Cartographie des marchés et des risques de l’AMF sur les cryptos

cartographie des marchésL’AMF a publié une « cartographie des marchés et des risques » dont une partie porte sur les actifs numériques adossés à des Blockchains.

Ce rapport de l’AMF, daté du 2 juillet 2019 (1), se concentre notamment sur l’évolution du comportement des utilisateurs, en analysant notamment le ratio entre les demandes d’informations, les plaintes et les réclamations adressées à EIS (épargnes info services).

Cartographie des marchés et des risques

Il apparait donc que le nombre global de demandes liées aux crypto-actifs ont largement progressés sur l’année 2018 :

cartographie des marchés 1

Il apparait néanmoins que la tendance a évolué puisque les investisseurs formulent plus de réclamations et moins de demandes d’informations :

cartographie des marchés 2

Cette analyse permet donc de confirmer que de plus en plus de français ont dépassé le stade de la prise d’information et ont investi dans ces nouveaux actifs numériques. L’augmentation du nombre de réclamations adressées à l’AMF impliquera probablement une hausse du nombre des actions en justice dans les mois à venir.

En parallèle de ce rapport, et dans le prolongement de l’adoption de la loi PACTE, la directrice des affaires juridiques de l’AMF, Madame Anne Maréchal, a récemment déclaré que l’autorité de réglementation était « en pourparlers avec trois ou quatre candidats pour lancer une ICO (initial coin Offering) » (2).

Cela permettra donc d’en savoir plus sur la démarche et les critères pris en compte par l’AMF pour délivrer de tels visas.

L’objectif global poursuivi par l’AMF est donc d’encadrer de façon plus stricte les levées de fond en crypto-monnaies, qui sont la principale raison du mécontentement et des réclamations des utilisateurs (le nombre d’ICO frauduleuse ou ne reposant sur aucun projet véritable était particulièrement élevé) pour sécuriser les investissements des particuliers.

Il semble donc que le cadre juridique relatif aux crypto-actifs, et aux levées de fonds via ces actifs numériques, soit en phase de connaitre d’importantes évolutions.

Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot
Pierre Guynot de Boismenu
Lexing Contentieux informatique

(1) Cartographie des marchés et des risques
(2) Déclaration de l’AMF




Décryptage de la technologie blockchain en plein essor

Décryptage de la technologie blockchain en plein essorLa technologie blockchain (ou « chaîne de blocs » en français) reste encore inconnue du grand public français (1).

Souvent associée à la crypto-monnaie comme le bitcoin ou Dogecoin, la technologie blockchain peut revêtir d’autres types d’application et certains y voient déjà une révolution.

Une blockchain se définit comme une technologie de stockage numérique décentralisée, sécurisée et induisant un coût de transmission minime. Il s’agit d’une base de données ou registre regroupant la liste de tous les échanges effectués entre les utilisateurs de la blockchain depuis sa création.

L’intérêt de la blockchain réside dans l’aspect décentralisé de la base de données qui est stockée sur les différents serveurs des utilisateurs et fonctionne sans intermédiaire ce qui limite les frais d’infrastructure. Cette base de données que beaucoup comparent à un grand livre comptable – public et partagé – contient un historique infalsifiable des transactions qui est mis à jour en temps réel par les utilisateurs. Les utilisateurs valident chaque transaction et vérifient la cohérence de celle-ci grâce au registre.

Pourquoi infalsifiable ? C’est très simple, pour hacker ou manipuler cette base de données il faudrait avoir accès au même moment et pouvoir modifier simultanément des milliers de bases de données hébergées sur les serveurs des utilisateurs. Techniquement, il s’agit d’une prouesse impossible.

Dans le domaine monétaire, les utilisateurs directement (et non pas un administrateur) valident chaque transaction grâce à un processus permettant d’empêcher toute tentative de manipulation : ils sont amenés à vérifier que l’expéditeur est bien propriétaire de ce qui est envoyé. Suite à quoi sont créés des groupes de transactions validés et inscrits dans la base de données sous la forme d’une chaine de blocs inaltérables ou blockchain.

