Visioconférence Bilan innovation : plan de soutien et mutations liées au numérique

plan de soutien

Marie Soulez et Pierre-Yves Fagot animeront le 2 décembre 2020, un petit-déjeuner débat en visioconférence intitulé « Bilan innovation : plan de soutien et mutations liées au numérique ».

Bilan innovation : plan de soutien pour réduire l’impact de la Covid-19

La politique de soutien à l’innovation technologique des entreprises a dû être renforcée pour faire face à la crise sanitaire. En effet, les dispositifs classiquement mis en place ne sont plus adaptés à l’ampleur d’une telle crise.

Le #plantech mis en place en juin 2020 et diverses mesures d’urgence ont donc été prises par le gouvernement pour permettre aux entreprises innovantes et aux start-up de passer la crise. Ces mesures se déclinent en :

  • un soutien à la trésorerie : réabondement de 80 M€ du fonds French Tech Bridge ;
  • l’accès au prêt garanti par l’État (PGE) pour des start-ups prometteuses ayant conjoncturellement le statut d’entreprise en difficulté ;
  • le remboursement accéléré du crédit d’impôt Recherche (CIR) et du crédit d’impôt Innovation (CII) ;
  • le versement anticipé des aides à l’innovation du Programme d’investissement d’avenir (PIA) géré par Bpifrance, etc.

Bilan innovation : s’adapter aux mutations engendrées par le numérique

En même temps qu’il transpose la directive européenne 2019/790 droit d’auteur et droits voisins, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique vient modifier le cadre légal du secteur de l’audiovisuel afin de s’adapter aux différentes mutations engendrées par le numérique.

Ces mutations sont en effet nombreuses et ont des répercussions juridiques importantes. Mais surtout, les acteurs et les supports se sont multipliés et diversifiés ; de même pour les dangers. Par exemple, les contenus haineux ou illicites, ou encore le caractère viral de leur transmission. Par conséquent, la protection de la création française et des médias historiques a besoin d’être renforcée. Le cadre juridique actuel doit donc être repensé pour faire face à ces évolutions.

Nous vous proposons donc, à l’occasion de ce petit-déjeuner, de faire le point sur l’état des mesures existantes et nouvelles en matière d’innovation et plus précisément sur :

  • le statut d’entreprise en difficulté pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
  • le remboursement accéléré du CIR et du CII et les nouvelles dispositions du projet de loi de finances pour 2020 ;
  • la protection des actifs immatériels et l’exploitation des innovations ;
  • le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.

Faites le point en vous inscrivant à la visioconférence qui aura lieu mercredi 2 décembre 2020 de 9h à 11h.

Inscription gratuite. Pour y assister, enregistrez-vous en renseignant les champs marqués d’un (*) :


Informations petit-déjeuner débat :
Date : 02-12-2020
Thème : « Visioconférence Bilan innovation : plan de soutien et mutations liées au numérique »
Encadré par : Pierre-Yves Fagot, Marie Soulez
Domaine technique : Informatique et Technologie
Domaine juridique : Fiscal
Format de conférence : Distanciel

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IP/IT : le cabinet à l’honneur du Guide Décideurs Innovation 2020

Guide Décideurs Innovation 2020Alain Bensoussan Avocats est une nouvelle fois classé « incontournable » dans les catégories Informatique, internet et données personnelles.

Comme chaque année, Leaders League, éditeur du magazine Décideurs, publie son nouveau Guide-Annuaire « Innovation, technologies & propriété intellectuelle » France 2020.

L’occasion d’y retrouver l’actualité stratégique, les portraits et interviews des dirigeants, les classements des meilleurs acteurs et l’annuaire de spécialistes du secteur.

Technologies, Internet & Télécommunications : le cabinet toujours incontournable

Comme en 2019, le cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats est classé « Incontournable » par le Guide Décideurs Innovation 2020 en :

  • Droit de l’internet
  • Droit de l’informatique
  • Droit des données personnelles

Le cabinet y est présenté comme « pionnier des cabinets dédiés à l’IT en France » en ces termes : « entièrement dédié aux nouvelles technologies, il accompagne plusieurs grands groupes de dimension internationale et/ou sociétés cotées, ainsi qu’ETI, ESN, ou encore entreprises publiques et collectivités territoriales, issues de tous les secteurs d’activité (grande distribution, automobile, santé, hôtellerie, banque et assurance, éditeurs, secteur public…) ».

Le Guide met également en avant ce qui, à ses yeux, a fait à nouveau sa différenciation récente : « Dès 2016, le cabinet a lancé sa propre plateforme de conformité au RGPD en mode SaaS et vient de lancer « Lexing Technologies », une structure entièrement consacrée aux opportunités qu’offre le nouveau régime des activités connexes du métier d’avocat, avec notamment la commercialisation d’outils logiciels en mode Saas appliqués à la compliance RGPD ».

Le cabinet apparaît par ailleurs comme jouissant d’une « forte notoriété » dans le classement Droit des Télécommunications.

Propriété industrielle : la forte notoriété du cabinet

Le cabinet est également cité dans la partie du guide dédiée à la propriété industrielle (brevets, marques, dessins & modèles), apparaissant au titre de sa forte notoriété dans le classement Contentieux judiciaires Marques, Dessins & Modèles.

Nous sommes particulièrement fiers de la position du cabinet dans ces classements, qui confirme une nouvelle fois sa pratique de très haut niveau dans les domaines concernés qui font régulièrement l’objet de nombreuses distinctions accordées, soit par les professionnels eux-mêmes, soit par des organismes qualifiés.

Éric Bonnet
Avocat, Lexing Alain Bensoussan Avocats
Directeur de la Communication juridique




Cinéma 4D : quels sont les enjeux juridiques pour ces œuvres ?

Cinéma 4DCinéma 4D et enjeux juridiques, voici la question que pose le film de S. Spielberg « Ready Player one » diffusé en 4D.

Le cinéma 4D est une technologie visant à associer la sensation à l’image lors du visionnage d’un film. Ainsi, dans le dernier film de Steven Spielberg, « Ready Player one », sorti en mars dernier et diffusé dans certaines salles équipées en technologie 4D, lorsque le héros court, les sièges sont en mouvement et des gouttes d’eaux sont projetées sur les téléspectateurs.

Mais cette nouvelle forme de cinéma fait émerger des questions relatives à sa qualification juridique et des conséquences qui en découlent.

La qualification juridique de l’œuvre issue du cinéma 4D

Tout d’abord, est-il possible d’imaginer que chaque élément (l’eau, les odeurs, le mouvement des sièges) puisse être protégé individuellement ? Cette hypothèse est difficilement envisageable.

En effet, les juridictions françaises se refusent à protéger les odeurs. La cour de cassation a notamment pu juger que la fragrance d’un parfum procède de la seule mise en œuvre d’un savoir- faire et ne constitue pas une forme d’expression pouvant bénéficier de la protection du droit d’auteur.

De même, le mouvement d’un siège n’apparaît pas en lui-même protégeable, faute d’originalité.

Ensuite, l’ensemble des éléments composant la 4D pourrait être protégé collectivement.

Un parallèle peut être fait entre le cinéma 4D et le théâtre. La jurisprudence a pu protéger une mise en scène théâtrale dès lors qu’elle était originale.

Ainsi, il serait possible de considérer que la réunion des éléments constituant la 4D s’analyse comme un scénario original qui serait apposé sur le film initial. Il s’agirait d’une adaptation de l’œuvre première.

Enfin, l’œuvre pourrait être protégée dans son ensemble c’est-à-dire que l’image et la technologie 4D constitueraient une seule œuvre audiovisuelle. Pour mémoire, l’article L. 122-2, 6e du Code de la propriété intellectuelle définit les œuvres audiovisuelles comme des “œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non”. Il serait donc possible d’imaginer que le cinéma 4D s’inscrit dans cette définition.

Dans cette hypothèse, le film «Ready Player One» constituerait alors une seule œuvre bénéficiant de la même protection.

Les conséquences de la qualification de l’œuvre issue du cinéma 4D

La qualification retenue aura des conséquences sur la titularité des droits.

Dans l’hypothèse où les éléments seraient protégeables individuellement, alors chaque concepteur d’un élément sera titulaire des droits sur sa création. A titre d’exemple, celui qui a créé les odeurs en détiendra les droits.

Au contraire, si les éléments sont protégés dans leur ensemble, alors il pourrait s’agir d’une œuvre de collaboration ou d’une œuvre collective.

Si la première qualification est retenue, chaque auteur est titulaire des droits à hauteur de son contribution. Pour mémoire, l’article L.113-2, alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle définit l’œuvre de collaboration comme l’œuvre «à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques».

Ainsi, dans l’hypothèse où la réunion des éléments constituant l’œuvre 4D est assimilée à un scénario, il s’agit d’une œuvre de collaboration dont chaque personne ayant contribué à la création est titulaire des droits.

Au contraire, si la qualification d’œuvre collective est retenue, la personne qui a commandé l’œuvre et donné les directives en sera titulaire. Un parallèle peut être fait avec les œuvres multimédias, domaine dans lequel la jurisprudence a, à plusieurs reprises, qualifié de collectives les créations .

Enfin si l’œuvre issue du cinéma 4D doit être considérée comme une seule et unique œuvre, alors le réalisateur, à qui sont généralement cédés les droits, en sera titulaire. Ainsi, le titulaire des droits sur le film « Ready Player one » sera probablement Steven Spielberg.

L’émergence du cinéma 4D amène de nombreuses questions juridiques sur l’appréhension de cet ensemble complexe Les premiers contentieux sur le sujet permettront certainement d’apporter quelques réponses.

