Étiqueté : europe

renégociation de l’accord « Privacy Shield »

Gaia-X : les lignes directrices du cloud souverain européen dévoilées

Les lignes directrices du cloud européen Gaia-X sont désormais connues. Le 4 juin dernier, le Ministre de l’Economie, Bruno Le Maire et son homologue allemand, Peter Altmaier ont officialisé le lancement du cloud européen, Gaia-X (1).

Traité de Beijing : vers la protection des performances
audiovisuelles des artistes interprètes 0

Traité de Beijing : vers la protection des performances audiovisuelles des artistes interprètes

(actualisé le 22/04/2013) Marie Soulez – Après plus de dix ans de débat, la Conférence diplomatique, qui s’était promis de mettre au point un nouveau traité à l’intention des artistes interprètes ou exécutants de l’audiovisuel jusqu’alors faiblement protégés au niveau international, s’est conclue avec succès le 26 juin 2012 avec la signature par les négociateurs des Etats membres de l’OMPI du Traité de Beijing.

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EUROJUST : Entraide Pénale Internationale

L’Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 a transposé la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à l’ entraide pénale internationale La décision porte sur la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l’Union européenne. Elle prévoir des dispositions intitulées : « De l’échange simplifié d’informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 18 décembre 2006 » (art. 695-9-31 à 695-9-49) au chapitre II du titre X du livre IV du Code de procédure pénale (CPP). Entraide Pénale Internationale Il a ainsi transposé la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l’Union européenne. Ce texte, notamment par l’article 695-9-46 du CPP qui préconise la transmission aux unités EUROJUST et EUROPOL, ainsi que la Circulaire du 2 août 2011 portant sur l’obligation d’information de...