La réforme sur la TVA sur le commerce électronique reportée ?
Il est question de reporter de 6 mois l’entrée en vigueur du paquet TVA sur le commerce électronique pour tenir compte des difficultés
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par Pierre-Yves Fagot · Published 29 05 2020 · Last modified 09 06 2020
Il est question de reporter de 6 mois l’entrée en vigueur du paquet TVA sur le commerce électronique pour tenir compte des difficultés
Actualités / Articles / Commerce électronique / Fiscalité - Internet / Fiscalité - Société / Internet conseil / Publication
par Pierre-Yves Fagot · Published 11 05 2020
A l’occasion d’un précédent article, nous nous étions intéressés aux opérateurs de plateforme en ligne concernés par les obligations fiscales issues des articles 242 bis, 283 bis et 23 L sexies à 23 L undecies de l’annexe 4 du Code général des impôts (CGI).
Actualités / Articles / Commerce électronique / Fiscalité - Internet / Fiscalité - Société / Internet conseil / Publication
par Pierre-Yves Fagot · Published 13 04 2020
L’administration fiscale rappelle les obligations des opérateurs de plateformes en matière de lutte contre la fraude. Les nouvelles dispositions (1) sont codifiées principalement
Actualités / Articles / Fiscalité - Société / Publication
par Pierre-Yves Fagot · Published 07 10 2019 · Last modified 03 10 2019
La loi 2019-759 du 24 juillet 2019 a institué une taxe annuelle de 3% sur le chiffre d’affaires encaissé par les grandes entreprises
Actualités / Articles / Fiscalité - Internet / Fiscalité - Société / Publication
par Pierre-Yves Fagot · Published 06 08 2019 · Last modified 19 02 2021
Un nouveau régime d’imposition est applicable aux cessions occasionnelles de bitcoins et autres crypto-monnaies
Actualités / Articles / Fiscalité - Société / Publication / Réglementation
par Pierre-Yves Fagot · Published 12 06 2019 · Last modified 18 02 2021
L’article 55 de la Loi de Finances pour 2019 a institué un nouveau dispositif de déduction exceptionnelle de 40% des
Actualités / Articles / Fiscalité - Internet / Fiscalité - Société / Publication
par Pierre-Yves Fagot · Published 17 04 2019 · Last modified 16 04 2019
Le contenu des obligations déclaratives de plateformes en ligne par les opérateurs est précisé par arrêté du Gouvernement.
Actualités / Articles / Fiscalité - Société / Fiscalité de l'Union européenne / Publication
par Lexing · Published 10 08 2018 · Last modified 22 06 2020
Le marché unique numérique avance lentement… mais avance-t-il sûrement ?
Actualités / Eléments incorporels / Evénement / Fiscalité - Société / Petit-déjeuner débat / Propriété intellectuelle
par Pierre-Yves Fagot · Published 10 10 2017 · Last modified 17 07 2020
Le cabinet a organisé le 6 décembre 2017 un petit-déjeuner intitulé : « Innovation : optimisez la protection de vos actifs
Evénement / Fiscalité - Société / Petit-déjeuner débat
par Lexing · Published 24 05 2016 · Last modified 15 03 2019
Petit-déjeuner débat du 15 juin 2016 sur « La recherche de financement : les facteurs clés de succès », animé par
Actualités / Articles / Dématérialisation / Dématérialisation - Document / Fiscalité - Société / Publication
par Pierre-Yves Fagot · Published 26 02 2016 · Last modified 31 12 2020
Depuis l’année 2014, plusieurs décrets ont permis la simplification de la vie des sociétés commerciales (1). Ces
Actualités / Eléments incorporels / Evénement / Fiscalité - Société / Petit-déjeuner débat / Propriété intellectuelle / Vie du Cabinet
par Pierre-Yves Fagot · Published 04 12 2015 · Last modified 26 02 2018
Petit-déjeuner débat du 13 janvier 2016 spécial Bilan fiscalité de l’innovation et protection des actifs immatériels.
Actualités / Fiscalité - Internet / Fiscalité - Société
par Pierre-Yves Fagot · Published 26 03 2015 · Last modified 26 08 2016
L’économie numérique est caractérisée par quatre éléments principaux à savoir la non-localisation des activités, le rôle central des plateformes, l’importance des effets de réseau et l’exploitation des données.
Actualités / Fiscalité - Internet / Fiscalité - Société
par Pierre-Yves Fagot · Published 17 09 2014 · Last modified 26 08 2016
Fiscalité numérique – Après les contributions sur la fiscalité du numérique en France, avec le rapport Colin et Collin de janvier 2013 et le rapport du Conseil National du Numérique en septembre 2013 (1), le groupe d’experts sur la fiscalité de l’économie numérique mis en place par la Commission européenne a remis son rapport final en mai 2014 (2).