D’autres domaines s’intéressent de près aux possibilités offertes par la blockchain. La société Orange Digital Ventures a participé, aux côtés de Visa et Nasdaq, dans la levée de fonds de 30 millions de dollars réalisée par la start-up Chain qui propose à ses clients d’exploiter le principe de décentralisation et d’anonymat pour d’autres types de transactions que le Bitcoin.

Concrètement, la blockchain est d’ores et déjà utilisée pour lutter contre les faux diplômes. Ainsi, la start-up Bitproof a créé des clés cryptographiques chacune reliée à un unique diplôme universitaire, ainsi les recruteurs peuvent vérifier la validité des documents soumis via une blockchain en recherchant les clés cryptées uniques encodées dans le diplôme.

Certains imaginent la technologie blockchain appliquée aux données de santé qui sont des données particulièrement sensibles. La technologie blockchain permettrait d’en sécuriser l’usage. La blockchain est également envisagée pour sécuriser le vote à distance.

Le Word Economic Forum a même consacré la technologie blockchain comme une “Méga Trend” (« tendance majeure ») et l’on peut comprendre qu’il faille suivre de près cette technologie qui permet de gagner en sécurité, traçabilité, rapidité et coût pour différents types de transactions.

L’aspect légal et juridique des blockchains risquent donc de se dessiner progressivement. Compte-tenu des enjeux économiques et de souveraineté liés à une telle technologie, il est fondamental que la France s’empare de cette nouvelle tendance.

Marie Soulez
Clémence Delebarre
Lexing Contentieux Propriété intellectuelle

(1) Site blockchainfrance.net.




Monnaie virtuelle et Bitcoin : la plateforme Bitstamp piratée

Monnaie virtuelle et Bitcoin : la plateforme Bitstamp piratéeLe 4 janvier 2015, la plateforme d’échange de Bitcoins, Bitstamp, a été piraté. L’année 2015 s’ouvre sur un nouveau fait divers.

Ce fait divers concerne les Bitcoins et relance la question de la fiabilité et de la sécurité attachées à cette monnaie virtuelle.

Plateforme d’échange de Bitcoins piratée. Suite à la faillite de la plateforme d’échange de Bitcoin japonaise Mt. Gox, que nous évoquions dans notre article intitulé « Monnaie virtuelle et Bitcoin : la saga se poursuit », la plateforme d’échange Bitstamp est alors devenue l’une des plateformes les plus utilisées au monde afin d’acheter des Bitcoins ou de les convertir en euros ou en dollars.

Ce piratage a conduit au vol de 19 000 Bitcoins, soit environ 4,5 millions d’euros. Suite à ces événements, la plateforme d’échange a été fermée temporairement le 5 janvier dernier. La page d’accueil de la plateforme présente des messages de la direction demandant aux utilisateurs de ne pas déposer de Bitcoins en utilisant les anciennes adresses qui ont pu leur être communiquées pour des raisons de sécurité.

Non garantie de la monnaie virtuelle par une autorité centrale. Si la monnaie virtuelle et notamment le Bitcoin ne sont pas garantis par une autorité centrale permettant ainsi à tous les consommateurs de bénéficier d’un dispositif de protection, tel que cela est le cas avec les monnaies nationales, il semble que la plateforme d’échange souhaite néanmoins faire office d’autorité centrale et ne pas placer les utilisateurs dans une situation délicate.

Si cet événement vient mettre en lumière les arguments des différentes institutions, comme par exemple l’Autorité Bancaire Européenne (1) ou encore la Commission des Finances du Sénat (2), qui ont pu mettre en garde contre l’utilisation de ces monnaies virtuelles et notamment du Bitcoin, en raison de leur non-garantie ou encore de l’opacité des transactions, il n’en reste pas moins que la plateforme d’échange Bitstamp, à travers les messages de la direction, cherche à rassurer ses utilisateurs quant au fait que les dépôts effectués seront tous honorés. En effet, la plateforme affirme que seule une partie des réserves en Bitcoins de la plateforme a été volée, ce qui lui laisse la possibilité de pouvoir poursuivre son activité, une fois l’ensemble des opérations, souhaitées par les utilisateurs, effectuées.

