E-sport : les premières sociétés agréées pour l’emploi de joueurs

sociétés agréées pour l’emploi de joueurs

Les premières sociétés agréées pour l’emploi de joueurs GamersOrigin, LDLC Event et Olympique Lyonnais eSports ont été annoncées dans un communiqué du secrétariat chargé du numérique (1).

Rappel du dispositif légal applicable aux sociétés agréées pour l’emploi de joueurs

L’article 102, I, de la loi pour une République numérique définit le joueur de jeux vidéo professionnel comme « toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément du ministre chargé du numérique, précisé par voie réglementaire » (2).

Par ailleurs, ce même article créé le contrat à durée déterminée de joueur professionnel de jeu vidéo lequel offre aux joueurs un certain nombre de protection, notamment en imposant aux employeurs des durées de contrat de travail corrélées à la durée de la saison des compétitions.

L’emploi de gamers réservé aux seules sociétés agréées pour l’emploi de joueurs

Les contrats précités ne peuvent toutefois être signés que par une association ou société agréée dans les conditions posées par le décret n° 2017-872 du 9 mai 2017. Ainsi :

  • la demande d’agrément doit être adressée au ministre chargé du numérique (par courrier électronique ou postal) et accompagnée des justificatifs mentionnés par le décret précité ;
  • l’agrément est délivré pour une durée de trois ans renouvelables, la demande de renouvellement devant être déposée, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d’agrément ;
  • l’agrément peut être retiré si l’entité agréée ne respecte plus certaines conditions notamment liées à l’hygiène ou au travail des mineurs ou encore si elle exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément.

Les conditions d’obtention de l’agrément des sociétés agréées pour l’emploi de joueurs

Le décret précise les renseignements à fournir dans la demande d’agrément dont la description des moyens humains, matériels et financiers mis en œuvre pour satisfaire l’objet pour lequel l’agrément est sollicité.

En l’espèce, le communiqué du ministère de l’économie et des finances indique que, selon la Direction générale des entreprises (DGE) chargée de l’instruction des demandes d’agrément, les trois sociétés agréées pour l’emploi de joueurs remplissent bien les conditions fixées par le décret et disposaient notamment des moyens organisationnels, financiers et matériels afin d’assurer à leurs joueurs des conditions d’entraînement adaptées à leur activité et propices à leur épanouissement professionnel.

Les bénéfices de l’agrément : la signature d’un CDD spécifique

Ces trois sociétés agréées pour l’emploi de joueurs peuvent désormais signer, dans les conditions posées à l’article 102 V et VI de la loi précitée, des CDD avec des joueurs professionnels d’une durée comprise entre 12 mois (durée d’une saison de jeu vidéo compétitif) et 5 ans (avec possibilité de renouveler le contrat ou d’en conclure un nouveau avec le même employeur) pour réaliser l’un des trois objectifs suivants :

  • création d’une équipe pour concourir à un jeu nouvellement lancé ;
  • création d’une équipe pour concourir sur un jeu où aucune autre équipe existante de l’employeur ne dispute de compétitions dans le même circuit de compétitions ; ou
  • création d’un nouveau poste dans une équipe existante.

Saisons e-sport : quid du calendrier ?

Les dates de début et de fin des saisons des compétitions seront définies prochainement par un arrêté du ministre chargé du numérique.

Ce calendrier n’est pas sans conséquence juridique.

En effet, un contrat conclu en cours de saison peut avoir une durée inférieure à douze mois si il court au minimum jusqu’au terme de ladite saison ou s’il est conclu pour assurer le remplacement d’un joueur absente ou dont le contrat de travail est suspendu.

En outre, le calendrier impacte directement les acteurs de ce milieu et l’organisation des compétitions. Se pose par exemple la question de savoir s’il faut aligner ou non les dates des saisons de compétitions de jeux vidéo sur celles des compétitions sportives.

