Étiqueté : Fichiers de police

2021-02-05

Fichiers de sécurité publique et données personnelles

Le Conseil d’État approuve l’élargissement de l’accès aux données personnelles de trois fichiers de sécurité publique (PASP, GIPASP et EASP).

2017-04-18

La législation applicable aux fichiers de police a été profondément remaniée par la LOPPSI II, loi du 14 mars 2011.

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