Actualités / Fiscalité - Internet / Fiscalité - Société / Internet des objets
par Pierre-Yves Fagot · Published 04 07 2014 · Last modified 20 12 2016
L’internet des objets ne fait pas l’objet, à l’heure actuelle, d’une fiscalité spécifique. Elle pourrait, toutefois, être appréhendée dans
Actualités / Evénement / Petit-déjeuner débat
par Isabelle Pottier · Published 13 11 2013 · Last modified 27 02 2018
Petit-déjeuner Nouvelles mesures fiscales en matière d’innovation, du 13 novembre 2013 – Pierre-Yves Fagot a animé un petit-déjeuner débat consacré aux nouvelles mesures adoptées par le Gouvernement en matière d’innovation.
Fiscalité - Internet / Fiscalité - Société
par Pierre-Yves Fagot · Published 13 09 2013 · Last modified 22 03 2017
La taxe sur les services des opérateurs télécoms, dite taxe « Copé » a été validée par le juge européen. Dans une décision du 27 juin 2013 (1), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rejeté un recours présenté par la Commission européenne qui estimait incompatible, avec la Directive n°2002/20 CE relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques, la taxe instaurée par la France pour financer en partie l’audiovisuel public.
Fiscalité - Internet / Fiscalité - Société
par Pierre-Yves Fagot · Published 14 03 2013 · Last modified 10 01 2018
Pierre-Yves Fagot – Dans leur rapport remis le 17 janvier 2013 (1), Monsieur Pierre Collin, Conseiller d’Etat, et Monsieur Nicolas Colin,
Qu’il soit sur support, un livre numérique est un livre. Telle est la position du législateur français qui, depuis janvier 2012,
Crédit d'impôt / Fiscalité - Société
par Isabelle Pottier · Published 11 05 2012 · Last modified 05 12 2018
S’il représente une part importante de la dépense fiscale de l’Etat, derrière la TVA, le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est un enjeux majeur pour tout le milieu français de l’innovation. Quelles vont-être les orientations de nos finances publiques à la suite de l’élection à la présidence de la République, de la nouvelle majorité ? Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique font partie intégrante des dépenses de recherches ouvrant droit au crédit d’impôt recherche (CIR) (1). Aujourd’hui, en cas de sinistre ou de destruction de ces immobilisations, la part du CIR issue des dotations aux amortissements de ces immobilisations sinistrées est perdue. Dans la mesure où cette situation pouvait engendrer un manque à gagner pour l’entreprise bénéficiaire du CIR, la loi de finances pour 2012 est venue préciser qu’en cas de sinistre touchant...
Articles / Fiscalité - Internet / Fiscalité - Société / Publication
par Alain Bensoussan · Published 27 12 2011 · Last modified 13 11 2019
Taxer les géants du web permettrait, outre un accroissement des recettes de l’Etat, d’appliquer au monde virtuel les règles édictées dans le monde réel. Si le gouvernement français décidait de taxer ces entreprises étrangères Google, Apple, Amazon, d’autres pays suivraient, cette taxation étant inhérente au développement économique de l’internet fondé sur une dynamique de répartition de valeur. Alain Bensoussan, le 21 décembre 2011, pour Newsring
Evénement / Petit-déjeuner débat
par Pierre-Yves Fagot · Published 04 11 2011 · Last modified 16 07 2020
Petit-déjeuner du 16 novembre 2011 – Pierre-Yves Fagot a animé un petit-déjeuner débat consacré à la fiscalité des entreprises innovantes. Afin de renforcer le positionnement de la recherche française sur la scène mondiale et accroître sa compétitivité, la France a engagé, depuis déjà quelques années, une politique volontariste destinée à offrir aux entreprises qui innovent un environnement fiscal et réglementaire favorable pour leur permettre de répondre à un marché toujours plus concurrentiel. Fiscalité des entreprises innovantes A côté du soutien ciblé aux projets de recherche et développement et du renforcement des partenariats publics et privés, cette politique a conduit à renforcer plus récemment les mesures d’aide à l’innovation en faveur des entreprises, ainsi qu’à leur création et leur développement. A l’occasion d’un petit-déjeuner, nous vous avons proposé de faire le point sur l’état des mesures actuellement en vigueur concernant les trois grands volets suivants : les mesures de financement en...
Evénement / Petit-déjeuner débat
par Pierre-Yves Fagot · Published 18 11 2010 · Last modified 26 08 2016
Petit-déjeuner du 17 novembre 2010 – Pierre-Yves Fagot a animé un petit-déjeuner débat consacré aux mesures d’aide à l’innovation en faveur des entreprises. Afin de renforcer le positionnement de la recherche française sur la scène mondiale et accroître sa compétitivité, la France a engagé, depuis déjà quelques années, une politique volontariste destinée à offrir aux entreprises qui innovent
Le montant des abonnements triple play risque de s’accroître pour les consommateurs. En effet, à l’occasion de l’examen de la loi de finances pour 2011, l’Assemblée nationale vient de supprimer l’application de la TVA au taux réduit (5,5%) sur les offres d’abonnement internet, télévision et téléphone communément appelés triple play.
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