Qualification des propos injurieux d’une salariée sur son compte Facebook
Les propos tenus par une salariée sur son compte Facebook dans un groupe fermé et restreint ne justifient pas un
Licenciement : Facebook et paramétrages privés
La diffusion d’une vidéo sur Facebook aux seuls amis de la salariée n’exclut pas son licenciement pour faute grave.
Les indemnités dues au salarié au titre d’une prise d’acte
La Cour de cassation a rappelé que certaines indemnités ne sont pas dues au salarié dans le cadre d’une prise d’acte.
Entretien préalable au licenciement : contenu de la convocation
La Cour de cassation précise les mentions obligatoires de la convocation à l’entretien préalable.
Indemnité de congés payés et indifférence de la faute lourde
Plus aucun salarié ne peut être privé de son indemnité de congés payés même en cas de licenciement pour faute lourde.
Indemnité compensatrice de congés payés et licenciement
L’absence de versement d’indemnité compensatrice de congés payés à un salarié licencié est inconstitutionnelle.
Critiquer son employeur, une question de confidentialité
Critiquer son employeur : la Cour de cassation précise les limites de la liberté d’expression du salarié en ligne.
La visioconférence favoriserait-elle le dialogue social ?
La visioconférence dispose de plusieurs atouts susceptibles de séduire l’ensemble des acteurs du dialogue social.
Licenciement : preuve rejetée pour déclaration tardive à la Cnil
Licenciement. Dans un arrêt du 8 octobre 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que les informations collectées par …
Conciliation : pas de mandat spécial pour l’avocat à l’audience
Conciliation. Dans un avis rendu le 8 septembre 2014 , la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de savoir si …
Dispositif de géolocalisation : preuve d’un licenciement
Un dispositif de géolocalisation peut-il servir de moyen preuve d’un licenciement ? Quelles sont les conditions et limites ?
Vidéosurveillance : moyen de preuve licite d’un licenciement pour faute
Le fait, pour un salarié, de se livrer à un vol en dehors de ses horaires de travail, agissements dont la preuve …
