Étiqueté : Marketing et prospection

loi pour la confiance dans l’économie numérique bilan un an

loi pour la confiance dans l’économie numérique bilan un an

Internet conseil Libertés du commerce La LCEN fête ses un an ! La loi pour la confiance dans l’économie numérique (1) fête ses un an d’existence, occasion rêvée pour en tirer un premier bilan. Un an de jurisprudence essentiellement axée sur la problématique de la responsabilité des acteurs de l’internet qui, à leur corps défendant, voient leurs obligations croître et leurs responsabilités enfler. A titre d’exemple, la condamnation pour faute d’un hébergeur qui enregistre des coordonnées fantaisistes ne permettant pas l’identification de l’auteur d’un site litigieux (2) ou encore l’attribution de la qualité de prestataire technique à une entreprise, l’obligeant ainsi à conserver les données de connexion de ses employés afin de les communiquer sur réquisitions judiciaires (3). La jurisprudence permet aussi de confirmer que les grands oubliés de la LCEN (4) rencontrent des difficultés plus grandes encore, par exemple les régies publicitaires et moteurs de recherche à propos de...

Prospection commerciale par SMS cnil téléphone portable

Prospection commerciale par SMS cnil téléphone portable

Informatique et libertés Secteur communication électronique Prospection commerciale par SMS : la Cnil rappelle les limites L’envoi de messages à caractère commercial et publicitaire sur les téléphones portables (SMS) a tendance à se généraliser. Or ce type d’envoi est encadré par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et par la loi Informatique et Libertés. La Cnil vient d’ailleurs de rappeler tout récemment les limites à ne pas dépasser en ce domaine. Il est ainsi obligatoire de recueillir le consentement « préalable » du destinataire du message. Celui-ci doit en effet, avoir accepté de recevoir ce type de message, par exemple, en ayant coché une case prévue à cet effet lors de la souscription de son abonnement téléphonique ou de la collecte de son numéro de téléphone. L’envoi de SMS commerciaux à des personnes déjà clientes est toutefois toléré, si la prospection concerne des «produits...

Archive Micro Hebdo 2006

Archive Micro Hebdo 2006

Evénement Presse-TV Micro Hebdo 2006 www.01net.com/microhebdo/ Articles reproduits avec l’aimable autorisation de Micro Hebdo 29 décembre 2006 Isabelle Pottier Le blogueur est assimilé à un journaliste 22 décembre 2006 Isabelle Pottier Publiciels et logiciels espions : les professionels doivent se discipliner 21 décembre 2006 Isabelle Pottier Un constat obeit à des règles très strictes… même sur internet 15 décembre 2006 Isabelle Pottier Vente en ligne : le droit de rétractation n’est pas systématique 1 décembre 2006 Isabelle Pottier Les FAI ont jusqu’au 19 décembre pour mettre à jour leurs contrats 30 novembre 2006 Isabelle Pottier Nouvelle condamnation pour téléchargement par le biais de logiciels de peer to peer 24 novembre 2006 Isabelle Pottier L’usurpation d’identité peut coûter cher 17 novembre 2006 Isabelle Pottier La fraude fiscale peut aussi être prouvée à partir d’Internet 10 novembre 2006 Isabelle Pottier Saturer un serveur Internet peut-être sévèrement sanctionné 20 octobre 2006 Isabelle Pottier...

Presse – Micro Hebdo 2008

Presse – Micro Hebdo 2008

Evénement Presse-TV Micro Hebdo 2008 www.01net.com/microhebdo/ Articles reproduits avec l’aimable autorisation de Micro Hebdo 25 décembre 2008 Alain Bensoussan Vente en ligne de supports d’enregistrement vierges : la taxe Sacem doit être indiquée 17 décembre 2008 Alain Bensoussan Le gouvernement lutte contre les contenus illicites sur les réseaux de téléphonie mobile 11 décembre 2008 Alain Bensoussan Changements de ligne non sollicités : les opérateurs s’engagent… 4 décembre 2008 Alain Bensoussan Les opérateurs de télécoms luttent contre les SMS indésirables 27 novembre 2008 Alain Bensoussan Majors et sites de peer to peer signent des accords sur le téléchargement gratuit 20 novembre 2008 Alain Bensoussan Les hot lines des opérateurs et des fai ne peuvent plus utiliser des numéros surtaxés 13 novembre 2008 Alain Bensoussan La répression pénale des atteintes aux mesures de protection est licite 6 novembre 2008 Alain Bensoussan En prison pour vente de logiciels piratés sur internet 30 octobre...