Volatilité du cours du Bitcoin. Cet autre argument, mis en avant par les détracteurs de l’utilisation de ce type de monnaie virtuelle, reste, quant à lui, d’actualité. En effet, suite à l’annonce du piratage de cette plateforme d’échange et au vol de ces bitcoins, le cours du bitcoin a de nouveau chuté.

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Droit Banque électronique

(1) Lire l’article du 12-3-2014.
(2) Lire l’article du 5-8-2014.




Quel cadre juridique pour les monnaies virtuelles ?

Quel cadre juridique pour les monnaies virtuelles ?Les monnaies virtuelles posent aujourd’hui de nombreuses questions qui nécessitent un cadre juridique équilibré.

Les bitcoins (1) ou les crypto-monnaies se caractérisent en 7 points essentiels :

  • il n’y a pas d’organisation centrale (comme le peer-to-peer) ;
  • leur facilité de mise en en œuvre ;
  • l’anonymat ou le pseudonymat ;
  • la transparence ;
  • la quasi gratuité des transactions ;
  • la rapidité et enfin ;
  • leur caractère non répudiable.

Techniquement, ces monnaies sont fondées sur une puissance de calcul mise à la disposition d’un très grand nombre et le chiffrement des données.

C’est ainsi que paradoxalement, ces crypto-monnaies peuvent servir pour améliorer la sécurité des transactions électroniques.

Bien que de plus en plus de commerçants dans le monde réel acceptent la monnaie virtuelle Bitcoin comme moyen de paiement, bon nombre d’entreprises sont sur les « starting block » mais n’osent cependant franchir le pas tant qu’une régulation de l’Etat ne sera pas officialisée.

Le Sénat avait déjà rendu un rapport cet été sur les enjeux liés au développement du bitcoin et autres monnaies virtuelles. L’administration fiscale a quant à elle décidé de taxer les monnaies virtuelles et en particulier les Bitcoins au titre des bénéfices non commerciaux (2).

Comme tout phénomène nouveau à « double effet kiss-cool™ », l’absence de réglementation risque de développer de fortes perturbations sur les marchés financiers. Mais la chasse aux phénomènes paranormaux monétaires pourrait risquer d’en tuer de nombreux bénéfices.

Le 28 octobre dernier, un parlementaire interroge ouvertement le Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur sa position quant à ces nouvelles monnaies virtuelles (3).

Il souligne que le rapport du Sénat « préconise que les pouvoirs publics travaillent à la mise en place d’un encadrement juridique équilibré afin d’empêcher les dérives sans compromettre la capacité d’innovation ».

Il demande au gouvernement s’il suivra les recommandations du Sénat de recourir aux droit commun pour « qualifier les monnaies virtuelles et les services qui leurs sont associés ».

L’attente d’une prochaine directive européenne anti-blanchiment pourrait bien accélérer la réponse du gouvernement…

En l’absence de statut, il convient d’attendre que les opérations réalisées en bitcoins soient clairement qualifiées.

Polyanna Bigle
Lexing Droit Sécurité des systèmes d’information

(1) Pour en savoir plus : « Bitcoin et monnaie virtuelle : pour une réglementation adaptée », post du 28-4-2014 ; « Monnaie virtuelle et Bitcoin : la saga se poursuit », post du 18-3-2014 ; « Monnaie virtuelle : le Bitcoin continue à faire parler de lui », post du 12-3-2014.
(2) Instruction fiscale du 11 juillet 2014.
(3) Question n° 67552 du 28-10-2014.




Bitcoin et monnaie virtuelle : pour une réglementation adaptée

Bitcoin et monnaie virtuelle : pour une réglementation adaptéeBitcoin et monnaie virtuelle – A la suite du compte-rendu de la Commission des Finances du Sénat relatif aux enjeux liés au développement de la monnaie virtuelle de type bitcoin début 2014 (1), voici que Tracfin et en particulier le groupe de travail « Monnaies virtuelles » mis en place sous son impulsion, a rendu un rapport en juin 2014 intitulé « L’encadrement des monnaies virtuelles ».

