Étiqueté : langue française

Droit social Contrat de travail Première condamnation pour défaut d’utilisation de la langue française en entreprise On l’oublie un peu, mais la loi du 4 août 1994 dite loi Toubon comporte plusieurs dispositions relatives à l’usage du français dans l’entreprise. Elle a ainsi modifié le Code du travail afin de permettre à tout salarié français d’employer le français comme langue de travail et impose aux employeurs l’obligation de rédiger en français «tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l’exécution de son travail» (Art. L.122-39-1 du C. du trav.). La Cour d’appel de Versailles vient de sanctionner la filiale française d’un groupe international à verser aux représentants du personnel, la somme de 580.000 euros ainsi qu’à verser une pénalité de retard de 20.000 euros par infraction c’est-à-dire par document dont les traductions ne sont pas fournies passé un délai...

Informatique La protection des consommateurs La rédaction de la documentation en langue française Après un contrôle d’un inspecteur des services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), un distributeur de matériel informatique s’était vu condamné par le Tribunal de police de Paris pour avoir exposé à la vente des cartes graphiques dont la documentation d’utilisation et d’installation était rédigée exclusivement en langue étrangère. La cour d’appel de Paris a confirmé cette décision en rappelant, premièrement, que les agents de la DGCCRF sont habilités à rechercher et à constater les infractions et deuxièmement, alors même que les cartes graphiques sont des produits professionnels d’intégration, au surplus vendus au détail, que les notices les accompagnant doivent être rédigées en langue française. Cette application des dispositions législatives relatives à langue française pose de plus en plus de problèmes à l’heure de l’internet, un...

Informatique Contrat Résiliation abusive pour non fourniture de documentation en langue française La méconnaissance de l’obligation de remettre la documentation en langue française ne constitue pas un obstacle à l’exécution d’un contrat de prestaions informatiques en cours d’exécution qui justifie la rupture unilatérale du contrat. En conséquence, n’a pas de motifs légitimes de rompre le contrat, une société qui argue de la violation par le vendeur de la législation imposant l’emploi de la langue française notamment dans les documents d’utilisation et d’intallation des produits vendus dès lors que la documentation en langue anglaise relative à l’installation du progiciel émanant de la société SAP n’était pas utile à la société cliente, à laquelle il était prévu de remettre en langue française, lors de l’installation du progiciel, la documentation relative à son utilisation. Cass.com.17/06/2008 (Mise en ligne Juin 2008)

Contentieux informatique Responsabilité contractuelle La documentation des progiciels en langue française, une obligation légale ? Visés par la « loi Toubon », les progiciels doivent disposer d’une documentation en français. Mais l’obligation de langue française est soumise à interprétations… (Lire l’article paru dans CXP-l’Oeil expert) (Mise en ligne Mars 2005)

Internet conseil Protection des consommateurs L’emploi de la langue française La loi du 4 août 1994, plus communément appelée « loi Toubon », est venue renforcer une législation moins protectrice de la langue française. Témoignant d’un caractère contraignant, l’application stricte du texte et de la procédure édictée est nécessaire. C’est dans ce contexte législatif qu’est intervenue une affaire concernant un site internet qui, contenant des modes d’emploi et des notices d’utilisation de produits en langue anglaise, avait suscité la critique des associations de protection de la langue française, poursuivant les auteurs de l’infraction devant le tribunal de police. Cependant, le juge rappela que la procédure issue du décret d’application du 3 mars 1995 imposait que le parquet soit saisi par la transmission d’un procès-verbal par des agents habilités limitativement énumérés. Ce qui n’était pas le cas en l’espèce, les associations de défense de la langue française n’étant pas considérées comme...