Presse Micro Hebdo 2009

Presse Micro Hebdo 2009

Evénement Presse-TV Micro Hebdo 2009 www.01net.com/microhebdo/ Articles reproduits avec l’aimable autorisation de Micro Hebdo 24 décembre 2009 Alain Bensoussan Protection de l’enfance sur Internet 17 décembre 2009 Alain Bensoussan Vers la portabilité des e-mails par les FAI ? 10 décembre 2009 Alain Bensoussan Réseaux sociaux et droit à l’oubli 3 décembre 2009 Alain Bensoussan Vente en ligne : contrefaçon et travail dissimulé 26 novembre 2009 Alain Bensoussan Vers un label pour les sites de commerce 19 novembre 2009 Alain Bensoussan Le fisc lance une campagne d’alerte au phishing 12 novembre 2009 Alain Bensoussan La Sacem favorable à la taxation des FAI 5 novembre 2009 Alain Bensoussan Dégroupage total imposé par les FAI à des particuliers 29 octobre 2009 Alain Bensoussan A quand la création d’un second réseau Internet ? 22 octobre 2009 Alain Bensoussan Enquête européenne sur les cybermarchands de biens électroniques 15 octobre 2009 Alain Bensoussan Délit d’usurpation d’identité...

droit informatique et libertés jurisprudence france 2008

droit informatique et libertés jurisprudence france 2008

Informatique et libertés Jurisprudence – France 2008 Date Juridiction Références Commentaires 27 11 2008 Cnil n°2008-470 30 000 euros d’amende à l’encontre de la société Isotherm 06 11 2008 Cnil n°2008-422 30 000 euros d’amende à l’encontre de la société Cdiscount 25 07 2008 Conseil d’Etat n°296505 Communication à des tiers de documents administratifs conportant des données à caractère personnel 11 07 2008 Tribunal de grande instance de Paris n°08/55818 La rupture de l’accès à des données personnelles sur internet constitue une atteinte disproportionnée au droit du public à être informé. 03 07 2008 Cnil n°2008-187 Santion pécuniaire de 30 000 euros prononcée à l’encontre de Arcydis SA 25 06 2008 Cour d’appel Paris 14e ch. section An°08/04727 Suspension sur le site Note2BE.com de l’utilisation de données nominatives d’enseignants aux fins de leur notation 23 06 2008 Cour d’appel Paris n°106408 Peer to peer : relaxe pour nullité de la...

Historique des événements 2009

Historique des événements 2009

Historique des événements 2009 « La médiation conventionnelle dans le contentieux informatique » (Mercredi 16 décembre 2009) « Sécurité des systèmes d’information : la nouvelle donne juridique » (Mercredi 18 novembre 2009) « Comment réussir un projet d’archivage électronique » (Mercredi 21 octobre 2009) « Informatique et libertés : impact du bilan d’activité de la Cnil sur les entreprises » (Mercredi 16 septembre 2009) « Droit de la concurrence et clauses contractuelles » (Mercredi 17 juin 2009) « Les procédures judiciaires spéciales Internet » (Mercredi 20 avril 2009) « Tendances Informatique et libertés dans le secteur public » (Mercredi 8 avril 2009) « Les nouvelles technologies en 2009 et la protection des données à caractère personnel » (Mercredi 18 mars 2009) « Les tendances contractuelles informatiques et télécoms » (Mercredi 11 février 2009) « Construire son projet sur du « libre » : quelles précautions prendre ? » (Mercredi 4...