Fort heureusement, le décret précité accorde une certaine souplesse dans la détermination des calendriers puisque les dates peuvent être définies en fonction du jeu vidéo utilisé ou du circuit de compétition concerné. Enfin, si plusieurs circuits de compétition existent pour un jeu donné, l’arrêté établit pour ce jeu la liste des saisons correspondantes, avec leurs dates de début et de fin respectives.

Affaire à suivre donc…

Marie Soulez
Guillaume Paugam
Lexing Propriété intellectuelle contentieux

(1) GamersOrigin, LDLC Event et l’Olympique lyonnais : les trois premières sociétés agréées pour l’emploi de joueurs professionnels de jeux vidéo compétitifs, communiqué du secrétariat chargé du numérique n° 278 du 5-1-2018.
(2) Loi 2016-1321 du 7-10-2016 pour une République numérique, (article 102 relatif aux compétitions de jeux vidéo).
(3) Décret 2017-872 du 9-5-2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs.




Mise à jour du vocabulaire en matière de jeu vidéo

vocabulaire en matière de jeu vidéo

Mise à jour du vocabulaire en matière de jeu vidéo par la commission d’enrichissement de la langue française, la liste des termes, expressions et définitions retenus, a été publiée au Journal officiel du 8 avril 2017.

Etablie par le décret n°96-602 du 3 juillet 1996, la Commission d’enrichissement de la langue française, placée auprès du Premier ministre, a pour but de favoriser l’enrichissement de la langue française, de développer son utilisation, d’améliorer sa diffusion en proposant des termes et expressions nouveaux pouvant servir de référence, de contribuer au rayonnement de la francophonie et de promouvoir le plurilinguisme.

Dans le cadre de ses missions, la Commission, après avoir établi l’inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français, recueille, analyse et propose les termes et expressions nécessaires, ainsi que leur définition.

Après avoir suivi la procédure prévue au décret précité, la Commission établit la liste des termes, expressions et définitions ayant reçu l’accord de l’Académie française, qu’elle transmet pour publication au Journal officiel de la République française.

La Commission vient d’achever ses travaux dans le domaine du jeu vidéo : le 8 avril 2017, est paru au Journal officiel le Vocabulaire de la culture et des médias, dont la majorité des termes concerne ce domaine particulier.

Mise à jour du vocabulaire en matière de jeu vidéo

Sont ainsi admis au vocabulaire officiel des termes tels que le « jeu de rôle en ligne multijoueur de masse » (JRMM ) , ce qui désigne « jeu en ligne multijoueur de masse dans lequel le joueur interagit avec les autres joueurs et son environnement virtuel par le biais de son avatar » ou bien « hyperjoueur », défini comme « joueur passionné de jeu vidéo, qui en a une pratique fréquente et une grande maîtrise ».

Il ne s’agit pas d’un exercice anodin. En effet, les termes et expressions publiés au Journal officiel sont obligatoirement utilisés à la place des termes et expressions équivalents en langues étrangères :

  • d’une part, dans les décrets, arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres, dans les correspondances et documents, de quelque nature qu’ils soient, qui émanent des services et des établissements publics de l’Etat ;
  • d’autre part, dans les contrats auxquels une personne morale de droit public ou une personne privée exécutant une mission de service public ;
  • ainsi que dans l’emploi d’une marque de fabrique, de commerce ou de service par les personnes morales de droit public.

La publication du présent vocabulaire serait donc le préalable nécessaire à la publication des décrets d’application de la loi pour une République numérique en matière d’e-sport, sujet que nous avons évoqué au sein de notre précédente publication.

Marie Soulez
Viraj Bhide
Lexing Propriété intellectuelle Contentieux




Le régime juridique des jeux vidéo est-il trop hasardeux ?

Le régime juridique des jeux vidéo est-il trop hasardeux ?

La diffusion des musiques des jeux vidéo, à l’occasion d’un tournoi amateur, provoque une réclamation de la Sacem.

