La répression du défaut de mentions légales des sites internet
La mise à disposition de mentions légales est une obligation légale sanctionnée pénalement.
Étiqueté : LCEN
Retrait de propos injurieux sans notification préalable
La notification préalable n’est pas exigée pour le retrait de propos constitutifs de trouble manifestement illicite.
Droits et libertés à l’ère numérique : 100 recommandations
La commission de l’Assemblée nationale sur le numérique a rendu son rapport d’information le 8 octobre 2015 (1).
E-réputation : l’hébergeur contraint de retirer un contenu illicite
Pierre angulaire du droit de l’e-réputation, l’article 6 I de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) pose le principe de l’irresponsabilité pénale des prestataires de stockage du fait des contenus de tiers qu’ils hébergent, sauf s’ils avaient effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicite ou si, du moment où ils en ont eu connaissance, ils n’ont pas agi promptement pour les retirer.
Une nouvelle décision autour du statut d’hébergeur de contenu
Le statut d’hébergeur de contenu a de nouveau été examiné par les juridictions françaises. Sedo, place de marché dédié aux noms de domaine, prétendait relever du statut avantageux d’ « hébergeur » au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), mais sans succès.
La responsabilité pénale du producteur sur internet
Quelle est la responsabilité pénale du producteur sur internet ? Le producteur peut voir sa responsabilité pénale recherchée à
Vague de racisme et d’homophobie sur Twitter…
Vague de racisme et d’homophobie sur Twitter… Interviewé par Aude Baron pour Le Plus Nouvel Observateur sur les hashtags
Décret d’application sur la conservation des données d’identification
Le décret d’application sur la conservation des données d’identification des personnes ayant contribué à la création d’un contenu en ligne est paru au Journal Officiel du 1er mars 2011.
Les plates-formes de partage de vidéos bénéficient du statut d’hébergeur
La Cour de cassation a rendu, le 17 février 2011, ses premières décisions relatives aux plates-formes de partage de vidéos et de liens au regard de la loi pour la confiance en l’économie juridique (LCEN). Dans le premier arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation a reconnu qu’une plate-forme de partage de vidéos,