Étiqueté : Marketing et prospection

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Prospection par courrier électronique non consentie : la Cnil sanctionne

La formation restreinte de la Cnil vient de prononcer, à l’encontre d’une société spécialisée dans le diagnostic immobilier, une sanction pécuniaire. La Cnil a sanctionné la prospection par courrier électronique non consentie, s’agissant d’opérations de démarchage par SMS effectuées par cette société auprès de propriétaires de biens immobiliers à vendre, sans leur consentement. Dans cette affaire, la Cnil avait été saisie par quatre plaignants ayant été démarchés par cette société via l’envoi de SMS sur leurs téléphones portables alors qu’ils n’avaient jamais consenti à recevoir de la prospection commerciale par ce moyen. Avant de saisir la Cnil, chaque plaignant avait tenté d’exercer en vain son droit d’opposition à recevoir de telles prospections. Un contrôle avait alors été effectué par les agents de la Cnil dans les locaux de la société et cette dernière avait été mise en demeure par la Cnil de cesser les manquements constatés. La Cnil, estimant que...

Comment faire face aux obligations Informatique et libertés dans le secteur bancaire ? 0

Comment faire face aux obligations Informatique et libertés dans le secteur bancaire ?

Petit-déjeuner du 6 octobre 2010 – Alain Bensoussan, Chloé Torres et Céline Avignon ont coanimé un petit-déjeuner débat consacré aux obligations Informatique et libertés dans le secteur bancaire. Le secteur bancaire fait régulièrement l’objet de contrôles par la Cnil, à raison de la sensibilité des traitements qu’il met en oeuvre (lutte contre le blanchiment de capitaux

Le Maroc choisit le régime de l’opt-in

Le Maroc choisit le régime de l’opt-in

Publicité Prospection commerciale Le Maroc choisit le régime de l’opt-in La loi marocaine relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel vient d’être publiée (1). Le Maroc se dote ainsi d’une loi relative à la protection des données à caractère personnel, très similaire à la directive 95/46 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitement de données à caractère personnel. Cette loi lui permettra sans doute, à terme, d’obtenir une décision de la Commission européenne lui reconnaissant un niveau de protection adéquat, permettant aux exportateurs de données vers le Maroc de simplifier les formalités à accomplir pour mettre en œuvre des flux de données. Outre ce nouveau régime de la protection des données à caractère personnel, le Maroc choisit de soumettre au régime de l’opt-in la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur, d’un courrier électronique ou...

Cnil prospection commerciale par SMS

Cnil prospection commerciale par SMS

Publicité Prospection commerciale Prospection commerciale par SMS : la Cnil rappelle les limites L’envoi de messages à caractère commercial et publicitaire sur les téléphones portables (SMS) a tendance à se généraliser. Or ce type d’envoi est encadré par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et par la loi Informatique et Libertés. La Cnil vient d’ailleurs de rappeler tout récemment les limites à ne pas dépasser en ce domaine. Il est ainsi obligatoire de recueillir le consentement « préalable » du destinataire du message. Celui-ci doit en effet, avoir accepté de recevoir ce type de message, par exemple, en ayant coché une case prévue à cet effet lors de la souscription de son abonnement téléphonique ou de la collecte de son numéro de téléphone. L’envoi de SMS commerciaux à des personnes déjà clientes est toutefois toléré, si la prospection concerne des «produits ou services analogues...

Position de la Cnil sur la prospection commerciale via bluetooth

Position de la Cnil sur la prospection commerciale via bluetooth

Publicité Prospection commerciale La Cnil prend position sur la prospection commerciale via bluetooth Selon la Cnil, la loi Informatique et libertés est applicable aux données techniques traitées dans le cadre du protocole de communication bluetooth. C’est ce qu’elle a annoncé lors d’une séance plénière, en qualifiant l’adresse physique de l’interface du portable et l’identifiant bluetooth du téléphone de données à caractère personnel. Elle considère également que l’envoi de messages publicitaires sur des téléphones mobiles via la technologie bluetooth constitue une prospection directe au moyen d’un courrier électronique, soumise aux dispositions de l’article L.34-5 du code des postes et communications électroniques. Par ailleurs, elle précise que les envois de messages demandant à l’utilisateur s’il accepte l’établissement d’une connexion bluetooth n’est pas une modalité satisfaisante de recueil du consentement, dans la mesure où cette procédure intervient trop tardivement. La Cnil réaffirme le principe selon lequel l’envoi systématique de messages publicitaires à tous...

La prospection commerciale non sollicitée par fax sanctionnée par la Cnil

La prospection commerciale non sollicitée par fax sanctionnée par la Cnil

Les sociétés faisant de la prospection commerciale par télécopie doivent avoir recueilli préalablement le consentement des personnes démarchées. C’est en effet ce qu’a rappelé la Cnil dans une délibération portant sanction à l’encontre d’une société qui avait envoyé des milliers de fax sans l’accord des prospects.

