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Fichiers informatiques : détournement et abus de confiance

Fichiers informatiques. Le chargé de clientèle d’un cabinet de courtage a fait part à son employeur de son intention de démissionner, afin d’occuper le même poste dans un cabinet concurrent. Alors que celui-ci effectuait son préavis contractuel, le cabinet de courtage a effectué un contrôle interne qui a permis d’établir qu’il avait utilisé sa messagerie électronique professionnelle, pour adresser sur sa messagerie électronique privée, et copié sur des supports externes, un très grand nombre de fichiers informatiques confidentiels, auxquels il avait accès dans l’exercice de ses fonctions. L’abus de confiance, prévu et réprimé par l’article 314-1 du Code pénal est « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». La Cour d’appel de Bordeaux, dans son arrêt...

Fichier de la DCRI : Injonction de réexaminer un refus d’accès 2

Fichier de la DCRI : Injonction de réexaminer un refus d’accès

Fichier de la DCRI – Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris qui avait enjoint au ministre de l’Intérieur, qui s’y refusait, de communiquer à un individu les données personnelles le concernant, issues du fichier de la DCRI (Direction centrale du renseignement intérieur).

La vente d’un fichier clients non déclaré à la Cnil est nulle 0

La vente d’un fichier clients non déclaré à la Cnil est nulle

La vente d’un fichier clients non déclaré à la Cnil est illicite et doit donc être annulée. C’est ce qu’a considéré la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 25 juin dernier (1). Au regard de l’article 22 de la loi Informatique et libertés et de l’article 1128 du Code civil, un fichier informatisé contenant des données à caractère personnel non déclaré à la Cnil ne peut faire l’objet d’un commerce.

La Cnil n’a pas à être informée d’une nouvelle version de logiciel 0

La Cnil n’a pas à être informée d’une nouvelle version de logiciel

La mise en œuvre d’une nouvelle version d’un logiciel n’oblige pas le responsable de traitement à procéder à une nouvelle déclaration auprès de la Cnil. C’est ce que rappelle la Cour de cassation par un arrêt rendu le 23 avril 2013 (1). Un animateur socio-éducatif avait refusé de saisir les informations à caractère personnel concernant les mineurs bénéficiant d’actions de prévention aux motifs que la nouvelle version du logiciel de traitement des données à caractère personnel mise en œuvre au sein de l’entreprise n’avait fait l’objet

La France ne peut garder les empreintes d’un individu non condamné 0

La France ne peut garder les empreintes d’un individu non condamné

La France ne peut pas garder les empreintes d’un individu non condamné dans le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED). Ce fichier tenu par les autorités françaises sert à la recherche et à l’identification des auteurs de crimes et de délits. Il contient l’état civil des personnes mises en cause dans une procédure pénale ou condamnées à une peine privative de libertés, le motif, la date et le lieu de signalisation, des éléments de signalement,

La revente de fichiers musicaux et le droit 0

La revente de fichiers musicaux et le droit

Alain Bensoussan interviewé sur « France-Info » par Jérôme Colombain sur la revente de fichiers musicaux et le droit. Lorsqu’on a acheté des milliers de titres, est-il possible de les revendre ou de les transférer à ses enfants ou petits enfants ?

L’accès aux fichiers personnels du salarié est expressément encadré 0

L’accès aux fichiers personnels du salarié est expressément encadré

L’employeur ne peut sans violer le secret des correspondances prendre connaissances des messages personnels émis par le salarié. La jurisprudence précise qu’un fichier identifié comme personnel par le salarié ne peut être ouvert sans la présence du salarié ou celui-ci dument appelé sauf risque ou événement particulier.