Procédure disciplinaire : l’entretien préalable en confinement
Comment mettre en place un entretien préalable en confinement ? Face au Coronavirus, la procédure disciplinaire
Étiqueté : entreprise
Déclaration des bénéficiaires effectifs : un dispositif lacunaire
La déclaration des bénéficiaires effectifs est un dispositif qui a fait l’objet de précisions mais qui demeure à parfaire, nombre de questions restant en suspens. La déclaration du ou des bénéficiaires effectifs est une obligation qui, lors de son entrée en vigueur, a agité de nombreux acteurs du marché et, semble-t-il, au regard des difficultés soulevées par le dispositif actuel, risque de continuer d’agiter les structures juridiques assujetties à cette obligation. Ce dispositif est issu de la directive européenne n°2015/849 du 20 mai 2015, dite « 4ème directive anti-blanchiment », laquelle prévoit, en son article 30, une obligation, pour certaines structures juridiques constituées sur le territoire de l’UE, d’obtenir des informations actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs et de les communiquer à un registre central pour y être conservées. L’objectif poursuivi est de renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent, la fraude et le financement du terrorisme et d’éviter qu’une structure...
Clause compromissoire et évaluation des titres sociaux
La clause compromissoire peut accorder à la juridiction arbitrale le pouvoir d’évaluer elle-même les titres sociaux d’un associé et de trancher le litige.
Céline Avignon participe à la dernière étape de l’IT tour 2018
Céline Avignon interviendra le 6 décembre 2018 à Orléans sur le thème du RGPD et du Data Management organisé par
Rappel procédural sur l’expertise judiciaire
La Cour de cassation fait un rappel procédural sur l’expertise judiciaire à propos du recours contre une décision désignant
Un projet de loi PACTE pour des entreprises libérées… délivrées ?
Le PACTE, qui ambitionne notamment « de donner aux entreprises les moyens d’innover », est-il réellement innovant ?
Blanchiment et financement du terrorisme, une nouvelle directive
Une directive a été publiée le 19 juin 2018 dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Eclairage prétorien sur le statut du commissaire aux comptes
Récemment, la Cour de cassation a précisé le statut du commissaire aux comptes par rapport à certaines
Quelles sont les sanctions Cnil à l’encontre des entreprises
En cas de violation de la loi Informatique et libertés, sont prévues des sanctions Cnil à l’encontre des entreprises.
Guide des contrôles Cnil : comment s’y préparer
Afin de s’y préparer convenablement, ce guide des contrôles Cnil présente comment ceux-ci se déroulent,
Primauté limitée du droit des entreprises en difficulté ?
La primauté du droit des entreprises en difficulté sur les autres droits est-elle vraiment remise en cause ?
Cyber-risques liés au jeu Pokémon Go : l’entreprise est concernée
Le jeu Pokémon Go ® est devenu un phénomène de société, au point que sa popularité suscite l’intérêt des
Ordinateur de bureau : que peut-on faire (ou pas) ?
« Qu’ai-je le droit de faire (ou pas) sur mon ordinateur de bureau » ? Alain Bensoussan répond à Marion Perrier, dans le cadre
Condamnation liée à l’ e-réputation d’une entreprise
Virginie Bensoussan-Brulé précise pour Réputation VIP, les conséquences d’une condamnation liée à l’ e-
Jeunes entreprises innovantes : un régime restreint
L’Acoss a adopté, le 21 juin 2015, une circulaire réduisant l’intérêt du statut des jeunes entreprises innovantes.
Cession d’entreprise et information des salariés
La loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 (loi Hamon ») a institué une nouvelle obligation d’information des salariés des entreprises de moins de 250 salariés en cas de cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales, actions ou valeurs mobilières de leur entreprise.
Les jeunes entreprises innovantes exonérées de cotisations sociales
Depuis le 1er janvier 2014, le statut de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) ouvre droit à l’exonération de cotisations sociales patronales sur les rémunérations des salariés ou mandataires sociaux affectés directement à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits. Les entreprises ayant le statut de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) peuvent sous certaines conditions et notamment celles d’être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’organisme de recouvrement, bénéficier d’une exonération de 08patronales d’assurance maladie et vieillesse et d’allocations familiales sur les rémunérations versées : (i) aux salariés occupant les fonctions d’ingénieur-chercheur, de technicien, de gestionnaire de projet de R&D, de juriste chargé de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet ainsi qu’aux salariés affectés directement à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits et (ii) pour leur mandat, à certains mandataires sociaux...
Jeunes entreprises innovantes et loi de finances 2014
Le statut des jeunes entreprises innovantes (JEI), qui devait prendre fin au 31 décembre 2013, a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2016 par la loi de finances pour 2014. Ce statut ouvre droit à une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales et à des avantages fiscaux.
Dossier spécial sur la fonction de CIL dans l’entreprise
Chloé Torres et Hélène Legras (CIL Groupe AREVA) font le point sur la fonction de CIL dans l’entreprise dans un
Forum de la Mobilité et du Travail à distance
Emmanuel Walle était présent au Forum de la Mobilité et du Travail à distance organisé par la Chambre de commerce et d’industrie
Projet de loi en faveur du financement participatif (Crowdfunding)
Bertrand Thoré – Dans le cadre du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, présenté le 4 septembre dernier, le Ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, a prévu différentes mesures visant à favoriser le développement du financement participatif.
Impact du bilan d’activité de la Cnil sur les entreprises
Petit-déjeuner Informatique et libertés du 31 mai 2013 – Alain Bensoussan, a animé un petit-déjeuner débat consacré au 33e rapport de la Cnil et aux plans de mise en conformité qui s’imposent aux entreprises pour anticiper la réforme du cadre légal européen en matière de protection des données.
La Cnil n’a pas à être informée d’une nouvelle version de logiciel
La mise en œuvre d’une nouvelle version d’un logiciel n’oblige pas le responsable de traitement à procéder à une nouvelle déclaration auprès de la Cnil. C’est ce que rappelle la Cour de cassation par un arrêt rendu le 23 avril 2013 (1). Un animateur socio-éducatif avait refusé de saisir les informations à caractère personnel concernant les mineurs bénéficiant d’actions de prévention aux motifs que la nouvelle version du logiciel de traitement des données à caractère personnel mise en œuvre au sein de l’entreprise n’avait fait l’objet
Réseaux sociaux d’entreprise : quelles sont les règles ?
Dans son rendez-vous bimestriel accordé à MyDSI-Tv, Maître Alain Bensoussan présente les réseaux sociaux d’entreprise.