Prospection commerciale par SMS : l'avis de la Cnil

Prospection commerciale par SMS : l'avis de la Cnil

Marketing électronique Prospection B to C Prospection commerciale par SMS : la Cnil rappelle les limites L’envoi de messages à caractère commercial et publicitaire sur les téléphones portables (SMS) a tendance à se généraliser. Or ce type d’envoi est encadré par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et par la loi Informatique et Libertés. La Cnil vient d’ailleurs de rappeler tout récemment les limites à ne pas dépasser en ce domaine. Il est ainsi obligatoire de recueillir le consentement « préalable » du destinataire du message. Celui-ci doit en effet, avoir accepté de recevoir ce type de message, par exemple, en ayant coché une case prévue à cet effet lors de la souscription de son abonnement téléphonique ou de la collecte de son numéro de téléphone. L’envoi de SMS commerciaux à des personnes déjà clientes est toutefois toléré, si la prospection concerne des «produits...

Le secteur de la prospection B to B bénéficie de dérogations

Le secteur de la prospection B to B bénéficie de dérogations

Marketing électronique Le secteur de la prospection « B to B » bénéficie de dérogations La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a considéré en mars 2005 que l’opt-in créé par la loi pour de la confiance dans l’économie numérique (LCEN) en matière de publipostage par voie électronique ne s’applique pas à la prospection vers les professionnels. Cette disposition inscrite dans le Code de la consommation et dans celui des postes et communications électroniques peut être lourdement sanctionnée à l’échelle d’une campagne. La loi ne précise pas les notions de « coordonnées d’une personne physique » ou de « biens et services analogues ». Elle ne précise pas d’avantage si la prospection vers les professionnels peut être totalement ou partiellement exclue des ces dispositions. L’opt-in constitue le consentement libre et éclairé de la personne auprès de laquelle ont été collectées les coordonnées. Art. L34-5 du Code des postes...

les codes de déontologie relatifs à la prospection commerciale

les codes de déontologie relatifs à la prospection commerciale

Marketing électronique Prospection B to B Conformité des codes de déontologie relatifs à la prospection commerciale La Cnil a reconnu conforme à la loi informatique et libertés modifiée, deux codes de déontologie présentés par des professionnels du marketing direct relatifs à la prospection électronique. Le premier code concerne le Syndicat National de la Communication Directe (SNCD) et porte sur la communication directe électronique. Le second code concerne l’Union Française du Marketing Direct (UFMD) et porte sur l’utilisation de coordonnées électroniques à des fins prospection directe. Délibération n°2005-051 du 30 mars 2005 Délibération n°2005-047 du 22 mars 2005 (Mise en ligne Octobre 2006)

Prospection commerciale par SMS

Prospection commerciale par SMS

Constructeurs ITE – Réglementation Téléphonie mobile Prospection commerciale par SMS : la Cnil rappelle les limites L’envoi de messages à caractère commercial et publicitaire sur les téléphones portables (SMS) a tendance à se généraliser. Or ce type d’envoi est encadré par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et par la loi Informatique et Libertés. La Cnil vient d’ailleurs de rappeler tout récemment les limites à ne pas dépasser en ce domaine. Il est ainsi obligatoire de recueillir le consentement « préalable » du destinataire du message. Celui-ci doit en effet, avoir accepté de recevoir ce type de message, par exemple, en ayant coché une case prévue à cet effet lors de la souscription de son abonnement téléphonique ou de la collecte de son numéro de téléphone. L’envoi de SMS commerciaux à des personnes déjà clientes est toutefois toléré, si la prospection concerne des «produits...

loi pour la confiance dans l’économie numérique bilan un an

loi pour la confiance dans l’économie numérique bilan un an

Internet conseil Libertés du commerce La LCEN fête ses un an ! La loi pour la confiance dans l’économie numérique (1) fête ses un an d’existence, occasion rêvée pour en tirer un premier bilan. Un an de jurisprudence essentiellement axée sur la problématique de la responsabilité des acteurs de l’internet qui, à leur corps défendant, voient leurs obligations croître et leurs responsabilités enfler. A titre d’exemple, la condamnation pour faute d’un hébergeur qui enregistre des coordonnées fantaisistes ne permettant pas l’identification de l’auteur d’un site litigieux (2) ou encore l’attribution de la qualité de prestataire technique à une entreprise, l’obligeant ainsi à conserver les données de connexion de ses employés afin de les communiquer sur réquisitions judiciaires (3). La jurisprudence permet aussi de confirmer que les grands oubliés de la LCEN (4) rencontrent des difficultés plus grandes encore, par exemple les régies publicitaires et moteurs de recherche à propos de...