Étiqueté : Données d’identification

Le renforcement de la lutte contre la prostitution sur internet 0

Le renforcement de la lutte contre la prostitution sur internet

Le projet de loi ayant pour objectif de renforcer la lutte contre le système prostitutionnel aura un impact sur le droit numérique puisqu’il tend à impliquer plus fortement les acteurs de l’internet et notamment les hébergeurs de sites et les fournisseurs d’accès à internet dans cette lutte. Ce projet a été adopté le 4 décembre 2013 par l’Assemblée nationale en première lecture et va maintenant être examiné par le Sénat. Ce projet modifie l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique en intégrant au 7ème du I de cet article, la référence aux articles du Code pénal concernant la traite d’êtres humains (article 225-4-1 du Code pénal) et le proxénétisme (articles 225-5 et 225-6 du Code pénal).

Nouvelles catégories de signalement pour les intermédiairestechniques ? 0

Nouvelles catégories de signalement pour les intermédiairestechniques ?

L’article 6-I-7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) est en passe d’être modifié. Cet article prévoit pour l’heure que si les intermédiaires techniques (fournisseur d’accès à internet et hébergeur) ne sont tenus à aucune obligation de surveillance des contenus en ligne, ceux-ci sont néanmoins tenus de concourir à la lutte contre la diffusion de contenus les plus graves au nombre desquels figurent ceux faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale ou de pornographie enfantine.

Fichiers Bit torrent et contrefaçon : the Pirate Bay devant la CEDH 0

Fichiers Bit torrent et contrefaçon : the Pirate Bay devant la CEDH

Marie Soulez – La Cour européenne des droits de l’homme, appelée à mettre en balance le droit d’auteur et la liberté d’expression à propos de contrefaçon commise sur internet, a rejeté à l’unanimité la requête présentée par deux des cofondateurs de « The Pirate Bay », l’un des plus importants sites internet d’échange de fichiers Bit torrent (1) (2).

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Suppression de contenu illicite sur un blog

Par un arrêt rendu le 15 décembre 2011, la Cour d’appel de Montpellier a infirmé une ordonnance de référé qui avait été rendue le 8 avril 2011 par le juge des référés près le Tribunal de grande instance de Béziers en ce qui concerne la suppression d’un contenu illicite qui avait été publié sur le site www.overblog.com.

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Conservation des données de connexion : la directive européenne revisitée

La conservation des données de connexion permet de rechercher l’auteur d’une infraction commise sur internet. La directive européenne 2006/24/CE du 15 mars 2006 oblige les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public à conserver les données nécessaires pour retrouver et identifier la source d’une communication. En juin 2010, le Parlement européen a invité à la révision de cette directive dans l’objectif de lutter plus efficacement contre la pédopornographie sur internet et le harcèlement sexuel en ligne. Tiziano Motti, membre de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen, a présenté, lors d’une conférence de presse, le 13 octobre 2011, une des solutions techniques possibles, afin de mettre en œuvre cette déclaration : le système « LogBox » a été présenté par un expert en informatique, Fabio Ghioni. Il consiste à mettre en place, au sein d’un système d’exploitation, une sorte de boîte...

Incertitude du statut d’hébergeur et communication des données de connexion 0

Incertitude du statut d’hébergeur et communication des données de connexion

Le 1er septembre 2011, le juge de la mise en état de la première Chambre du Tribunal de grande instance de Nanterre a profité des contestations sur le statut d’hébergeur ou d’éditeur pour ne pas se prononcer sur la question épineuse de la communication des données de connexion détenues par un site de blogs.

Condamnation pour suppression du nom d’un concurrent sur Wikipedia 0

Condamnation pour suppression du nom d’un concurrent sur Wikipedia

Par un jugement du 1er juillet 2011, le Tribunal de commerce de Paris a condamné une société à 2 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour avoir supprimé le nom de l’un de ses concurrents d’une page du site internet Wikipedia. La page internet considérée traitait des micropaiements et citait comme exemple la société concurrente comme acteur du marché.

Décret d’application sur la conservation des données d’identification 0

Décret d’application sur la conservation des données d’identification

Le décret d’application relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier les personnes ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne a été publié au Journal Officiel du 1er mars 2011.

LOPPSI 2 : Vers un filtrage du net sans contrôle du juge ? 0

LOPPSI 2 : Vers un filtrage du net sans contrôle du juge ?

 Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) a été adopté en seconde lecture par le Sénat le 20 janvier 2011. L’article 4 instaure à la charge des fournisseurs d’accès une obligation de blocage

FAI pour filtrage de l’accès à internet ? 0

FAI pour filtrage de l’accès à internet ?