Marie Soulez
Caroline Franck
Lexing contentieux propriété intellectuelle

Sur la protection des fragrances de parfum :
Cass. 1e civ. 1, 13-6-2006, n°02-44718.
Sur la protection de la mise en scène théâtrale :
CA Paris, pôle 5, 2e ch, 9-9-2011, n°10/04678 ;
CA Paris, pôle 5, 1er ch., 16-10-2013, n°12/08871.
Sur la qualification d’œuvres collectives des œuvres multimédias :
CA Paris, pôle 5, 2e ch., 23-11-2012, n° 11/18021 ;
CA Versailles, 13e ch., 18-11-1999, n° 193698.




Innovation : optimisez la protection de vos actifs immatériels

Innovation : optimisez la protection de vos actifs immatérielsLe cabinet a organisé le 6 décembre 2017 un petit-déjeuner intitulé : « Innovation : optimisez la protection de vos actifs immatériels », animé par Marie Soulez et Pierre-Yves Fagot.

Quelle est la meilleure stratégie de protection et d’optimisation de la protection des créations et innovations de toute nature ? Open innovation, algorithme, réalité virtuelle, intelligence artificielle, textiles intelligents, etc,, chacune de ces innovations pose de questions juridiques spécifiques en fonction de la nature des innovations en cause (innovations techniques, innovations de formes, savoir-faire de conception et de réalisation, dénominations commerciales, etc.).

La croissance de l’entreprise nécessite de savoir protéger et valoriser son patrimoine intellectuel et l’actif immatériel essentiel qu’il représente. Nous avons proposé, à l’occasion de ce petit-déjeuner, un point sur :

  • le statut et la protection des innovations ;
  • la stratégie et l’optimisation de la protection des innovations ;
  • savoir le défendre, savoir anticiper et prévenir les risques d’atteintes aux droits ;
  • la politique gouvernementale de soutien à l’innovation et à l’investissement (JEI, CIR, etc.).

Le petit-déjeuner s’est déroulé de 9h30 à 11h00 (accueil à 9h00) dans nos locaux, 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris.

Inscriptions closes.




Fashion Tech Law : droit et technologie au service de la mode

Fashion Tech Law : droit et technologie au service de la modeNaima Alahyane Rogeon présente la Fashion Tech Law pour le site Women of Wearable (WOW) qui rassemble différentes femmes intervenant dans le digital et la mode.

Il n’y a pas beaucoup de juristes de Fashion Tech Law car ce sont des domaines traditionnellement distincts, Naima Alahyane Rogeon, directrice du département Design et Création au sein du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats, en est une.

Elle répond aux questions de Marija Butkovic, cofondatrice de Women of Wearable (WOW) sur l’émergence du Fashion tech law ou droit de la technologie de la mode.

Qu’est-ce que la Fashion Tech ?

La Fashion Tech signifie les interactions entre la mode et les technologies numériques. Ces interactions sont diverses et existent à différents stades de l’industrie de la mode : création, fabrication, production, distribution, relations avec la clientèle et chaîne d’approvisionnement.

Les exemples sont nombreux et tous ont vocation à être régis par la Fashion Tech Law : impression 3D, prototypage virtuel, textiles et habillement intelligents, magasins numériques, applications de mode, technologie RFID, réalité augmentée, miroirs intelligents, produits personnalisés, IoT, etc.

​Quels sont les aspects intéressants de Fashion Tech Law ?

À ce stade précoce, il n’y a pas encore de jurisprudence relative à la technologie de la mode en France, mais les questions juridiques concernent en particulier :

  • les contrats spécifiques qui pourraient être rédigés ;
  • les droits de propriété intellectuelle des nouvelles technologies de la mode ;
  • l’information du client sur la technologie de la mode, etc.

Comment est la Fashion Tech à Paris ? 

À Paris, l’industrie de la Fashion Tech regroupe principalement de jeunes créateurs et startups. La Fashion Tech est un secteur relativement nouveau. Mon objectif est d’attirer l’attention sur les problèmes juridiques soulevés par les nouvelles technologies dans l’industrie de la mode.

L’interview de Naima Alahyane Rogeon pour WOW, le 6 août 2017.




Règlementation : le droit applicable à la réalité virtuelle

droit applicable à la réalité virtuelleQu’en est-il du droit applicable à la réalité virtuelle ? A défaut d’une réglementation spécifique, le droit positif s’applique. La France ne dispose d’aucun cadre particulier pour réglementer la réalité virtuelle, et s’appuie sur le droit positif en vigueur pour ce faire. Il faut donc raisonner en fonction des composants et des éléments pour saisir les règles applicables.

Droit applicable à la réalité virtuelle en propriété intellectuelle

L’application de réalité virtuelle est protégeable par le droit d’auteur qui couvre les « œuvres de l’esprit » originales sous une forme d’expression, peu important leur genre, leur forme d’expression, leur mérite ou leur destination (CPI, art. L. 112-1).

Une application de réalité virtuelle prise dans sa globalité peut donc être protégée de manière unitaire, sous réserve de remplir le critère impératif d’originalité, qui s’apprécie selon l’empreinte de la personnalité de l’auteur (1).

Cependant, si l’application unitaire existe, l’application distributive reste la règle en matière d’intégration dans une œuvre de divers éléments protégés par le droit d’auteur. En effet, une application de réalité virtuelle prise dans son ensemble réunit des composants multiples, et s’apparente ainsi à une œuvre multimédia. Une œuvre multimédia peut être qualifiée d’œuvre complexe, étant une œuvre au sein de laquelle sont incorporées diverses composantes (2). Chaque élément composant cette œuvre se voit appliquer le régime juridique qui lui est propre, non seulement en fonction de sa nature, mais également en fonction de son caractère réel ou virtuel.

La partie virtuelle de l’application étant constituée d’éléments protégeables par le droit d’auteur comme des écrits, des dessins, des graphiques ou encore des compositions musicales, chacun d’eux doit être apprécié selon son régime propre de protection (des œuvres littéraires, musicales, graphiques, audiovisuelles, des logiciels ou des bases de données). Ces éléments du virtuel ont vocation à fusionner avec le réel, par le biais de l’immersion ou de l’interaction, ce qui peut équivaloir à une reproduction ou à une représentation de l’œuvre issue du monde réel dans l’application.

Dès lors, l’éditeur de l’application de réalité virtuelle doit non seulement bénéficier d’une cession des droits attachés à chaque élément qui lui est intégré, mais également obtenir des auteurs ou ayant-droit les droits lui permettant de reproduire et de diffuser leurs œuvres.

Droit applicable à la réalité virtuelle et droit à l’image

Si aucun texte ne protège explicitement le droit à l’image, la jurisprudence a greffé sa protection à celle du droit au respect de la vie privée, dont dispose l’article 9 du Code civil. Une application de réalité virtuelle, si elle met en scène l’image de certaines personnes, doit donc avoir obtenu au préalable leur consentement.

L’atteinte au droit à l’image peut faire l’objet de sanctions civiles comme pénales. La victime d’une telle atteinte peut ainsi demander l’attribution de dommages- intérêts, mais également se constituer partie civile au pénal. L’auteur encourra alors des peines d’amende et d’emprisonnement (CP, art. 226-1 et s.).

Droit applicable à la réalité virtuelle dans les autres domaines

Une application de réalité virtuelle fonctionne à partir d’un logiciel, dont les règles de protection spéciale s’appliquent. De même, une telle application repose généralement sur une base de données, qui peut être protégée par le droit d’auteur ou par la protection sui generis des producteurs.

Enfin, si l’application de réalité virtuelle géolocalise ses utilisateurs, ou récolte des données à caractère personnel, ses créateurs devront veiller à respecter la vie privée de ces derniers, ainsi que les dispositions de la loi Informatique et Libertés (3).

Droit applicable à la réalité virtuelle : les travaux européens

Pour le moment, aucun projet de loi ou de réglementation de la réalité virtuelle au niveau européen n’est envisagé. Cependant, l’Union européenne s’intéresse de près à cette technologie, qui fait partie des pans de recherche du projet Horizon 2020, le programme européen de financement de l’innovation et de la recherche.

De même, l’Europe s’est fixée l’objectif de mettre en place un marché unique numérique, en faisant tomber les barrières réglementaires nationales pour tirer pleinement parti de ces nouvelles technologies numériques. La mise en place d’un tel marché unique favoriserait à n’en point douter le développement de la réalité virtuelle, et la mise en place d’une réglementation spécifique dédiée.

Marie Soulez
Lexing Propriété Intellectuelle contentieux

(1) CA Paris, 1-4-1957, D. 1957, p. 436.
(2) Cass. Civ. 1ère, 25-6-2009, n° 07-20387.
(3) Loi 78-17 du 6-1-1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée).




Usine 4.0 : maîtrise des données et révolution informationnelle

Usine 4.0 : maîtrise des données et révolution informationnellePourquoi cette appellation usine connectée 4.0 ? Qu’on l’appelle usine digitale, usine 4.0, « usine intelligence » …

ou encore usine connectée, l’usine du futur correspond à un système de production connecté utilisant différentes technologies et une collaboration renforcée entre l’homme, le robot, l’internet industriel.

Le système de production du futur fera interagir dans le monde 4.0, l’Homme, les robots, les objets connectés et les robots et objets connectés entre eux.

L’enjeux est de taille puisqu’il s’agit de l’augmentation de la fiabilité, de la flexibilité, l’amélioration de la qualité des produits, la diminution de la pénibilité et la réduction des tâches ingrates ainsi que la personnalisation de la production dans un marché mondialisé et connecté pour créer plus de valeur ajoutée.

De l’usine connectée au système de production du futur dans le monde 4.0

Trois révolutions industrielles ont précédé la mutation actuelle de l’ensemble du secteur industriel dans le monde 4.0 :

  • La première au début du 18ème : qui repose sur la production mécanique utilisant le charbon puis la machine à vapeur ;
  • La seconde à la fin du 18ème : caractérisée l’électricité, la mécanique, le pétrole et la chimie ;
  • La troisième au milieu du 19ème : qui trouve ses fondements dans l’électronique, les télécommunications, l’informatique, l’audiovisuel, et le nucléaire.

