Les objets connectés et l’activité judiciaire

objets connectésJuge d’instruction un jour, juge d’instruction toujours, je ne puis m’empêcher de vivre « l’internet des objets » en cette qualité, outre le consommateur que je suis, sciemment ou inconsciemment.

En quoi cette nouvelle révolution du web, après celle récente des réseaux sociaux, peut-elle intéresser le professionnel de la Justice d’investigation et avec lui tous les enquêteurs ? Qui se soucie de savoir qu’il renseigne aussi sur nous, sur notre famille, sur certaines de nos pratiques ? Pourtant, il s’agit d’informations qui, recueillies, peuvent être utilement analysées dans le cadre d’une enquête.

Au-delà de la collecte des informations ainsi impactée, se pose encore la question de la fiabilité de leur contenu au regard de la prolifération dans le commerce, et particulièrement sur le web, de solutions permettant de « retoucher » le son et l’image sans oublier ces appareils de toutes sortes nous permettant, de manière redoutable, de capter l’information en nous transformant en « espion ». Tout cela mis entre les mains de gens peu scrupuleux peut conduire à altérer gravement la vérité.

Le temps est, sans aucun doute, venu de s’intéresser à des approches juridiques de ces objets connectés. Ne serait-ce qu’en raison des espoirs des pouvoirs publics et de la multitude des projets de toutes natures qui fleurissent en la matière.

Si la conservation des données en silo ne peut qu’interpeller le juriste en termes d’intégrité de l’information, d’accès et de son partage, son utilisation dans les enceintes judiciaires appelle certainement de nouvelles approches que déjà quelques cabinets d’avocats ont mis au rang de leurs activités, alors que la Cnil, très soucieuse par ailleurs du sort des données personnelles sur internet, n’a pas encore ouvert de rubrique « internet des objets ».

L’institution judiciaire doit, dès maintenant, promouvoir une formation des magistrats sur l’ensemble de la mise en œuvre des « nouvelles technologies » en général et des objets connectés en particulier.

Jean-Pierre Poussin




Pénal numérique – Interceptions judiciaires

Pénal numérique

Interceptions judiciaires

Création de la délégation aux interceptions judiciaires

La loi du 10 juillet 1991 encadre les écoutes dites « administratives » (ou de sécurité) et les écoutes dites « judiciaires » ordonnées par un magistrat instructeur ou un procureur dans le cadre d’affaires d’un type bien défini. Les premières s’opèrent sous le contrôle de la Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité. Les secondes ne bénéficiaient pas d’un tel dispositif, étant contrôlées par le juge. Elles faisaient toutefois l’objet de nombreuses critiques du fait, notamment, de l’absence de structure administrative permettant de coordonner l’ensemble des nombreux départements ministériels impliqués (justice, défense, douane, économie-finances-industrie).

Une délégation interministérielle aux interceptions judiciaires (DIIJ) avait déjà été mise en place en 2005 dans le cadre du plan de rationalisation des dépenses de la justice pour clarifier les modes de calcul des sommes versées aux opérateurs de téléphonie en contrepartie du respect par ceux-ci de leurs obligations. Elle est désormais officialisée par un décret et un arrêté du même jour et porte le nom de Délégation aux interceptions judiciaires (DIJ). La DIJ n’a pas vocation à contrôler l’opportunité d’une écoute judiciaire mais son coût en coordonnant l’ensemble des conditions d’exploitation, notamment financières, des opérations d’interception.

Décret n°2006-1405 du 17 novembre 2006

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HREF= »http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSG0660075A »target »blank »>Arrêté du 17 novembre 2006

(Mise en ligne Novembre 2006)




Pénal numérique – Institution

Pénal numérique

Institution

Lutte contre la fraude aux prélèvements fiscaux et sociaux

Pour lutter contre la diversification croissante des types de fraudes qui concernent les prélèvements fiscaux mais aussi sociaux, une délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) vient d’être créée. Elle est placée par délégation du Premier ministre auprès du ministre chargé du budget et a notamment pour mission de coordonner les actions menées en matière de lutte contre la fraude par les services de l’État et les organismes intervenant dans le champ de la protection sociale, et d’améliorer la connaissance des fraudes et favoriser le développement des échanges d’informations, l’interopérabilité et l’interconnexion des fichiers dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Il est également institué un comité national de lutte contre la fraude, présidé par le Premier ministre, qui sera chargé d’orchestrer la politique du Gouvernement en la matière. Ce même comité examinera également les questions relatives à la lutte contre le travail illégal, sous la dénomination de « commission nationale de lutte contre le travail illégal ». Un nouveau mode d’organisation administrative de la lutte contre la fraude et contre le travail illégal sera également expérimenté au plan local.

Décret n° 2008-371 du 18 avril 2008