées par les autorités européennes de la concurrence à l’égard des entreprises pratiquant des accords sur le partage de marchés… (Lire l’interview)