L’ensemble du secteur industriel est entré dans une mutation – qui se produit sous nos yeux – plus qu’une révolution affectant le système de production dans le monde 4.0, caractérisée par une fusion entre l’Internet et l’usine. Les principales briques technologiques nécessaires à la mise en œuvre d’usine connectée 4.0 existent déjà qu’ils s’agissent des automates, du big data, des capteurs, du cloud computing, des objets connectés industriels, des robots industriels ou cobots et de l’omniprésence des données.

L’usine connectée 4.0 éveille dans l’opinion la crainte de la perte d’emplois alimentée par le fait que les robots pourraient remplacer l’humain. Selon des études (1), 42% des emplois français sont automatisables à l’horizon de 20 ans.

Cette évolution inévitable ne va pas détruire les emplois. Les études ont mis en évidence le lien étroit entre taux de robotisation et taux d’emploi (2)

La croissance de la valeur ajoutée industrielle est fortement liée à la modernité des outils et du système de production industrielle.

Toutefois, la transformation numérique des systèmes de production industrielle n’est pas uniquement technologique. Elle impliquera de veiller à maintenir une interactivité forte entre les 3 composantes du système de production : l’usine connectée, le robot et les hommes. Elle implique d’adresser les questions de formation, d’augmentation du spectre de compétences des hommes ainsi que l’évolution des modes de management et de gouvernance.

De l’utilisation des données à la révolution informationnelle du système de production de l’usine connectée 4.0

Toute entreprise du secteur industriel produit des données qui sont omniprésentes et protéiformes : données industrielles, données énergétiques, données personnelles, données sociales, données bancaires, données de géolocalisation, données de sécurité. La donnée est dans le monde 4.0 l’ADN de l’usine connectée.

Pour les seules données énergétiques de l’entreprise, le volume des métadonnées et données énergétiques augmente au niveau mondial à une cadence de 60% par an et pourrait impliquer que l’unité de mesure en 2020 de ses données soit l’exaoctet (1018 octets), soit des milliards de milliards de données à créer, transmettre, stocker, confronter, analyser et restituer pour que l’entreprise bénéficie d’une gestion de l’énergie intelligente dans l’entreprise.

Dans l’usine 4.0, un compteur électrique industriel mesurant la consommation d’énergie toutes les 10 minutes génère un flux de 315.360 données par an (3)

Or, une usine peut disposer de plusieurs dizaines de compteurs, en fonction des différentes énergies.

L’exemple des données énergétiques pourrait être décliné à l’ensemble des données créés et produite au sein de l’entreprise. Demain, la généralisation des connections entre automates, de robots équipés de multitudes de capteurs et/ou d’objets connectés industriels conduiront à la redéfinition des stratégies de maîtrise de l’information et d’analyse des données à l’origine d’une véritable révolution informationnelle.

L’usine 4.0 permettra une communication totale, aussi bien entre ses différents composants internes de l’usine qu’avec l’extérieur, qu’il s’agisse de fournisseurs ou de clients. L’usine 4.0 connait donc à tout moment ce qu’on attend d’elle et peut optimiser en permanence ses ressources en machines, en énergie, en matières premières, et bien sûr en temps des hommes qui la pilotent. L’ensemble des données de l’usine 4.0 sera en effet disponible en temps réel.

Le risque majeur dans l’usine connectée 4.0 réside dans la protection et la sécurisation des données. Un autre risque réside dans la difficulté à pouvoir traiter des masses volumineuses de données et à leur donner du sens.

Dans l’usine 4.0, pour ne pas se noyer parmi des masses de données parfois contradictoires, il faudra non seulement savoir traiter et exploiter des masses de données mais aussi contextualiser les informations afin de pouvoir leur donner
du sens.

L’usine connectée 4.0 aura plusieurs conséquences :

  • L’usine connectée 4.0 a pour conséquence la disponibilité de flux d’information en temps réel.
  • La maîtrise des flux d’informations est au cœur de l’usine connectée 4.0.
  • La protection de l’information et des métadonnées produite par l’usine connectée est le risque majeur de l’usine connectée 4.0.
  • Tout industriel doit prendre en compte la cybersécurité.
  • Les technologies et le numérique ainsi que la robotisation ; les objets connectés modifient le rapport de l’homme au travail et au système de production. Plus les entreprises seront transformer leur système de production au monde 4.0 est plus elles bénéficieront d’un cercle vertueux proche du « time to market ».

De la place du facteur humain dans la bouche du système de production et technologies et de l’omniprésence des données, ADN de l’usine connectée.

Le progrès technologique n’a de sens que s’il améliore la condition de l’homme. L’usine 4.0 adresse la problématique de la cohabitation homme-robot. La cohabitation homme-robot questionne la place du facteur humain dans la boucle du système de production. En effet, l’introduction de la numérisation et de la robotisation à tous les stades du système de production va nécessairement impliquer une évolution et un accompagnement de l’humain, afin que celui-ci puisse être en interaction avec l’environnement connecté et robotisé de production.

L’usine connectée 4.0 est une usine faisant appel massivement aux technologies interconnectées et aux données : big data et cloud, informatique décisionnelle, objets connectés, robotique, intelligence artificielle. Dans l’usine connectée, les données sont omniprésentes et multiformes compte tenu de la transformation du processus de production en un vaste « flux de données » permettant de rendre le processus de décision plus rapide et flexible. La sécurisation ainsi que la question de la propriété des données sont les enjeux majeurs de l’usine connectée.

Le retour d’expérience de la robotisation dans le monde militaire place l’homme au cœur du système. « L’arrivée des drones, systèmes technologiques de pointe, a profondément transformé le métier des opérateurs, qui ont pu craindre cette mutation, mais qui, désormais soustraits aux contingences physiques, sont passés du métier de pilote d’avion à celui de manager d’opérations aériennes » (4).

Le choix a été fait de concevoir le drone comme le prolongement de l’intelligence du pilote plutôt que comme une réduction robotisée.

Les différents composants du système de production du monde 4.0 sont les smart products, les unités de production virtualisées, les places de marché mondiales, les opérateurs augmentés, les objets connectés industriels.

Trois conditions sont nécessaires pour pouvoir réussir la mutation vers l’usine connectée 4.0 : une condition culturelle, une condition technologique, une condition organisationnelle.

L’usine connectée est le moyen de mettre en œuvre une stratégie industrielle différenciatrice et de pouvoir se réinventer compte tenu de l’exploitation des flux d’information en temps réel. Le risque est celui d’être noyé par l’information disponible.

Didier Gazagne
Lexing Droit Intelligence économique

(1) Rapport RolandBerger – Tendances technologiques ayant un impact sur l’emploi. Maturité numériques des entreprises françaises.
(2) En France, le taux de robotisation dans l’industrie est 5 fois inférieur à celui de l’Allemagne et 2 fois inférieur à celui de l’Italie.
(3) http://www.energiency.com/les-limites-de-la-gestion-denergie-sur-tableur/
(4) Propos du Général d’armée aérienne Denis Mercier, Chef d’état-major de l’Armée de l’air, sur la problématique de la collaboration homme-robot dans le monde militaire.




L’internet des objets : l’avenir de la lutte contre la contrefaçon?

L’internet des objets : l’avenir de la lutte contre la contrefaçon ?Contrefaçon – L’internet des objets (IdO) est promis à un bel avenir ouvrant le champ des possibles en matière de lutte contre la contrefaçon, qu’il s’agisse de produits brevetés ou marqués.

Tout à la fois objet de protection et instrument de protection, l’IdO apparait comme un vaste terrain de réflexion en matière de propriété intellectuelle, soulevant de multiples problématiques tant techniques que juridiques ou économiques.

En effet, lui-même objet de lourds investissements en matière de R&D, l’objet connecté est susceptible de faire l’objet d’une protection au titre de la propriété intellectuelle.

L’IdO, instrument de lutte contre la contrefaçon – Le premier lien avec la propriété intellectuelle réside, bien évidemment dans l’utilisation de l’objet connecté comme instrument de traçabilité et d’authentification du produit marqué.

A cet égard, le développement des étiquettes RFID apparait comme un instrument naturel de lutte contre la contrefaçon : apposée ou intégrée au produit marqué, l’étiquette RFID présente en effet de nombreux avantages en matière de lutte contre la contrefaçon en permettant d’y intégrer nombre d’information permettant de s’assurer de l’identification, l’origine et finalement de l’authenticité des produits sur un support de taille minimale.

Dans le même ordre d’idée, l’étiquette graphique de type Flashcode™ (1), constituée d’un ensemble de pictogrammes décodables par un téléphone mobile disposant du lecteur ad hoc, apparait comme un outil d’identification des produits marqués.

C’est dans ce cadre que le député Jégo proposait, dans son rapport sur « La traçabilité au service des consommateurs et de l’emploi », d’inscrire dans la loi, la mise en place d’une carte d’identité des produits permettant de certifier son origine afin de lutter contre le phénomène de contrefaçon (2).

Si cette proposition n’a pas abouti à ce jour, les radio-étiquettes sont largement utilisées pour les produits sujets à de nombreux vols ou contrefaçon tels les CD et DVD ou les produits de luxe et ces technologies semblent promises à un bel avenir : du béton intégrant des puces RFID encapsulées au médicament doté d’un code-barres à microparticules, aucun type de produit, comestible ou non, ne semble pouvoir échapper à l’exigence de tracabilité.

