Admission au CIR des prestations de R&D du sous-traitant agréé
Par un arrêt du 9 septembre 2020, le Conseil d’État remet en cause la doctrine administrative limitant l’application du CIR (crédit impôt recherche) aux sous-traitants.
Actualités / Articles / Crédit d'impôt / Fiscalité - Société / Publication
par Pierre-Yves Fagot · Published 18 09 2020
Par un arrêt du 9 septembre 2020, le Conseil d’État remet en cause la doctrine administrative limitant l’application du CIR (crédit impôt recherche) aux sous-traitants.
Actualités / Articles / Fiscalité - Internet / Fiscalité - Société / Publication
par Pierre-Yves Fagot · Published 13 08 2020 · Last modified 07 09 2020
Afin de renforcer la lutte contre la fraude fiscale, la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 28 mai 2018 a modifié la directive
Actualités / Articles / Fiscalité - Société / Fiscalité de l'Union européenne / Publication
par Pierre-Yves Fagot · Published 29 05 2020 · Last modified 09 06 2020
Il est question de reporter de 6 mois l’entrée en vigueur du paquet TVA sur le commerce électronique pour tenir compte des difficultés
Actualités / Articles / Fiscalité - Société / Publication
par Pierre-Yves Fagot · Published 07 10 2019 · Last modified 03 10 2019
La loi 2019-759 du 24 juillet 2019 a institué une taxe annuelle de 3% sur le chiffre d’affaires encaissé par les grandes entreprises
Actualités / Articles / Fiscalité - Société / Publication / Réglementation
par Pierre-Yves Fagot · Published 12 06 2019 · Last modified 18 02 2021
L’article 55 de la Loi de Finances pour 2019 a institué un nouveau dispositif de déduction exceptionnelle de 40% des
Articles / Fiscalité - Société / Publication
par Pierre-Yves Fagot · Published 12 10 2018 · Last modified 11 10 2018
La Cour de cassation fait un rappel procédural sur l’expertise judiciaire à propos du recours contre une décision désignant
Articles / Banque et bourse / Fiscalité - Société / Publication
par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 09 06 2018 · Last modified 28 05 2019
Par une décision du 26 avril 2018, le Conseil d’Etat a modifié les règles fiscales applicables aux crypto-monnaies.
Articles / Fiscalité - Internet / Fiscalité - Société / Publication
par Pierre-Yves Fagot · Published 25 05 2018 · Last modified 17 07 2020
Le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’imposition des gains réalisés sur les bitcoins par des particuliers.
Articles / Fiscalité - Société / Fraude fiscale / Publication
par Pierre-Yves Fagot · Published 10 10 2017 · Last modified 13 02 2018
Retour sur les conditions de conservation et d’archivage des logiciels et systèmes de caisse.
Articles / Fiscalité - Société / Fraude fiscale / Publication / Réglementation
par Pierre-Yves Fagot · Published 11 09 2017 · Last modified 23 07 2020
Comptabilité-Gestion : des mesures de simplification du dispositif de certification des logiciels et systèmes de caisse
Articles / Fiscalité - Société / Publication / Réglementation / Réglementation
par Pierre-Yves Fagot · Published 05 07 2017 · Last modified 04 06 2018
Par le décret 2017-630, la partie réglementaire du Code de commerce a fait l’objet d’un toilettage consécutif à la
Evénement / Fiscalité - Société / Petit-déjeuner débat
par Lexing · Published 24 05 2016 · Last modified 15 03 2019
Petit-déjeuner débat du 15 juin 2016 sur « La recherche de financement : les facteurs clés de succès », animé par
Actualités / Articles / Dématérialisation / Dématérialisation - Document / Fiscalité - Société / Publication
par Pierre-Yves Fagot · Published 26 02 2016 · Last modified 31 12 2020
Depuis l’année 2014, plusieurs décrets ont permis la simplification de la vie des sociétés commerciales (1). Ces
Actualités / Articles / Fiscalité - Société / Fraude fiscale / Publication
par Pierre-Yves Fagot · Published 11 12 2015 · Last modified 27 02 2018
L’OCDE adopte un plan d’action anti évasion fiscale pour lutter contre les pratiques agressives des multinationales.
Actualités / Eléments incorporels / Evénement / Fiscalité - Société / Petit-déjeuner débat / Propriété intellectuelle / Vie du Cabinet
par Pierre-Yves Fagot · Published 04 12 2015 · Last modified 26 02 2018
Petit-déjeuner débat du 13 janvier 2016 spécial Bilan fiscalité de l’innovation et protection des actifs immatériels.
Actualités / Articles / Eléments incorporels / Fiscalité - Société / Publication
par Pierre-Yves Fagot · Published 13 11 2015 · Last modified 09 11 2015
L’article 135 de la loi Macron a assoupli le régime juridique, fiscal et social des attributions d’actions gratuites.
Actualités / Articles / Crédit d'impôt / Fiscalité - Société / Publication / Robot
par Pierre-Yves Fagot · Published 29 05 2015 · Last modified 09 08 2016
Pour stimuler l’investissement des entreprises, le Gouvernement a mis en place un avantage fiscal exceptionnel…
Actualités / Fiscalité - Société
par Pierre-Yves Fagot · Published 01 04 2015 · Last modified 27 02 2018
Depuis le 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés ont l’obligation, en cas de contrôle fiscal, de présenter leurs documents comptables sur support dématérialisé (1).
Actualités / Fiscalité - Internet / Fiscalité - Société
par Pierre-Yves Fagot · Published 26 03 2015 · Last modified 26 08 2016
L’économie numérique est caractérisée par quatre éléments principaux à savoir la non-localisation des activités, le rôle central des plateformes, l’importance des effets de réseau et l’exploitation des données.
Actualités / Fiscalité - Internet / Fiscalité - Société
par Pierre-Yves Fagot · Published 17 09 2014 · Last modified 26 08 2016
Fiscalité numérique – Après les contributions sur la fiscalité du numérique en France, avec le rapport Colin et Collin de janvier 2013 et le rapport du Conseil National du Numérique en septembre 2013 (1), le groupe d’experts sur la fiscalité de l’économie numérique mis en place par la Commission européenne a remis son rapport final en mai 2014 (2).
Actualités / Evénement / Petit-déjeuner débat
par Isabelle Pottier · Published 13 11 2013 · Last modified 27 02 2018
Petit-déjeuner Nouvelles mesures fiscales en matière d’innovation, du 13 novembre 2013 – Pierre-Yves Fagot a animé un petit-déjeuner débat consacré aux nouvelles mesures adoptées par le Gouvernement en matière d’innovation.
Fiscalité - Internet / Fiscalité - Société
par Pierre-Yves Fagot · Published 13 09 2013 · Last modified 22 03 2017
La taxe sur les services des opérateurs télécoms, dite taxe « Copé » a été validée par le juge européen. Dans une décision du 27 juin 2013 (1), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rejeté un recours présenté par la Commission européenne qui estimait incompatible, avec la Directive n°2002/20 CE relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques, la taxe instaurée par la France pour financer en partie l’audiovisuel public.
Fiscalité - Internet / Fiscalité - Société
par Pierre-Yves Fagot · Published 14 03 2013 · Last modified 10 01 2018
Pierre-Yves Fagot – Dans leur rapport remis le 17 janvier 2013 (1), Monsieur Pierre Collin, Conseiller d’Etat, et Monsieur Nicolas Colin,
Qu’il soit sur support, un livre numérique est un livre. Telle est la position du législateur français qui, depuis janvier 2012,
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