Le droit d’opposition du responsable de locaux contrôlés par la Cnil

Le droit d’opposition du responsable de locaux contrôlés par la Cnil

Dans son communiqué du 2 décembre dernier, la Cnil prend acte des récentes décisions du Conseil d’Etat et annonce qu’elle va désormais procéder à l’information des personnes faisant l’objet d’un contrôle sur place de l’ensemble des éléments prévus à l’article 44 de la loi Informatique et libertés.

La Commission européenne contre le spam

La Commission européenne contre le spam

La Commission européenne a de nouveau appelé les pays de l’UE à lutter de manière plus déterminée contre les « spam ». Une étude publiée la 8 octobre 2009 et commandée par la Commission européenne a montrée que si plusieurs pays de l’UE ont pris ces dernières années des mesures pour que l’interdiction du spam soit respectée,

Informatique et libertés la CE contre le spam Archives

Informatique et libertés la CE contre le spam Archives

Actualité Informatique et libertés : La Commission européenne contre le « spam » La Commission européenne a de nouveau appelé les pays de l’UE à lutter de manière plus déterminée contre les « spam ». Une étude publiée la 8 octobre 2009 et commandée par la Commission européenne a montrée que si plusieurs pays de l’UE ont pris ces dernières années des mesures pour que l’interdiction du spam soit respectée, notamment en imposant des amendes aux spammeurs, des disparités importantes entre pays demeurent quant aux nombres de poursuites et aux montants des sanctions. Cette étude précise notamment que la plupart pays de l’UE disposent désormais d’un ou plusieurs sites web où les citoyens peuvent trouver des informations ou se plaindre s’ils sont victimes de spam ou de logiciels espions ou malveillants. Une lutte efficace contre les menaces en ligne suppose de combiner prévention, répression et sensibilisation. La coopération doit être...

Presse 01 informatique 2006

Presse 01 informatique 2006

Evénement Presse 01 INFORMATIQUE 2006 www.01net.com Articles reproduits avec l’aimable autorisation de 01 Informatique 15 décembre 2006 Alain Bensoussan Liens sponsorisés et droit des marques 8 décembre 2006 Alain Bensoussan Le DRM préserve les bases de données 1er décembre 2006 Alain Bensoussan Des fichiers, par défaut professionnels 24 novembre 2006 Alain Bensoussan Dissocier marque et nom de domaine 17 novembre 2006 Alain Bensoussan Le patchwork juridique du logiciel libre 10 novembre 2006 Alain Bensoussan Le contrat SAAS de vente de logiciels 3 novembre 2006 Alain Bensoussan La prospection politique par e-mail et SMS 27 octobre 2006 Alain Bensoussan Données personnelles et transport aérien 20 octobre 2006 Alain Bensoussan Les limites de la vidéosurveillance 13 octobre 2006 Alain Bensoussan Résilier un crédit-bail : quelles conséquences ? 6 octobre 2006 Alain Bensoussan Tenir compte du caractère évolutif des NTIC 29 septembre 2006 Alain Bensoussan PGI : attention aux droits d’exploitation 22 septembre...

Publication du 29ème rapport d’activité 2008 de la Cnil

Publication du 29ème rapport d’activité 2008 de la Cnil

Informatique et libertés Cnil : Organisation et Pouvoirs 29e rapport d’activité Cnil En 2008, la Commission a multiplié les actions de contrôle sur place visant à vérifier le respect de la réglementation Informatique et Libertés par les entreprises et établissements publics. La Commission annonce d’ores et déjà pour l’année 2009 sa volonté d’augmenter le nombre des contrôles sur place ou sur pièces, y compris dans les régions où villes dans lesquelles elle n’a jamais eu l’occasion de se rendre à ce jour, d’où la nécessité de mettre en place rapidement un plan d’audit et de régularisation des formalités Cnil. Ces contrôles auront notamment pour objet de vérifier que les préconisations qu’elles a formulées en 2008 sont prises en compte, notamment celles relatives aux opérations de prospection commerciale par l’intermédiaire du réseau bluetooth. L’année 2008 a également été marquée par la multiplication des sanctions pécuniaires prononcées à l’encontre des contrevenants, en...