Indépendamment des problématiques juridiques liées à la gestion des données personnelles ou au droit de la santé notamment, ces technologies permettent, au plan du droit de la propriété intellectuelle, de renforcer, sinon d’assurer l’identification d’origine du produit ce qui est précisément l’objet même…de la marque, définie comme un signe « servant à distinguer les produits ou services d’une personne » (CPI art. L711-1).

L’IdO substitut de la marque comme identifiant d’origine ? Poussé à l’ extrême, le succès de l’IdO comme instrument d’authentification du produit conduirait donc à délester la marque de sa fonction juridique essentielle pour la réduire à un simple objet de marketing.

Le raisonnement ne doit sans doute pas être poussé jusque-là. D’une part parce que, même si les technologies sans contact telles que la RFID sont de plus en plus accessibles au public, la marque demeure, contrairement à l’information contenue sur l’étiquette RFID, le signe immédiatement visible du consommateur. D’autre part, parce que le coût d’une telle étiquette – notamment lorsque celle-ci est dotée de puces complexes destinées à augmenter la sécurité du système d’authentification (par cryptographie, par exemple), limitent son champ d’application aux secteurs économiques dans lesquels un tel coût apparaît justifié.

Enfin parce que, si la technologie vient au secours du signe distinctif dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon, elle en devient également la victime : c’est ainsi que, parallèlement à la démocratisation des systèmes de radio-étiquetage, se développe un nouveau marché noir : celui du trafic d’emballages vides ou d’étiquettes permettant d’introduire sur le marché, des produits contrefaits reconditionnés dans un emballage ou associé à une étiquette originale.

L’IdO, sujet de propriété intellectuelle – Aussi, l’objet connecté doit-il également être appréhendé comme objet de protection par la propriété intellectuelle : l’extension de l’internet aux objets est elle-même susceptible de faire l’objet d’une protection au titre de la propriété intellectuelle tant dans sa formalisation technique, que dans son apparence ou son identification.

Protection de la technique – Si les technologies « classiques » telles que les puces passives se voient d’ores et déjà dépassées par le marché de la contrefaçon, de nouvelles technologies et, notamment les puces dites actives, c’est-à-dire les puces électroniques permettant de transmettre et recevoir des informations en permanence, peuvent apparaitre comme des solutions de protection renforcées.

Dans ce cadre, la solution mise en place pourra faire l’objet d’une protection au plan technique, soit par le biais de la protection accordée au logiciel par le droit d’auteur, soit par la protection des brevets (sur ce point voir « Internet des objets et brevet », Laurence Tellier-Loniewski).

Protection de l’apparence – L’apparence elle-même de l’objet connecté est susceptible de protection, par le biais du droit d’auteur classique mais également par le biais de la marque ou encore des dessins et modèles. Un exemple topique est sans doute celui du plus célèbre « objet connecté », Nabaztag, protégé à titre de marque et de modèle ou encore de « sa petite sœur » Mother, protégée au titre du droit des marques.

Protection de la désignation – Enfin la désignation elle-même est susceptible de faire l’objet d’une protection au titre du droit des marques notamment. Certaines entités ne s’y sont pas trompées et d’ores et déjà l’on voit fleurir les marques identifiant les technologies mises en œuvre dans le cadre de l’IdO. Ainsi RFI est une marque protégée pour désigner les identifiants électroniques et plus particulièrement les « étiquettes électroniques permettant l’identification par radio fréquence d’objets afin d’en assurer le suivi et la traçabilité ».

De même, la dénomination « flashcode » pour identifier, entre autres, des services de transmission de données sur un téléphone mobile est protégée à titre de marque.

Cette politique d’occupation ne va pas sans poser certaines difficultés au plan juridique. Indépendamment des cas de dépôt de marque frauduleux ou destinés à empêcher la concurrence d’utiliser un signe nécessaire à l’exercice de son activité sauf à en monnayer l’usage (3), le dépôt d’une marque identifiant une technologie présente certains risques (4).

En effet, l’adoption d’un signe identifiant une technologie n’échappe pas à l’exigence de distinctivité du signe lors de son dépôt. C’est ainsi qu’ont été annulées par le passé les marques TEXTO pour désigner des services de messagerie écrite par téléphone (5) ou encore ARVA pour désigner des appareils de détection et de localisation de personnes ensevelies (6).

De même, à considérer que la marque soit distinctive au moment de son dépôt, le succès même de la technologie qu’elle désigne pourrait aisément conduire à la dégénérescence de la marque, le signe perdant alors sa fonction d’identification d’origine pour devenir le nom commun de ladite technologie.

Dans ce cas et sauf à démontrer que la dégénérescence n’est pas le fait du titulaire, la marque pourra faire l’objet d’une déchéance au visa de l’article L714-6 du Code de la propriété intellectuelle (7).

De la même manière et dans la mesure où la marque correspond également à une norme, se pose la difficulté de distinguer l’usage du signe pour identifier la marque – susceptible de protection et d’action en contrefaçon – de l’usage du signe pour identifier la norme – autorisé pour autant que les produits ou services concernés respectent la norme en question.

Une telle situation s’est déjà produite par le passé, notamment au regard de l’utilisation du signe « NF » correspondant tout à la fois à une marque protégée par l’Association française de normalisation et dont l’utilisation suppose l’autorisation de l’Afnor et aux initiales de la « norme française » applicable au marquage de produits ou services répondant aux normes nationales (8).

Virginie Brunot
Lexing Droit Propriété industrielle

(1) FLASHCODE est une marque déposée par l’Association Française du Multimédia Mobile.

(2) Rapport Yves Jego, « En finir avec la mondialisation anonyme. La traçabilité au service des consommateurs et de l’emploi »,  mai 2010.

(3) TGI Paris, ch.3 sect.1, RG n°08/15915, 24-3-2009, source INPI (marque emailing).

(4) TGI Paris, ch.3 sect.2, RG n°11/03287, 6-7-2012, source INPI (marque lightgraff).

(5) CA Paris, Pôle 5 ch.1, RG n°08-02816, 23-9-2009 ; CA Paris, Pôle 5 ch.2, RG n°08-02192, 9-10-2009, source INPI.

(6) TGI Lyon, ch.10, 15-7-2008, source INPI.

(7) TGI Paris , Ch.3 sect.1, RG n°      2007/11778, 2-6-2009 (marque exoglass) ; TGI Paris, ch.3 sect.3, RG n°10/09293, 27-1-2012, (marque fax2mail), source INPI.

(8) Cass. Com. pourvoi n°09-14436, 4-5-2010.




Protection du secret d’affaires : proposition de directive

Protection du secret d’affaires : proposition de directiveBientôt une directive sur la protection du secret d’affaire… La Commission européenne a présenté, le 28 novembre 2013, une proposition de directive « sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ». L’objectif de cette proposition est d’établir un niveau suffisant et comparable de protection et de recours dans tout le marché intérieur en cas d’appropriation illicite d’un secret d’affaires.

En effet, le détenteur d’un secret d’affaires ne détient pas de droits exclusifs sur les informations couvertes par ce secret :

  • l’information n’est pas protégeable par le droit d’auteur et est dite de libre parcours ;
  • l’information n’est pas forcément brevetable et la protection par le brevet relève d’une stratégie d’entreprise réfléchie ;
  • l’information est une valeur économique immatérielle fondamentale pour l’entreprise.

Par ailleurs, les réglementations nationales existantes offrent un niveau de protection des secrets d’affaires disparate.

En droit français, par exemple, la protection du secret telle qu’elle existe aujourd’hui est faible. En matière civile, seule l’introduction d’une action en concurrence déloyale est envisageable. En matière pénale, seul l’article L.621-1 du Code de la propriété intellectuelle (renvoyant à l’article L. 1227-1 du code du travail) prévoit un délit de violation des secrets de fabrique condamnant tout directeur ou salarié d’une entreprise qui révèle ou tente de révéler un secret de fabrique à deux ans d’emprisonnement et une amende de 30 000 euros. Le législateur français avait déjà senti cette lacune dans l’arsenal législatif, notamment suite aux affaires d’espionnage industriel médiatisées en 2011 et 2012. Pour pallier ce manque de protection du savoir-faire et l’absence de condamnation de l’espionnage industriel, le législateur avait réfléchi à intégrer un délit de « violation du secret des affaires ». Une proposition de loi a été présentée et adoptée par l’Assemblée nationale le 23 janvier 2012. Le texte a été transmis au Sénat le 24 janvier 2012 mais est resté lettre morte.

Ce constat est partagé au niveau de l’Union européenne ; le défaut de protection suffisante des secrets d’affaires met en péril le bon fonctionnement du marché intérieur de l’information et du savoir-faire et réduit les activités innovantes transfrontières ainsi que la compétitivité.

Pour pallier cette insuffisance de protection, le texte de la directive propose une définition commune de la notion de secret d’affaires (cette définition est calquée sur celle des « renseignements non divulgués » qui figure dans l’accord sur les ADPIC) et met en place des moyens permettant aux victimes de l’appropriation illicite d’un secret d’obtenir réparation. Des restrictions à l’utilisation d’un secret d’affaires sont posées et des sanctions sont définies lorsque les savoir-faire ou les informations en question ont été obtenus de manière malhonnête et contre la volonté de leur détenteur.

Cette proposition de directive doit être transmise au Conseil des ministres et au Parlement européen avant d’être adoptée puis transposée en droit interne. En attendant un dispositif légal protecteur et harmonisé, nous ne pouvons que vous recommander de sécuriser vos informations secrètes par des engagements de confidentialité forts et une politique de suivi des informations efficace.

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Droit Propriété intellectuelle

Proposition de directive COM(2013) 813 final du 28-11-2013
AN, TA 826 du 23-1-2012

 




Idate : dossier spécial Open Innovation 2.0

Open innovation 2.0La revue « Communications & Strategies » a publié un dossier spécial intitulé « Open Innovation 2.0 ». L’open innovation donne aux entreprises de formidables opportunités de profiter de l’intelligence collective, d’atteindre et de lier entre elles des communautés éloignées, d’être plus proches de leurs marchés.

