Le nouveau cadre légal applicable aux compétitions e-sport
L’article 101 de la loi pour une République numérique apporte un nouveau cadre légal aux compétitions e-sport.
Étiqueté : loterie
Gestion des clients et des prospects : une nouvelle norme simplifiée 48 de la Cnil
L’objectif de la Cnil, à travers l’adoption de cette nouvelle norme simplifiée 48 (1), a été de mettre en conformité
Service SMS+ : une nouvelle charte de déontologie
Le service SMS+ permet au consommateur d’accéder par SMS à des services et à des contenus payants d’information, d’interactivité TV,
Paris sportifs : fin du monopole public en Allemagne
En Allemagne, les compétences en matière de jeux sont réparties entre l’Etat fédéral et les Länder. Dans la plupart des Länder, les loteries et les paris sportifs sont organisés et exploités sous forme de monopole public, tandis que les jeux de casinos et les paris hippiques sont organisés et exploités par des opérateurs privés dûment autorisés. La réglementation allemande interdit toute organisation ou médiation des jeux de hasard publics sur internet.Les autorités allemandes ont interdit à des sociétés étrangères (établies à Malte, à Gibraltar et en Autriche) d’offrir des paris sportifs, « en dur » ou sur internet, en Allemagne. Saisie par le juge allemand d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne a été amenée, dans une décision du 8 septembre 2010, à se prononcer sur la conformité de la réglementation allemande au principe de libre prestation de services posé par l’article 56 (ex-article 49 TCE) et à la liberté...
Les loteries promotionnelles avec obligation d’achat
Publicité Publicité réglementée La décision de la CJCE sur les loteries promotionnelles avec obligation d’achat Une entreprise allemande proposait à ses clients d’acheter ses produits afin de collecter des points leur permettant de participer gratuitement à certains tirages du Deutscher Lottoblock (association nationale de seize sociétés de loterie), dans le cadre d’une campagne promotionnelle intitulée « Ihre Millionenchance » (Votre chance de gagner des millions). L’association allemande de lutte contre la concurrence déloyale a considéré que cette opération commerciale était déloyale, en se fondant sur la loi allemande, dite « UWG », sur la répression de la concurrence. Interrogée sur l’applicabilité de la directive sur les pratiques commerciales déloyales à la loterie en question, la Cour de justice européenne a répondu par la négative, dans son arrêt du 14 janvier 2010. C’est ainsi que la Cour a considéré que la pratique consistant à subordonner la participation à un jeu promotionnel...
le gel des flux financiers d’activités illégales sur internet
Internet conseil Produits et services réglementés La loi sur la prévention de la délinquance prévoit le gel des flux financiers d’activités illégales sur internet La loi du 5 mars 2007 a inséré dans la Code monétaire et financier de nouvelles dispositions visant à instaurer une procédure administrative de gel des flux financiers pour lutter contre le développement des activités illégales, au regard de la législation française (lire la suite), de jeux d’argent et de paris. Il s’agit bien, selon les rapporteurs de la loi, de lutter contre les jeux d’argent et de paris proposés en particulier aux personnes résidant en France via le réseau Internet. L’article 36 de la loi crée un mécanisme de blocage par les établissements du secteur bancaire des flux financiers provenant des personnes physiques ou morales qui organisent ces activités. Il autorise en effet le ministre chargé des finances et le ministre de l’intérieur à interdire,...
Vers la déréglementation du secteur des jeux en ligne
Internet conseil Jeux d’argent Vers la déréglementation du secteur des jeux en ligne Monsieur Bruno Durieux, Inspecteur générale des finances, a remis au Premier ministre son rapport sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard. Le rapport Durieux préconise une ouverture « maîtrisée » du secteur des jeux à la concurrence. Il fait des propositions sur les différents scénarios d’ouverture envisageables selon les types de jeux autorisés, d’une part, et sur les modalités de régulation du marché (licence nationale reposant sur un cahier des charges…), d’autre part. Le rapport envisage l’ouverture à la concurrence : du secteur des paris sportifs et hippiques ; du secteur des paris sportifs et des jeux de cercle à distance (mais pas du secteur des loteries ni des machines à sous) ; de tous les secteurs, à l’exception des loteries. Le monopole de la Française des Jeux n’apparaît donc pas être remis en...