Le Conseil d’Etat valide la surveillance fiscale en ligne !
Dans sa décision du 22 juillet 2022, le Conseil d’État a autorisé la surveillance fiscale en ligne des réseaux sociaux pour lutter contre les fraudes fiscales(1).
Actualités / Articles / Fiscalité - Société / Fraude fiscale / Publication
par Jennifer Bessi · Published 2022-09-09
Dans sa décision du 22 juillet 2022, le Conseil d’État a autorisé la surveillance fiscale en ligne des réseaux sociaux pour lutter contre les fraudes fiscales(1).
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par Pierre-Yves Fagot · Published 2020-08-13 · Last modified 2020-09-07
Afin de renforcer la lutte contre la fraude fiscale, la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 28 mai 2018 a modifié la directive
Actualités / Droits des personnes / Evénement / Informatique et libertés / Revue de presse
par Lexing · Published 2018-11-14
Alain Bensoussan et Pierre-Yves Fagot évoquent, pour BFM TV, l’annonce du recours par le fisc aux réseaux sociaux dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale.
Actualités / E-administration / Evénement / Fiscalité - Société / Fraude fiscale / Informatique / Internet conseil / Preuve / Revue de presse
par Isabelle Pottier · Published 2018-11-12 · Last modified 2018-11-13
Alain Bensoussan interviewé dans le JT de TF1 de dimanche soir sur la lutte contre la fraude fiscale et la surveillance par le fisc des contribuables via les réseaux sociaux.
Actualités / Articles / Fiscalité - Société / Publication
par Pierre-Yves Fagot · Published 2018-04-06
Pour la première fois, la Haute juridiction a sanctionné un manquement grave d’une EIRL par la réunion des patrimoines.
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par Pierre-Yves Fagot · Published 2017-11-13 · Last modified 2017-11-08
Depuis le 1er janvier 2017, l’administration peut demander copie des données et traitements soumis au contrôle.
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par Pierre-Yves Fagot · Published 2017-10-10 · Last modified 2018-02-13
Retour sur les conditions de conservation et d’archivage des logiciels et systèmes de caisse.
Articles / Fiscalité - Société / Fraude fiscale / Publication / Réglementation
par Pierre-Yves Fagot · Published 2017-09-11 · Last modified 2023-04-06
Comptabilité-Gestion : des mesures de simplification du dispositif de certification des logiciels et systèmes de caisse
Actualités / Articles / Fiscalité - Société / Fraude fiscale / Publication
par Lexing · Published 2016-06-17 · Last modified 2018-09-07
En réaction à l’affaire dite des « Panama papers », Bercy publie le décret créant un registre des trusts (1).
Actualités / Articles / Fiscalité - Société / Fraude fiscale / Publication
par Pierre-Yves Fagot · Published 2015-12-11 · Last modified 2023-07-06
L’OCDE adopte un plan d’action anti évasion fiscale pour lutter contre les pratiques agressives des multinationales.
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