Mais comment concilier l’open innovation, issue d’une culture du partage et reposant sur un mode collaboratif, avec la propriété intellectuelle, droit de l’exclusivité, du monopole et du secret ? Alain bensoussan, Laurence Tellier-Loniewski et Claudine Salomon contribuent, par leur réponse, à éclairer le débat.

Ce dossier comprend également des contributions de différents domaines de recherche, ainsi que deux entretiens respectivement accordés à la revue par Frank Piller (Université RWTH d’Aachen en Allemagne ; MIT Design Lab, laboratoire de l’Institut de technologie du Massachusetts) et Henri Verdier (directeur d’Etalab, service du Premier Ministre en charge de l’ouverture des données publiques, au sein du Secrétariat Général à la Modernisation de l’Action Publique).

Alain bensoussan, Laurence Tellier-Loniewski et Claudine Salomon, « La propriété intellectuelle face aux défis de l’open innovation » (avec l’aimable autorisation de la revue, traduction de l’article « Intellectual Property Rights Challenged by Open Innovation »).

Communications & Strategies n° 89, 1st Quarter 2013, special issue « Open innovation 2.0 ».




Pôles de compétitivité : 16e appel à projets deadline au 24 mai2013

Pôles de compétitivitéNathalie Bastid – Les porteurs de projets de R&D collaboratifs labellisés par les pôles de compétitivité sont invités à déposer leur dossier en ligne au plus tard le 24 mai à 12 heures sur l’extranet Oséo. Pour être éligible à cet appel le projet labellisé par un pôle de compétitivité doit impliquer au moins deux entreprises et un laboratoire ou un centre de recherche. La gestion de la propriété intellectuelle ne doit pas être négligée.

Le cahier des charges de cet appel met en avant des points d’attention notamment les projets :

  • doivent conduire à une mise sur le marché, sauf exception, dans les 5 ans à compter de la fin du programme de R&D ;
  • devront justifier qu’ils impliquent significativement des PME ou ETI, en termes d’importance des travaux et de retombées économiques ;
  • qui présentent une part de financement pour les laboratoires ou organismes publics de recherche ou organismes de formation supérieure à 40% de l’ensemble des aides sollicitées doivent le justifier au regard des retombées économiques attendues.

Les partenaires doivent par ailleurs :

  • fournir un préaccord de consortium comprenant les grands principes et les premiers éléments de cadrage des engagements de chacun d’entre eux, de la répartition des droits de propriété intellectuelle ou des droits d’exploitation et des retours attendus ;
  • présenter une situation financière en cohérence avec l’importance des travaux qu’ils se proposent de mener dans le cadre du projet ou des projets présentés, ainsi qu’avec l’ensemble des aides sollicitées ;
  • s’engager à rendre compte des retombées économiques au cours du projet, ainsi que pendant une période de 7 ans suivant son achèvement ;
  • s’engager à conduire leurs travaux dans le respect des bonnes pratiques de protection et de sécurité des affaires. (source : cahier des charges 16e appel à projet FUI).

Ainsi, plus particulièrement les partenaires au sein de pôles de compétitivité devront veiller à l’équilibre des droits de propriété intellectuelle et au respect de la sécurité des échanges en soignant les clauses du contrat de consortium relatives à la propriété intellectuelle.

Lexing Grenoble Droit des technologies.




Nouvelles mesures pour les pôles de compétitivité

Nathalie BastidPour une gestion plus rapide et plus efficace des aides du FUI (Fonds Unique Interministériel) A travers le Pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, le Gouvernement s’est engagé à faciliter la montée en gamme des entreprises par l’innovation. Les dispositifs de soutien publics doivent s’adapter aux exigences du système de l’innovation, être réactifs, rapides et simples d’exécution.

La nouvelle convention entre la DGCIS, la DGA et OSEO (branche financement de la Banque Publique d’Investissement) vise à réduire de moitié les délais de paiement par OSEO des aides aux projets de recherche et développement des pôles. Le conventionnement et le paiement des avances à notification seront désormais effectués dans un délai maximum de 3 mois à compter de l’annonce par les ministres des projets retenus. Elle s’appliquera dès le 16ème appel à projets lancé.

Conformément aux orientations de la nouvelle phase de la politique de pôles de compétitivité, la nouvelle convention organise un suivi technique et financier des projets efficace et uniforme, afin de simplifier les démarches des entreprises et d’accroître les retombées économiques des projets (1).

Réorientation du Programme d’Investissements d’avenir :

Dans le cadre de la réorientation des fonds disponibles du Programme d’Investissements d’avenir, le Gouvernement a annoncé courant janvier la mise en place d’une aide à l’industrialisation des pôles de compétitivité d’un montant de 110 M€ (2).

Ces nouvelles mesures devraient favoriser les orientations annoncées lors de la journée des pôles le 4 décembre dernier, à savoir « mieux intégrer l’objectif de mettre sur le marché et de diffuser les produits ou services innovants issus de leur activité » et s’inscrire dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi suivant l’extrait ci-après :

    « Levier 3 : accompagner la montée en gamme en stimulant l’innovation
    Décision n° 10 : Réorienter les pôles de compétitivité vers les produits et services à industrialiser et distinguer les pôles stratégiques à rayonnement international des pôles de développement régionaux. L’impact économique des pôles de compétitivité doit être maximisé pour davantage de croissance des entreprises et plus d’emplois : leurs projets seront désormais évalués sur leurs retombées économiques et la diffusion des innovations dans les produits et services. Les régions seront fortement impliquées dans leur gouvernance. Les acteurs de la formation et de la recherche seront mieux associés.
    Levier 4 : produire ensemble
    Décision n° 11 : refonder la Conférence nationale de l’industrie (CNI) pour élaborer et mettre en oeuvre des pactes entre les entreprises d’une même filière : stratégie à dix ans, politique de formation, relations grands groupes et PME, démarche collective à l’export, mutualisation des achats, co-développement, etc. Les dispositifs publics en matière d’innovation, les pôles de compétitivité et les investissements d’avenir accompagneront ces stratégies ».

Force est de constater que piloter des projets collaboratifs de R&D n’est pas suffisant, les pôles de compétitivité devront passer de l’« usine à projets » à l’« usine à croissance » aux fins de favoriser la croissance économique et la création d’emplois.

(1) Ministère du Redressement Productif – Ministère de la défense, Communiqué 12-3-2013 n° 389
(2) Premier Ministre, Communiqué 21-1-2013




Open innovation et Propriété intellectuelle : enjeux et risques

Open innovationOpen innovation et Propriété intellectuelle : enjeux et risques. Petit-déjeuner du 16 janvier 2013 – Laurence Tellier-Loniewski, directeur du pôle propriété intellectuelle et Claudine Salomon, directeur du département Droit et Politique industrielle, ont animé aux côtés d’Anne Laurent directrice du service juridique de Propriété intellectuelle Europe du groupe Salomon Amer Sports, un petit-déjeuner débat consacré aux enjeux et risques de l’ open innovation.

L’ open innovation née du développement des réseaux sociaux et des pratiques collaboratives offre aux entreprises une réelle opportunité de profiter de l’intelligence collective d’une communauté de contributeurs. Cette pratique qui connait un engouement certain dans le monde industriel n’est toutefois pas dénuée de risques au regard des droits de propriété intellectuelle que l’entreprise initiatrice pourrait revendiquer.

  • Comment appréhender les problématiques juridiques de l’ open innovation ?
  • En particulier comment concilier la protection des idées, des concepts, du savoir-faire, des inventions brevetables, des innovations protégées par le droit d’auteur, des dessins et modèles, et des marques avec le monde de l’open innovation ?
  • Comment mettre en place une politique de l’open innovation en préservant la confidentialité d’une innovation, sa traçabilité et sa validité ?
  • Comment anticiper les risques de contrefaçon ?
  • Comment organiser une architecture contractuelle appropriée et prévoir une contrepartie équitable pour les contributeurs ?
  • Plus généralement comment mettre en place une organisation pertinente en utilisant des outils contractuels et des outils internes adaptés à l’open innovation ?

Telles ont été les questions abordées lors de ce petit-déjeuner.

Anne Laurent a livré son témoignage de spécialiste de la propriété intellectuelle dans une entreprise très active en matière de dépôts de brevets et de membre du comité du groupe français de l’AIPPI (Association Internationale pour la Protection de la Propriété Industrielle).

Le petit-déjeuner débat a eu lieu le 16 janvier 2013 de 9 heures à 11 heures (accueil à partir de 8 heures 30), dans les locaux du cabinet ALAIN BENSOUSSAN 29, rue du Colonel Avia 75015 Paris.




Startup Ecosystem Report 2012 : rivalisez d’innovation !

Startup Ecosystem Report 2012Une étude intitulée « Startup Ecosystem Report 2012 » réalisée par deux sociétés américaines, Startup Genome et Telefonica Digital, rendue publique le 20 novembre 2012, dresse une cartographie mondiale des zones qui attirent le plus les entrepreneurs high-tech de la planète.

Pour réaliser cette étude, cette société de San Francisco a analysé plus de 50.000 sociétés dans le monde au regard des critères objectifs suivants : les investissements, l’équipe, le produits, les ventes, le marketing, le business model, le marché, ainsi que des informations démographiques et psychographiques sur les entrepreneurs. Le rapport prend pour référence les sociétés situées dans la Silicon Valley, zone qui reste et de loin la plus attrayante, et procède par comparaison par rapport à cet étalon des indicateurs relevés dans chacune des zones.

Si la Silicon Valley californienne reste l’écosystème favori des entrepreneurs, de nouveaux eldorados ont émergé ces deux ou trois dernières années. Tel-Aviv (2e), Los Angeles (3e), New York (5e), Londres (7e), Sao Paulo (13e), Berlin (15e) ou encore Moscou (14e) ont vu leur nombre de startups augmenté de manière significative.