Il s’agit d’une actualité qui, si ses enjeux n’étaient pas conséquents pour l’avenir du jeu vidéo, serait reléguée à la rubrique des faits divers. Une association d’amateurs de jeux vidéo organise une manifestation au centre culturel de l’Université de Bourgogne. Cette manifestation propose, à titre gratuit, des tournois entres amateurs autour des jeux vidéo célèbres tels que Pokémon et Street Fighter. Lors de ces tournois, des musiques des jeux vidéo, émanant des hauts parleurs affectés aux consoles, sont audibles dans la salle. Quelques jours plus tard, la Sacem, organisme de gestion collective des droits d’auteur portant sur les œuvres musicales, réclame à l’association le paiement des droits relatifs à la diffusion publique des musiques des jeux vidéo concernées par la manifestation.

Si les faits relatés ci-dessus relèvent d’une application particulièrement sévère du droit d’auteur, il n’en demeure pas moins que des réclamations similaires sont susceptibles d’être formées par les divers ayants droit des œuvres musicales composant les jeux vidéo, et ce en raison du régime juridique applicable à celui-ci.

En effet, la Cour de cassation considère que le jeu vidéo « est une œuvre complexe qui ne saurait être réduite à sa seule dimension logicielle, quelle que soit l’importance de celle-ci, de sorte que chacune de ses composantes est soumise au régime qui lui est applicable en fonction de sa nature (1) ». Autrement dit, il n’existe pas un seul régime juridique pour le jeu vidéo : chacun des composants du jeu vidéo, dont notamment les sons, les composants logiciels, les images animées et d’éventuels dialogues, est soumis à son régime juridique propre.

Entrent ainsi en jeu les divers acteurs concernés par ces créations, dont notamment les organismes de gestion collective dans le domaine de l’audiovisuel et celui de la musique.

Acteurs puissants de l’économie de la culture, les organismes de gestion collective sont chargés de collecter, gérer et distribuer les revenus de l’exploitation des droits, au nom des artistes ou leurs ayants droit, qui leur ont délégué cette tâche. Ces organismes sont omniprésents sur le marché français : ainsi, en matière de musique, la Sacem représente plus de 157.000 créateurs de musique en France et détient un répertoire de plus de 100 millions d’œuvres.

Les professionnels avisés de l’industrie des jeux vidéo ont donc pour pratique d’obtenir, auprès des organismes de gestion collective concernés, les autorisations nécessaires à l’intégration au sein de leurs créations des composants sonores dont ces organismes assurent la gestion des droits de leurs auteurs. Toutefois, ces autorisations pourraient s’avérer insuffisantes pour permettre aux utilisateurs finaux de diffuser au public les contenus issus du jeu vidéo. La cession des droits d’auteur est en effet soumise au principe d’interprétation restrictive en vertu des articles L. 122-7 et L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, cette dernière disposition légale précisant par ailleurs que toute transmission des droits d’auteur n’est valable que si chacun des droits cédés a fait l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et le domaine d’exploitation, l’étendue et la destination des droits cédés sont délimités.

Compte tenu de l’essor de l’e-sport, ainsi que la reconnaissance par la loi pour une République numérique des compétitions de jeux vidéo, faudrait-il simplifier ce régime juridique à géométrie variable applicable au jeu vidéo en vue de permettre le développement, dans des conditions plus sereines, de ces nouveaux écosystèmes ?

A ce jour, seuls des développements incrémentaux pourraient être envisagés. En 2011, une mission parlementaire a conclu que « les pouvoirs publics et les partenaires doivent, tout à la fois, renoncer à créer un statut juridique propre au jeu vidéo et reconnaître la nécessité d’aménager le cadre du droit d’auteur existant pour répondre à certaines de ses spécificités ». Cette conclusion a été réitérée par le rapport de Monsieur Chantepie, établi en décembre 2013 à la demande du ministère de la Culture et de la Communication, dans la continuité de la mission parlementaire de 2011.

Marie Soulez
Viraj Bhide
Lexing Contentieux Propriété intellectuelle

(1) Cass. 1e civ. 25-6-2009, n°07-20387 M. X c/ Sté Sesam