L’outsourcing de données à caractère personnel

L’outsourcing de données à caractère personnel

Informatique et libertés Flux transfrontières Une nouvelle clause pour encadrer l’« outsourcing » de données à caractère personnel Les transferts internationaux de données à caractère personnel hors de l’Union européenne ou vers des pays n’ayant pas fait l’objet d’une reconnaissance par la Commission européenne d’une protection adéquate, nécessitent un encadrement spécifique. Sont notamment concernés le recours à un centre d’appels étranger avec transfert du fichier correspondant pour réaliser les opérations de prospection ou encore la centralisation d’une base de données CRM ou RH. De tels flux doivent faire l’objet d’une autorisation de la Cnil, qui demande à ce titre la conclusion d’une convention de flux de transfert de données, établie à partie de clauses contractuelles types élaborées par la Commission européenne (1). Confronté au phénomène croissant de l’externalisation des données personnelles vers des pays tiers, le G 29 (Groupe de l’article 29) a constaté que les sous-traitants procédaient eux-mêmes à...

Petit-déjeuner sur la prospection et la publicité électroniques dans tous leurs états

Petit-déjeuner sur la prospection et la publicité électroniques dans tous leurs états

Evénement – Petit-déjeuner débat La prospection et la publicité électroniques dans tous leurs états Le petit-déjeuner débat a eu lieu le 14 janvier 2009 dans nos locaux. Céline Avignon a animé un petit-déjeuner débat consacré à la prospection et la publicité électroniques. Dans un contexte où les poursuites devant la Cnil et/ou la juridiction de proximité se font de plus en plus nombreuses, en raison de l’augmentation du nombre de plaintes de consommateurs, il est impératif pour les sociétés de sécuriser leurs campagnes, d’en évaluer et d’en gérer les risques juridiques.   L’objectif de ce petit-déjeuner débat a été de rappeler les règles dont l’oubli ou l’ignorance peuvent entraîner des sanctions importantes et multiples (amendes, sanction financière par la Cnil, dommages et intérêts) et d’identifier les bons réflexes à adopter dans la définition des campagnes.   A cette occasion, il vous a été proposé, grâce à une démarche ludique et...

prospection commerciale bluetooth cnil avis protocole

prospection commerciale bluetooth cnil avis protocole

Informatique et libertés Secteur communication électronique La Cnil prend position sur la prospection commerciale via bluetooth Selon la Cnil, la loi Informatique et libertés est applicable aux données techniques traitées dans le cadre du protocole de communication bluetooth. C’est ce qu’elle a annoncé lors d’une séance plénière, en qualifiant l’adresse physique de l’interface du portable et l’identifiant bluetooth du téléphone de données à caractère personnel. Elle considère également que l’envoi de messages publicitaires sur des téléphones mobiles via la technologie bluetooth constitue une prospection directe au moyen d’un courrier électronique, soumise aux dispositions de l’article L.34-5 du code des postes et communications électroniques. Par ailleurs, elle précise que les envois de messages demandant à l’utilisateur s’il accepte l’établissement d’une connexion bluetooth n’est pas une modalité satisfaisante de recueil du consentement, dans la mesure où cette procédure intervient trop tardivement. La Cnil réaffirme le principe selon lequel l’envoi systématique de messages...

La Cnil prend position sur la prospection commerciale via bluetooth

La Cnil prend position sur la prospection commerciale via bluetooth

Informatique et libertés Secteur marketing direct La Cnil prend position sur la prospection commerciale via bluetooth Selon la Cnil, la loi Informatique et libertés est applicable aux données techniques traitées dans le cadre du protocole de communication bluetooth. C’est ce qu’elle a annoncé lors d’une séance plénière, en qualifiant l’adresse physique de l’interface du portable et l’identifiant bluetooth du téléphone de données à caractère personnel. Elle considère également que l’envoi de messages publicitaires sur des téléphones mobiles via la technologie bluetooth constitue une prospection directe au moyen d’un courrier électronique, soumise aux dispositions de l’article L.34-5 du code des postes et communications électroniques. Par ailleurs, elle précise que les envois de messages demandant à l’utilisateur s’il accepte l’établissement d’une connexion bluetooth n’est pas une modalité satisfaisante de recueil du consentement, dans la mesure où cette procédure intervient trop tardivement. La Cnil réaffirme le principe selon lequel l’envoi systématique de messages...