Paris est présente et occupe le 11ème rang mondial. Le rapport met en avant la performance des startups ainsi que leur différenciation par rapport à celles de la Silicon Valley, les projets des startups parisiennes étant répartis dans tous les domaines d’activité. Le rapport pointe également du doigt deux principales failles de l’écosystème parisien : le manque d‘attrait des entrepreneurs étrangers et le manque d’investisseurs.

Un autre trait psychologique est également dressé des entrepreneurs français : ils seraient plus enclins à reproduire les innovations existantes dans d’autres zones du monde qu’à jouer la carte de l’innovation et de la nouveauté.

Les radars parisien et de la Silicon Valey permettent de visualiser les écarts relevés par le rapport (1).

Afin de pallier ces failles, le rapport préconise aux autorités françaises de mettre en place des dispositifs fiscaux à destination des startups et des investisseurs afin d’augmenter l’attractivité de la zone et d’injecter davantage de liquidités dans les projets innovants des startups françaises.

(1) Startup Ecosystem Report 2012




L’ Open innovation à la rencontre des modèles et des marques

Open innovationL’ Open innovation à la rencontre des modèles et des marques. Dans le prolongement de l’article « Open innovation et Propriété intellectuelle : deux mondes inconciliables ? », il est permis de s’interroger sur les problématiques et les enjeux des marques et des modèles dans ce monde en vogue de l’innovation ouverte plus connue sous l’anglicisme « open innovation » et que les opérateurs économiques ont parfois limité aux innovations techniques.

Certaines entreprises ont toutefois déjà franchi le pas en confiant la création des nouveaux modèles de produits ou de leur conditionnement à une communauté d’innovateurs parmi lesquels se retrouvent les clients, les partenaires ou encore le grand public. La création d’une marque ou d’un slogan selon cette approche, adossé ou non à une invention brevetable, est à notre connaissance plus rarissime et pourtant elle permettrait sans doute de bénéficier d’une grande émulation.

Les « open modèles » et le droit des dessins et modèles

Ces créations plus couramment appelées « design industriel » déposées sur une plate-forme collaborative doivent retenir toute l’attention de l’initiateur car si elles sont en mesure d’apporter une plus-value certaine à l’opérateur économique bénéficiaire, elles doivent avant tout être valables et ne pas présenter des risques juridiques non contrôlés.

Il ressort des dispositions de l’article L.511-1 du Code de la propriété intellectuelle que « peut être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux (…) ». En pratique la forme d’un véhicule, la forme d’un sac de sport, un emballage, une boite de jeux et bien d’autres créations encore peuvent être protégées par le droit des dessins et modèles.

De cette notion d’apparence énoncée aux termes de cet article, il convient de retenir que le dessin ou modèle doit avant tout être visible c’est-à-dire qu’il ne doit pas correspondre par exemple à une pièce interne qui n’apparaîtrait pas aux yeux du public. Par ailleurs, l’initiateur devra être attentif avant de rémunérer une « open création » à vérifier la validité de cette dernière. En effet, « seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre » (1).

Le dessin ou modèle proposé doit être nouveau c’est-à-dire qu’il en doit pas avoir à la date de la demande d’enregistrement ou à la date d’une éventuelle revendication de priorité été déjà divulgué sous une forme identique ou quasi-identique. Cette divulgation peut intervenir sous différentes formes notamment lors d’une démonstration publique de la création, dans des brochures publicitaires, sur internet… Elle peut émaner d’un tiers comme du créateur lui-même. Elle n’est pas limitée dans le temps ni à un territoire donné.

Quant au caractère propre « un dessin et modèle a un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin et modèle divulgué (…) » (2). A l’instar des innovations technologiques l’initiateur exploitant doit être particulièrement vigilant car la divulgation peut, dans certaines circonstances, détruire la nouveauté et le caractère propre du dessin ou du modèle en empêchant ainsi une protection à titre de dessin et modèle.

Un projet de création en open innovation n’est par ailleurs pas dénué de risque dans la mesure ou le contributeur pourrait, en fonction du succès commercial revendiquer ultérieurement des droits sur la création ainsi déposée sur la plate-forme.

La prudence recommande que l’initiateur n’envisage pas une quelconque protection à son nom et une exploitation de l’innovation sans avoir au préalable signé avec le contributeur du dessin et modèle un contrat de cession de droits très précis et conforme aux conditions spécifiques du Code de la propriété intellectuelle.

Enfin les dessins et modèles proposés par les contributeurs en open innovation étant de sources inconnues, il est vivement conseillé d’anticiper l’éventuel risque de contrefaçon qui pèse sur l’initiateur même de bonne foi en effectuant avant toute exploitation des recherches d’antériorités.

Les problématiques et enjeux des signes distinctifs en open innovation

Les principaux signes distinctifs sont la marque identifiant un produit ou un service, le slogan ou encore le nom de domaine pour un site web. Cette liste n’est pas limitative et la dénomination sociale, le nom commercial, ou l’enseigne peuvent également être concernés. Un signe distinctif proposé en open innovation doit à l’instar des modes plus classiques de création constituer un droit valable et plus généralement ne pas engendrer des risques juridiques pour l’initiateur de la plateforme.

Le risque majeur réside dans le fait que le signe ne soit pas distinctif ou encore qu’il porte atteinte aux droits antérieurs de tiers car il n’est plus disponible.

La condition de la distinctivité signifie que le signe constitutif de la marque ou de nom de domaine doit pouvoir être perçu par le public pertinent comme une indication de l’origine des produits et/ou services qu’il désigne, ne pas être descriptif de ceux-ci, ni générique, ni usuel. A défaut, le signe déposé ne constitue pas un droit valablement opposable.

Le caractère disponible signifie quant à lui que l’exploitation du signe ne doit pas porter, ou risquer de porter, atteinte à des droits détenus par des tiers sur le territoire national. Il appartient à l’initiateur de vérifier, préalablement à tout dépôt/enregistrement et usage, la disponibilité du signe.

A défaut, non seulement l’enregistrement, le dépôt et l’exploitation d’un signe portant atteinte à des droits antérieurs peuvent être sanctionnés, mais l’absence de recherches en soi peut également être considérée comme une faute de négligence ou d’imprudence, susceptible d’entraîner une condamnation à des dommages et intérêts (3).

Le Code de la propriété intellectuelle contient une énumération, de droits opposables aux marques, que la jurisprudence a transposée aux autres signes d’identification (dénomination sociale, nom commercial, nom de domaine, enseigne). Il peut s’agir notamment pour les cas les plus fréquents :

  • d’une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l’article 6bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ;
  • d’une dénomination ou raisons sociale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ;
  • d’un nom commercial ou d’une enseigne connus sur l’ensemble du territoire national, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ;
  • d’un droit d’auteur, etc.

A cette liste non limitative, les tribunaux ont également ajouté les noms de domaine. Compte tenu de la difficulté à anticiper dans le domaine de l’open innovation tant au niveau des modèles que des marques tous les risques juridiques, la solution minimale peut consister dans la mise en œuvre, en toutes circonstances, d’une gestion contractuelle des risques en prévoyant notamment la garantie d’une jouissance paisible du dessin ou modèle ou du signe distinctif proposé sur la plate-forme collaborative et à l’évidence la cession des droits du contributeur au bénéfice de l’initiateur exploitant.

Enfin les signes distinctifs très proches des autres droits de propriété intellectuelle pourraient raisonnablement être appréhendés via une plate-forme collaborative. Dans l’avenir les opérateurs économiques se laisseront-ils, à l’instar des innovations techniques et des modèles, tenter par cette nouvelle forme de création ?

Anne-Sophie Cantreau et Claudine Salomon

(1) Art. L 511-2 CPI.
(2) Art. L 511-4 CPI.
(3) CA Paris, 4e ch., 11-1-1993, PIBD 1993 III 356.




Open innovation et propriété intellectuelle

Open innovation et propriété intellectuelleNée du développement des pratiques collaboratives et des technologies de l’information, l’ open innovation est à la mode.

Pourquoi limiter le champ des initiatives et la source de l’innovation aux services internes de R&D et risquer de passer à côté de mines d’or de bonnes idées ?

L’idée n’est pas nouvelle au sein des entreprises, où on la trouve par exemple implémentée sous la forme primitive des « boîtes à idées ». Elle au cœur des processus de recherche et de développement en commun mis en place dans les pôles de compétitivité. Ce qui est plus nouveau est l’association des clients et partenaires externes de l’entreprise, voire du grand public invité à participer à un projet de « crowdsourcing ».

L’open innovation permet aux entreprises d’être plus proches de leurs clients ou partenaires et d’atteindre des communautés éloignées, et donne aux innovateurs une chance inespérée de voir leur projet retenu et développé par un acteur majeur du domaine. Certains projets d’open innovation ont été largement médiatisés. A titre d’exemple :

  • Boeing a consulté 14 associations de passagers pour dessiner le Dreamliner ;
  • Oxylane (Décathlon) a conçu un vélo électrique en sollicitant une communauté de concepteurs professionnels ou amateurs travaillant selon les principes de l’open source ;
  • Dell a créé une plate-forme technique pour le grand public ;
  • Fiat a consulté 17 000 personnes dans 160 pays pour les spécifications de la Fiat Moi ;
  • Lego a invité ses clients à dessiner leur propre boîte de jeux en ligne ;
  • Raidlight a conçu avec ses clients son célèbre sac à dos ventral ;
  • etc.

