Quelles solutions contractuelles pour financer un parc informatique ?
Frédéric Forster et Jean-François Forgeron abordent les solutions contractuelles permettant de financer un parc informatique dans le numéro d’E.D.I.-mag du mois de mai 2021.
Étiqueté : location financière
Indivisibilité des contrats d’une vente « one shot »
La vente « one shot » de site internet consiste à proposer à un client un site dans une démarche « clé en main ».
Caducité du contrat de location financière : précision confirmée
La Cour de cassation confirme, à l’occasion d’un projet impliquant un contrat informatique, la règle selon laquelle les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants et, partant, que doivent être réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance (1).