Étiqueté : international

renégociation de l’accord « Privacy Shield »

Gaia-X : les lignes directrices du cloud souverain européen dévoilées

Les lignes directrices du cloud européen Gaia-X sont désormais connues. Le 4 juin dernier, le Ministre de l’Economie, Bruno Le Maire et son homologue allemand, Peter Altmaier ont officialisé le lancement du cloud européen, Gaia-X (1).

Télécommunications : baisse des tarifs de l’itinérance internationale 0

Télécommunications : baisse des tarifs de l’itinérance internationale

Télécommunications – C’est désormais une habitude. Tous les ans, à pareille époque, la Commission européenne intervient pour impulser une baisse des tarifs de l’itinérance internationale sur les réseaux de télécommunications mobiles européens, pour le plus grand bonheur des consommateurs qui s’apprêtent à partir en vacances d’été. Les tarifs de l’itinérance en Europe, applicables aux appels vocaux, aux SMS et aux échanges de données, sont régulés par un mécanisme de plafonds dont le niveau a été fixé en 2012 sous la forme d’un règlement européen imposant une baisse progressive des plafonds jusqu’en 2014.

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La convention de procédure participative, nouveau mode de règlement amiable

La convention de procédure participative, une nouvelle voie alternative de résolution amiable des litiges, en plus de la médiation et de la conciliation. Issue de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, cette procédure est entrée en vigueur le 23 janvier 2012 avec le décret d’application n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends. La mise en place de cette démarche implique la conclusion d’une convention entre les parties à un conflit et leurs avocats. Il s’agit d’ « une convention par laquelle les parties à un différend qui n’ayant pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend » (1). La mise en application de cette procédure est influencée par le droit collaboratif anglo-saxon représentant une forme de recherche transactionnelle contractualisée, faisant intervenir, en sus des...

Accès aux THD en Afrique : un cadre juridique en voie de refonte 0

Accès aux THD en Afrique : un cadre juridique en voie de refonte

En république de Guinée, le cadre légal et réglementaire datant de 1992 a été modifié en 2005 par les lois L/017/2005/AN et L/018/2005/AN du 08 septembre 2005 (1) afin d’embrasser le mouvement régional de libéralisation du secteur des communications électroniques et de créer un environnement plus compétitif. Dans le même temps, plusieurs tentatives ou périodes de privatisation de la Sotelgui (opérateur historique national guinéen) se sont révélées infructueuses.

Accès aux THD en Afrique : les projets de connexion se multiplient 0

Accès aux THD en Afrique : les projets de connexion se multiplient

Après le flux du développement des communications, notamment mobiles, en Afrique depuis 10 ans, il peut être constaté que les infrastructures d’interconnexion internationales, notamment transcontinentales, sont très largement insuffisantes. Ainsi, l’offre de capacité est adaptée au modèle « classique », fondé sur un service téléphonique international encore cher, malgré la baisse récente et régulière des tarifs.

responsabilité des opérateurs spatiaux en droit Français

responsabilité des opérateurs spatiaux en droit Français

Informatique Secteur spatial Le nouveau régime de responsabilité des opérateurs spatiaux en droit Français Bien que la France s’inscrive parmi les premières puissances spatiales, le régime juridique encadrant ses activités sont principalement régies par les traités et accords internationaux. Or, selon les traités de 1967 et de 1972, la France est responsable de l’ensemble des dommages causés par des objets spatiaux lancés depuis son territoire ou par des opérateurs français depuis l’étranger. Compte tenu de l’émergence de nouveaux acteurs, la puissance étatique ne détenant plus le monopole des opérations spatiales, il devenait nécessaire pour l’Etat français de limiter la portée de sa garantie aux seules opérations bénéficiant d’un contrôle effectif de sa part. La loi du 3 juin 2008 (n°2008-518) relative aux opérations spatiales, vient ainsi clarifier en droit interne la répartition des responsabilités entre l’état et les opérateurs spatiaux. En outre, l’objectif de cette loi est d’assurer la sécurité...