Open. L’open innovation s’inscrit dans le mouvement « open » – open source, open contenus, open data, open knowledge, etc. – qui repose sur une idée de liberté d’exploitation, qu’il est d’usage d’opposer à la propriété intellectuelle, par nature privative. Open innovation et propriété intellectuelle sont-ils deux mondes inconciliables ?Sur le principe, il convient de souligner que ces deux mondes, non seulement ne sont pas étanches, mais qu’ils sont interdépendants : s’il n’existait pas de propriété intellectuelle, la question de l’« open » ne se poserait pas puisque l’exploitation des logiciels, des contenus, des données, serait libre. Or tel n’est généralement pas le cas ; par exemple, il n’existe aujourd’hui aucun logiciel qui soit dans le domaine public (c’est-à-dire dont l’auteur est décédé depuis plus de 70 ans).Open ne signifie pas libre, mais libéré, ce qui est différent. Il s’agit d’une liberté conditionnelle et limitée : c’est uniquement celle octroyée par le titulaire des droits de la propriété intellectuelle. La jurisprudence illustre régulièrement les déconvenues de ceux qui ignorent cette règle de base.

Risques. Les projets d’open innovation présentent des risques juridiques spécifiques, en ce sens qu’à la différence des auteurs des logiciels « libres» ou de contenus « libres de droits », l’initiateur d’un projet d’open innovation entend généralement conserver la maîtrise et l’exploitation exclusive des résultats obtenus. Comment réunir et s’approprier des droits de propriété intellectuelle éparpillés entre des concepteurs multiples, parfois situés aux quatre coins du monde ?

Mais la problématique essentielle posée par les projets d’open innovation tient au caractère technique des innovations, lesquelles sont susceptibles de constituer des inventions brevetables ou des savoir-faire, les deux systèmes de protection étant conditionnés au secret sur le plus absolu. Comment concilier une telle exigence de secret avec un système collaboratif, a fortiori s’il est largement ouvert ? Comment s’assurer qu’un contributeur n’a pas divulgué son innovation préalablement à un tiers ?

Par ailleurs, quand les sources sont étrangères, multiples et difficilement contrôlables, comment être certain que les contributions apportées ne sont pas contrefaisantes, ou ne portent pas atteinte aux droits de tiers ?

Approche. Une politique de l’open innovation performante est celle qui assure la préservation et la défense de ses droits de propriété intellectuelle, et fait un bon usage de la propriété intellectuelle pour optimiser ses droits.

Mais c’est aussi une approche équilibrée, offrant aux participants un espoir raisonnable de succès et une contrepartie équitable, ces principes devant guider tant le choix des participants que la contrepartie versée, laquelle peut être financière, mais aussi revêtir d’autres formes.

Il faut cependant tenir compte, à cet égard, des règles contraignantes du droit d’auteur, susceptibles de s’appliquer à toutes les innovations de forme, notamment les créations de mode et de design industriel.

Démarche. Pour être sécurisé sur la plan juridique, un projet d’open innovation requiert une démarche rigoureuse, reposant sur :

  • La définition de processus : tout d’abord, un processus de qualification des innovations concernées, car une invention brevetable n’engendre pas les mêmes problématiques juridiques qu’une forme esthétique ou qu’un nom commercial, étant souligné qu’une même innovation est susceptible de présenter, du point de vue de la propriété intellectuelle, de multiples facettes, ce qui rend sa qualification complexe. Mais il convient également de mettre en place des processus de gestion de la confidentialité, laquelle représente un enjeu majeur de l’open innovation, de traçabilité, d’anticipation des risques de contrefaçon, de vérification.
  • La gestion contractuelle : des contrats en bonne et due forme, et opposables aux contributeurs, doivent gérer les aspects de confidentialité, d’exclusivité, de propriété intellectuelle, de rémunération des contributeurs, de garantie.
  • La mise en place d’une organisation : la mise en place et le suivi d’un projet d’open innovation requiert des ressources appropriées en nombre et en qualité, permettant de réunir les compétences techniques, financières, commerciales, en marketing, et juridiques, dans une organisation cohérente, où les rôles de chacun sont bien définis, et dotée d’une instance de pilotage (tel un comité de l’innovation).
  • L’utilisation de bons outils : la politique de l’open innovation doit pouvoir reposer de bons outils juridiques ; outre les outils contractuels, il peut être mis en place et diffusé des guides pratiques, des tableaux d’équivalence et d’aide à la qualification, des grilles d’analyse, des grilles d’audit, des FAQ, etc., dont l’usage et la compréhension seront facilités par des formations internes.

Bénéficier de l’intelligence collective tout en protégeant et valorisant son patrimoine intellectuel, et ce dans un cadre équitable, le défi juridique lancé par l’open innovation n’est pas simple, mais il ne relève pas de l’impossible.

Laurence Tellier-Loniewski




Rapport d’évaluation des pôles de compétitivité

pôles de compétitivitéLe rapport d’évaluation de la deuxième phase de la politique des pôles de compétitivité, confié au consortium Bearing Point-Erdyn-Technopolis ITD, a été remis au gouvernement en juin 2012.

Il a été réalisé entre décembre 2011 et juin 2012 et porte sur la mise en oeuvre des pôles de compétitivité de 2009 à 2012. Il révèle des résultats positifs, la majorité des entreprises membres des pôles déclarent avoir augmenté leurs investissements et effectifs en R&D depuis leur adhésion.

Un résultat encourageant pour la construction de la troisième phase qui, cependant, ne semble pas suffire, des aménagements doivent être mis en place.

Pôles de compétitivité : un bilan satisfaisant

Les 71 pôles qui ont été labellisés couvrent l’ensemble des technologies clés avec une concentration plus élevée dans les domaines « chimie, matériaux, procédés », « TIC » et « santé, agriculture et agroalimentaire » ; le domaine « énergie » est le moins représenté. Le rapport d’évaluation met en avant un bilan satisfaisant de la politique des pôles ayant conduit à « une dynamique collaborative désormais mature et attractive ». « La politique des pôles fait preuve de réalisations majeures, conformes à ses objectifs initiaux et demande en ce sens à être reconduite ».

Entre 2008 et 2011, près de 900 projets ont été soutenus, mobilisant 2,7 milliards d’euros de financement public. La dynamique créée par les pôles attire des adhérents de plus en plus nombreux (+50% entre 2008 et 2011), notamment des PME et des grands groupes.

Les effets en matière de soutien aux innovations et au développement économique sont également importants. Le rapport dénombre plus de 2.500 innovations résultant des pôles.

Les projets de R&D ont conduit au dépôt de près d’un millier de brevets surtout dans les TIC, biotechnologies, santé et énergie. Près de 6500 articles scientifiques ont été publiés, 93 startups sont issues directement des projets de R&D.

1.300 entreprises estiment que l’adhésion aux pôles leur a permis de créer des emplois et 1.000 entreprises indiquent un effet sur le maintien des emplois.

Selon le rapport, les pôles constituent un élément essentiel de la promotion des territoires, jugé important par les investisseurs étrangers. Ils contribuent à renforcer et mieux structurer les acteurs d’un même secteur ou d’une même filière au niveau local. Ils sont perçus comme fédérateurs des initiatives en faveur de l’innovation dans leur secteur.

Pôles de compétitivité : un bilan insuffisant

Pour les auteurs du rapport, les pôles assurent mal un suivi précis du devenir des projets, des retombées des innovations, de leur capacité à atteindre leur marché, et in fine, de la contribution à la croissance des entreprises. L’action des pôles est plus orientée sur le soutien aux projets de R&D que sur la mise sur le marché des innovations.

Par ailleurs, le rapport relève que les pôles couvrent un grand nombre de thématiques, sans qu’aucune priorité thématique n’ait été fixée par l’Etat, explicitement ou implicitement, par ses modalités d’intervention.

Il relève que la classification en trois catégories (mondiaux, à vocation mondiale, nationaux) apparaît obsolète car elle ne promeut pas de priorités de l’Etat. Il n’y a pas d’approche stratégique de la filière, du secteur ou de la technologie au niveau national.

Le rapport souligne que des faiblesses apparaissent au niveau du mode de pilotage de la politique nationale, qui est globalement apprécié des acteurs institutionnels, mais trop complexe, en particulier concernant les échanges techniques sur la politique des pôles ; ce qui n’impulse pas une vision stratégique des pôles. La coordination interministérielle est perfectible avec les autres politiques de recherche et d’innovation. Il préconise un renforcement du rôle des collectivités régionales dans le pilotage des pôles.

Le rapport d’évaluation met également en avant la problématique du financement des pôles. Les instruments financiers actuels ne couvrent pas l’ensemble des besoins des entreprises adhérentes en matière de projets R&D et de projets innovants. Le processus de labellisation, d’expertise et de sélection des projets est jugé trop complexe et long. Selon ses auteurs, l’association des collectivités territoriales, en premier lieu des collectivités régionales, dans le processus de sélection du fonds unique interministériel (FUI) reste perfectible.

Les échanges entre Etat et région sont insuffisamment normés en local. Les pôles restent encore largement dépendants des financements publics pour assurer leur fonctionnement, ils doivent accroître rapidement leur ressources propres.