Marketing électronique Déontologie

Marketing électronique Déontologie

Marketing électronique Déontologie Conformité des codes de déontologie relatifs à la prospection commerciale La Cnil a reconnu conforme à la loi informatique et libertés modifiée, deux codes de déontologie présentés par des professionnels du marketing direct relatifs à la prospection électronique. Le premier code concerne le Syndicat National de la Communication Directe (SNCD) et porte sur la communication directe électronique. Le second code concerne l’Union Française du Marketing Direct (UFMD) et porte sur l’utilisation de coordonnées électroniques à des fins prospection directe. Délibération n°2005-051 du 30 mars 2005 Délibération n°2005-047 du 22 mars 2005

Parution du 28ème rapport d’activité 2007 de la Cnil

Parution du 28ème rapport d’activité 2007 de la Cnil

Informatique et libertés Cnil : Organisation et Pouvoirs Le 28ème rapport d’activité de la Cnil est paru La Cnil a rendu public son rapport d’activité pour l’année 2007. Au cours de cette année, la Commission a reçu 4 455 plaintes (+ 25 % par rapport à 2006) et mené 164 missions de contrôle. Elle a adressé 101 mises en demeure et 5 avertissements, mais surtout elle a prononcé 9 sanctions financières correspondant à des amendes allant de 5 000 à 50 000 euros. La Cnil se comporte ainsi comme une véritable juridiction, ce que le Conseil d’état a confirmé en février 2008. Les secteurs d’activité qui, par ordre décroissant, ont suscité le nombre le plus important de plaintes sont la banque-crédit, la prospection commerciale, le travail et les télécommunications, d’où la nécessité pour ces secteurs d’activité d’établir un plan de mise en conformité à la réglementation Informatique et Libertés (audit...

Internet – commerce électronique et atteintes aux libertes

Internet – commerce électronique et atteintes aux libertes

Internet Commerce électronique et liberté du commerce Plus de concurrence dans la vente en ligne de produits parapharmaceutiques Dix sociétés ont offert de modifier leur comportement en matière de vente de produits parapharmaceutiques sur Internet. Ces engagements ont été rendus obligatoires par la décision du Conseil de la concurrence du 8 mars 2007. Décision n° 07-D-07, 8 mars 2007. Paru dans la JTIT n°65 p.9 Les réseaux de distribution sélective et la vente par Internet ne font pas bon ménage ! Récemment, la société éditrice du site www.club-privé.fr a été condamnée pour concurrence déloyale et parasitisme du fait de la revente hors du réseau de distribution sélective de parfums Lolita Lempicka (1). Antérieurement, la société éditrice du site www.rueducommerce.fr fût contrainte, pour des raisons analogues, de cesser la commercialisation de produits de haute fidélité de marque Jamot (2). Les réseaux de distribution sélective se caractérisent notamment par l’interdiction faite aux...

Sauvez vos bases de données

Sauvez vos bases de données

Internet Sauvez vos bases de données La loi pour la confiance dans l’économie numérique, qui impacte de manière extrêmement importante l’ensemble des activités liées aux services en ligne en général et au commerce électronique en particulier, a été promulguée le 21 juin 2004. Bien qu’il soit recommandé aux entreprises d’assurer, au plus vite, la conformité de leur activité à ce nouvel environnement juridique, force est de constater qu’aucun délai légal ne leur ait imposé à l’exception toutefois du dernier alinéa de l’article 22 de la LCEN relatif à la prospection directe. La LCEN a, en effet, prévu un délai de grâce de six mois qui se termine le 22 décembre 2004, date à partir de laquelle les bases de données de courrier électronique non conformes ne pourront plus être légalement utilisables. Les entreprises ont donc six mois pour « sauver » leurs bases de données. Comment ? En sollicitant par...