Étiqueté : entreprise

Déclaration des bénéficiaires effectifs : un dispositif lacunaire

La déclaration des bénéficiaires effectifs est un dispositif qui a fait l’objet de précisions mais qui demeure à parfaire, nombre de questions restant en suspens. La déclaration du ou des bénéficiaires effectifs est une obligation qui, lors de son entrée en vigueur, a agité de nombreux acteurs du marché et, semble-t-il, au regard des difficultés soulevées par le dispositif actuel, risque de continuer d’agiter les structures juridiques assujetties à cette obligation. Ce dispositif est issu de la directive européenne n°2015/849 du 20 mai 2015, dite « 4ème directive anti-blanchiment », laquelle prévoit, en son article 30, une obligation, pour certaines structures juridiques constituées sur le territoire de l’UE, d’obtenir des informations actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs et de les communiquer à un registre central pour y être conservées. L’objectif poursuivi est de renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent, la fraude et le financement du terrorisme et d’éviter qu’une structure...

0

Cession d’entreprise et information des salariés

La loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 (loi Hamon ») a institué une nouvelle obligation d’information des salariés des entreprises de moins de 250 salariés en cas de cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales, actions ou valeurs mobilières de leur entreprise.

0

Les jeunes entreprises innovantes exonérées de cotisations sociales

Depuis le 1er janvier 2014, le statut de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) ouvre droit à l’exonération de cotisations sociales patronales sur les rémunérations des salariés ou mandataires sociaux affectés directement à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits. Les entreprises ayant le statut de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) peuvent sous certaines conditions et notamment celles d’être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’organisme de recouvrement, bénéficier d’une exonération de 08patronales d’assurance maladie et vieillesse et d’allocations familiales sur les rémunérations versées : (i) aux salariés occupant les fonctions d’ingénieur-chercheur, de technicien, de gestionnaire de projet de R&D, de juriste chargé de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet ainsi qu’aux salariés affectés directement à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits et (ii) pour leur mandat, à certains mandataires sociaux...

Jeunes entreprises innovantes et loi de finances 2014 0

Jeunes entreprises innovantes et loi de finances 2014

Le statut des jeunes entreprises innovantes (JEI), qui devait prendre fin au 31 décembre 2013, a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2016 par la loi de finances pour 2014. Ce statut ouvre droit à une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales et à des avantages fiscaux.

0

Projet de loi en faveur du financement participatif (Crowdfunding)

Bertrand Thoré – Dans le cadre du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, présenté le 4 septembre dernier, le Ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, a prévu différentes mesures visant à favoriser le développement du financement participatif.

Impact du bilan d’activité de la Cnil sur les entreprises 0

Impact du bilan d’activité de la Cnil sur les entreprises

Petit-déjeuner Informatique et libertés du 31 mai 2013 – Alain Bensoussan, a animé un petit-déjeuner débat consacré au 33e rapport de la Cnil et aux plans de mise en conformité qui s’imposent aux entreprises pour anticiper la réforme du cadre légal européen en matière de protection des données.

La Cnil n’a pas à être informée d’une nouvelle version de logiciel 0

La Cnil n’a pas à être informée d’une nouvelle version de logiciel

La mise en œuvre d’une nouvelle version d’un logiciel n’oblige pas le responsable de traitement à procéder à une nouvelle déclaration auprès de la Cnil. C’est ce que rappelle la Cour de cassation par un arrêt rendu le 23 avril 2013 (1). Un animateur socio-éducatif avait refusé de saisir les informations à caractère personnel concernant les mineurs bénéficiant d’actions de prévention aux motifs que la nouvelle version du logiciel de traitement des données à caractère personnel mise en œuvre au sein de l’entreprise n’avait fait l’objet