Pôles de compétitivité : les recommandations

Le rapport dégage différentes recommandations destinées à la mise en œuvre d’une troisième phase de la politique des pôles de compétitivité, notamment :

  • reconduire la politique des pôles en une troisième phase améliorée et ce, sur une période de huit ans (2013-2020), pour couvrir la période de la future programmation des fonds structurels, avec une contractualisation en deux temps (2013-2016 et 2017-2020). Une évaluation légère à mi-parcours serait réalisée sur la base d’une procédure d’auto-évaluation ;
  • redéfinir le positionnement de la politique des pôles dans la stratégie industrielle de l’Etat et dans le système d’appui à l’innovation ;
  • réaffirmer une vision interministérielle de la politique des pôles et des interactions avec les différentes politiques sectorielles en reconsidérant le système de zonage actuel de R&D, en supprimant le dispositif actuel et en établissant une définition contractuelle dans le cadre des contrats de performance ;
  • revoir la classification actuelle des pôles (mondiaux, à vocation mondiale, nationaux) en les limitant à deux : « pôles de compétitivité internationaux » et « pôles de compétitivité et d’innovation ». Le classement des pôles de compétitivité internationaux « devant être fondé sur le caractère stratégique de la filière ou du secteur pour la compétitivité de la France et de l’attractivité du territoire national ;
  • réaffirmer l’objectif de compétitivité : de l « usine à projets » à l’« usine à croissance ». Le concept nouveau est celui d’une « usine à croissance » des petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire, et non d’une « usine à projets ». Pour ce faire, les auteurs du rapport soulignent la nécessité de mettre en place un instrument d’observation efficace et fiable concernant les « résultats » finaux des projets de R&D. L’objectif étant pour les pôles de renforcer « l’usine à croissance » en termes de débouchés commerciaux des innovations ;
  • consolider le rôle du FUI en maintenant une dotation suffisante à la visibilité du FUI, proche de 200M d’euros par an. Il préconise de repenser en partie ses objectifs et modalités de financement pour répondre à la demande concernant des projets de taille intermédiaire. Le FUI pourrait aussi « combler le ‘gap’ des dernières étapes avant mise sur le marché, par exemple avec des avances remboursables » ;
  • conduire les pôles vers une plus grande robustesse financière en réaffirmant l’objectif de financement de la mission d’animation des pôles à parité entre financements publics et financements privés et de le faire respecter. A terme, le futur contrat de performance devrait contenir une définition du modèle économique du pôle avec des engagements fermes et un plan de financement ;
  • piloter les pôles de manière différenciée en fonction de la nouvelle classification. Les « pôles de compétitivité internationaux » seraient pilotés par l’Etat. Les « pôles de compétitivité et d’innovation » seraient co-pilotés par l’Etat et les collectivités régionales. Dans ce dernier cas, le rapport expose que « les conseils régionaux seraient responsables, en collaboration avec l’Etat, de la définition du territoire, de l’animation du réseau des pôles et de l’ensemble des actions en faveur du développement de l’écosystème et de l’émergence de projets de R&D. L’Etat ne contribuerait pas au budget d’animation de ces pôles ».

Mais il ne s’agit que de recommandations, une phase de concertation doit avoir lieu dans les prochaines semaines entre le gouvernement et les principaux acteurs publics et privés de la politique des pôles.




La DGCIS mise sur la promotion du design pour aider les PME

design La DGCIS  a pour mission « la promotion du design » et « la diffusion de la culture marketing » au sein des entreprises françaises (1).

Le Plan design création

Jusqu’en 2010 le Plan design création avait pour objectif de développer les quatre axes suivants :

  • « encourager l’utilisation du design dans les entreprises en développant des outils de sensibilisation adaptés » ;
  • « développer l’offre de design et de création disponible, en particulier pour les PME » ;
  • « promouvoir le design français à l’international et valoriser les productions françaises grâce au design » ;
  • « assurer l’excellente de l’enseignement supérieur du design ».

L’année 2011 est à nouveau sous le signe des ateliers de sensibilisation au design en direction des PME. Diverses actions sont menées avec « un appui constant à l’école Nationale supérieure de création industrielle (Ensci-Les Ateliers) ».

Le rôle stratégique du design dans l’économie

Les objectifs 2012 prévoient la création d’un Centre national du design. Ses missions seront « d’affirmer le rôle stratégique du design dans l’économie, d’améliorer la compétitivité des entreprises françaises grâce à l’apport du design dans leur stratégie ».

Elles seront aussi de « permettre aux métiers du design de se développer » et enfin d’assurer « l’intégration du design dans l’écosystème des pôles de compétitivité ».

Les professionnels souhaitent également créer cette année un référentiel des métiers du design.

Des outils marketing pour améliorer la compétitivité

Sur un plan marketing la DGCIS s’intéresse plus particulièrement aux PME afin de les sensibiliser à « des outils marketing » destinés à améliorer leur compétitivité.

Dans le sillage de cette sensibilisation, les PME françaises seront attentives aux modes de protection adaptés au design industriel ; en particulier au droit d’auteur, au droit des dessins et modèles et au droit des marques. Le but est de ne pas perdre le bénéfice de la valorisation de leurs productions industrielles ou artisanales.

(1) Site internet de la DGCIS dédié au design : entreprise et design.




Pôles de compétitivité et correspondant propriété industrielle

Propriété intellectuelle

Pôles de compétitivité : bientôt un « correspondant propriété industrielle »

Un rapport d’information a été déposé à l’Assemblée nationale le 23 septembre 2009 par la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire en conclusion des travaux de la mission d’évaluation et de contrôle (MEC) sur les perspectives des pôles de compétitivité. De février à septembre 2009, les évaluateurs de la mission ont entendu les principaux acteurs de la politique des pôles de compétitivité depuis 2005. Cet audit avait pour objectif de diagnostiquer et d’évaluer le dispositif national des pôles de compétitivité et de présenter des recommandations pôle par pôle.

La première partie du rapport présente un diagnostic sur le fonctionnement des pôles qui affichent une véritable dynamique d’innovations avec un nombre de projets de recherche collaborative croissant. Or, des difficultés demeurent en raison notamment d’un système de financement complexe, d’insuffisances dans le pilotage de la politique nationale, d’insuffisances de mobilisation des PME et des chercheurs dans les instances de gouvernance pilotées par les grands industriels ainsi que dans la phase de valorisation des projets de recherche.

Dans sa seconde partie, le rapport présente quinze propositions prioritaires assorties de recommandations pour améliorer la politique industrielle de la France par le canal des pôles de compétitivité pour la période 2009-2011. Ces propositions s’articulent autour de trois axes principaux :

  • renforcer le rôle d’interface des pôles entre la recherche et les entreprises (assurer le passage de la recherche fondamentale à la recherche industrielle au sein des pôles, améliorer le partage et la diffusion de la recherche, promouvoir la recherche dans le domaine des éco-technologies au sein des pôles) ;
  • optimiser les circuits de financement des pôles (simplifier l’accès aux dispositifs de financement public existants, développer les sources de financement privé au sein des pôles) ;
  • mener des actions ciblées en direction des PME (procédure d’intégration aux pôles, procédure de financement).

    En matière de propriété industrielle, la situation actuelle laisse apparaître des faiblesses (pouvoir de négociation des PME face aux grands groupes dans l’établissement du contrat de consortium, absence de réflexion préalable à la répartition des droits de propriété intellectuelle…). Le rapport suggère de former un « correspondant propriété industrielle » au sein de l’équipe d’animation de chaque pôle de compétitivité en s’appuyant sur les services de l’Institut national de la propriété industrielle.

    Enfin, au sein du compte-rendu des auditions, il est fait état du guide de la propriété industrielle qui semble être un bon outil de base pour s’orienter de façon simple et pragmatique pour ce qui concerne des questions de propriété industrielle, les utilisateurs étant heureux de disposer d’un document de référence.

    Assemblée nationale, rapport n°1930, 23 septembre 2009.

    (Mise en ligne Novembre 2009)

    Autres brèves




  • Du droit de l’innovation à l’innovation du droit

    Interviewé pour le supplément du journal Le Monde sur les raisons qui font depuis presque 30 ans son succès, l’avocat technologue Alain Bensoussan, commente la place du droit dans l’innovation.

    Du droit de l’innovation à l’innovation du droit, Supplément du Monde, Les Cahiers de la Compétitivité, le 27 septembre 2006




    Informatique – Pôles de compétitivité

    Informatique
    Pôles de compétitivité

    Guide de la propriété intellectuelle dans les pôles de compétitivité

    Depuis le mois de janvier 2008, le site du Ministère de l’économie, des finances et des entreprises (MINEFE) propose un Guide de la propriété intellectuelle dans les pôles de compétitivité, dont l’objectif est de mettre à la disposition des acteurs économiques engagés dans des pôles de compétitivité des outils juridiques et de gestion de projet.

    Il est vrai que ceux qui souhaitent participer à un projet dans le cadre d’un pôle doivent faire face à de nombreux enjeux : organiser une gouvernance adaptée, gérer les conflits d’intérêts (intérêts de chaque partenaire, intérêts du projet dans son ensemble), assurer la confidentialité des travaux, documents et plus largement de toutes les informations sensibles, gérer les droits de propriété intellectuelle tant sur le background que sur le forground (qui est propriétaire, quels droits sont accordés aux autres partenaires, quelle contrepartie financière ou autre, quels droits pour chacun des partenaires à l’issue du projet, etc.).

    Le guide propose des outils pratiques, tels que des fiches pratiques sur les aspects juridiques essentiels de la propriété intellectuelle (brevet, dépôts, confidentialité, traçabilité, protection des innovations, etc.), des outils méthodologiques (plan de route, tableau de bord de suivi des contrats, liste des bons réflexes à avoir, etc.), ainsi que des outils contractuels. Il s’agit de modèles de contrats souvent conclus dans des projets communs de recherche et développement, accompagnés de fiches explicatives, voire, pour les plus complexes d’entre eux, de méthodologies de négociation. Le guide comporte également des outils plus théoriques, comme un exposé synthétique de la réglementation de protection des innovations et un lien vers les principaux textes applicables.

    De nombreux liens hypertextes permettent de passer aisément d’un outil à un autre. Le guide est ainsi facilement utilisable par tous, y compris par des non juristes. Il a été élaboré à l’initiative de la DRIRE Lorraine, en partenariat avec le cabinet d’avocats Alain Bensoussan.

    Guide de la propriéte intellectuelle dans les pôles de compétitivité

    (Mise en ligne Février 2008)

    Autres brèves

    • (Mise en ligne )