Les fournisseurs d’accès à Internet peuvent appliquer la ou les mesures de filtrage de leur choix pour empêcher l’accès à certains sites à leurs abonnés

la transmission de données personnelles par les FAI

la transmission de données personnelles par les FAI

Internet contentieux Données de connexion La CJCE se prononce sur la transmission de données personnelles par les fournisseurs d’accès à internet La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) vient de répondre, dans une ordonnance du 19 mai 2009, à deux questions préjudicielles. La directive 2001/29/CE prévoit que les États membres veillent à ce que les titulaires de droits puissent demander qu’une ordonnance sur requête soit rendue à l’encontre des intermédiaires techniques de l’internet dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin. Cette disposition a pour but de permettre l’identification des internautes ayant porté atteinte au droit des tiers. Suite à la mise en place d’un système de partage de fichiers permettant aux internautes d’échanger, de manière illicite, des œuvres protégées, une société de gestion collective autrichienne, estimant que ses membres subissaient un préjudice, a demandé au tribunal...

données de connexion conservation obligation

données de connexion conservation obligation

Internet contentieux Données de connexion Les nouvelles obligations en matière de conservation des données de connexion Le décret attendu depuis déjà quatre ans sur les données de connexion est enfin paru. Il fixe la nature des données de connexion devant être conservées et la durée de cette obligation. Il convient de rappeler que ne sont pas visées les données portant sur le contenu des communications ou des sites web visités et que l’obligation ne concerne que les seules « données de trafics ». Ces données sont définies par le décret comme étant « des informations rendues disponibles par les procédés de communication électronique, susceptibles d’être enregistrées par l’opérateur à l’occasion des communications électroniques dont il assure la transmission et qui sont pertinentes au regard des finalités poursuivies par la loi ». Il s’agit en fait des « logs de connexion » qui permettent de connaître l’heure et la durée d’une...

La suspension de l’accès internet en respectant la Netiquette

La suspension de l’accès internet en respectant la Netiquette

Internet Contentieux Netiquette La suspension de l’accès internet dans le respect de la Netiquette Tous les fournisseurs d’accès à Internet doivent veiller au respect de la Netiquette et aux règles de bon usage d’Internet par leurs abonnés. Pour ce faire, la plupart des FAI ont mis en place une cellule d’experts qui intervient auprès de leurs abonnés qui, volontairement ou involontairement, par défaut de sécurité, contreviennent à un usage respectueux d’Internet, à la législation ou aux « Conditions Générales d’Utilisation » (CGU) de leur accès Internet. Selon la gravité de l’incident, les FAI interviennent directement par mail auprès des abonnés fautifs pour les sommer de cesser ou de nettoyer leur installation informatique et peuvent suspendre leur accès au service par mesure de prévention ou fermer définitivement celui-ci. Mais cette intervention doit toujours être réalisée dans le respect le plus strict de la loi, au risque de voir sa légitimité remise en cause...

conservation donnees de connexion

conservation donnees de connexion

Constructeurs ITE – Opérateurs Données de connexion Conservation des données de connexion : tout acteur de l’Internet sera bientôt concerné La conservation des données de connexion par tout ceux qui offrent des connexions via des bornes d’accès sans fil (Wifi), que ce soit à titre gratuit ou payant, sera bientôt une obligation. Dans son plan de lutte contre la cybercriminalité présenté fin février 2008, le gouvernement a annoncé vouloir clarifier cette disposition pour qu’elle puisse être applicable à l’ensemble des acteurs de l’Internet, et non plus aux seuls opérateurs de communications électroniques et fournisseurs d’accès internet. Un décret détaillera pour chacun de ces acteurs la liste des catégories de données à conserver. Cette obligation pourra alors s’appliquer aux bornes d’accès Wifi, aux éditeurs de messagerie électronique, aux points d’accès dans les lieux publics. Rappelons que l’obligation de conservation ne concerne que les données techniques permettant d’identifier quiconque a contribué à...

La conservation des données d’identification : tout acteur de l’Internet sera bientôt concerné

La conservation des données d’identification : tout acteur de l’Internet sera bientôt concerné

La conservation des données de connexion par tout ceux qui offrent des connexions via des bornes d’accès sans fil (Wifi), que ce soit à titre gratuit ou payant, sera bientôt une obligation. Dans son plan de lutte contre la cybercriminalité présenté fin février 2008, le gouvernement a annoncé vouloir clarifier cette disposition pour qu’elle puisse être applicable à l’ensemble des acteurs de l’Internet, et non plus aux seuls opérateurs de communications électroniques et fournisseurs d’accès internet. Un décret détaillera pour chacun de ces acteurs la liste des catégories de données à conserver. Cette obligation pourra alors s’appliquer aux bornes d’accès Wifi, aux éditeurs de messagerie électronique, aux points d’accès dans les lieux publics. Rappelons que l’obligation de conservation ne concerne que les données techniques permettant d’identifier quiconque a contribué à la création d’un contenu (adresse IP, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, pseudonyme utilisé, date, horaire, durée de la...