Rapport Tracfin – Ce rapport a été remis à M. Michel Sapin, Ministre des finances et des comptes publics, alors même d’un cadre réglementaire est appelé de ses vœux.

Ce groupe de travail réunit les grandes directions de l’Etat ainsi que les autorités du domaine concerné à savoir : la direction générale du trésor (DGT), la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), la direction générale des finances publiques (DGFIP), la direction générale de la concurrence, consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), la direction générale de la gendarmerie (DGGN), l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), la Banque de France ainsi que des services représentant le ministère de la Défense et le ministère de l’Intérieur.

Position du Gouvernement – Si le ministre, dans une interview du 11 juillet dernier, estime que « les monnaies virtuelles sont une réalité dont les montants ne sont pas susceptibles de déstabiliser le système financier », ce dernier précise qu’elles offrent « une alternative aux consommateurs, une autre philosophie de l’échange, moins institutionnel » et reconnait la capacité d’innovation qu’il faut promouvoir.

Cependant et malgré une position plutôt ouverte quant aux monnaies virtuelles, le ministre appelle à la régulation du système. A ce titre, le rapport Tracfin offre plusieurs pistes.

Caractéristiques des monnaies virtuelles – Tout d’abord, ce rapport rappelle les trois caractéristiques des monnaies virtuelles comme le Bitcoin et ses dérivés :

  •  intervention d’acteurs non régulés : les monnaies virtuelles ne bénéficient ni d’un statut légal ni d’un cadre légal, elles n’offrent pas de garantie de prix ni de liquidité et sont soumises à un fort risque de volatilité et de liquidité ;
  • manque de transparence : aucune formalité particulière n’est nécessaire pour ouvrir un portefeuille de monnaie virtuelle ou un compte en monnaie virtuelle, les prestataires de service de paiement n’étant tenus à aucune obligation légale ; de plus, si la plupart des transactions effectuées avec des monnaies virtuelles sont bien enregistrées dans un registre public, il n’en reste pas moins qu’elles demeurent anonymes ;
  • extraterritorialité : les acteurs et les serveurs peuvent se trouver partout dans le monde et notamment dans des pays avec lesquels une coopération n’est pas évidente.

Risques liés à l’usage des monnaies virtuelles – Ce rapport rappelle ensuite les risques liés aux trois usages majeurs de la monnaie virtuelle à savoir, le règlement des transactions, le transfert de fonds et l’investissement dans des supports d’investissements :

  • l’opacité des transactions ;
  • l’absence de garantie de la volatilité du cours ;
  • l’absence de dispositif de protection du consommateur ;
  • la monnaie virtuelle comme vecteur de fraude et de blanchiment des capitaux.

Certes, l’emploi du Bitcoin permettrait de diviser considérablement les coûts des transferts de fonds, mais la question du coût doit être considérée au regard du niveau de sécurité offert.

Par ailleurs, le rapport mentionne une tendance à venir qui se matérialiserait par une offre de crédit en monnaie virtuelle.

Pistes de réglementation – Le rapport Tracfin préconise trois volets de réglementation des monnaies virtuelles :

  • « le volet encadrement de l’utilisation :

– limiter et plafonner l’utilisation des monnaies virtuelles en tant que méthode de paiement ;
– limiter et contrôler les flux espèces/ monnaies virtuelles : notamment dans le cadre de l’utilisation de bornes d’échange bitcoin ou de distributeurs bitcoin, en définissant des plafonds de montant et en assortissant ces opérations d’un contrôle d’identité par une méthode fiable ;
– limiter l’anonymat des utilisateurs de monnaie virtuelle ;

  • le volet régulation et coopération :

– adapter le dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme aux risques posés par les monnaies virtuelles et les activités les utilisant ;
– harmoniser la régulation au niveau européen et international ;
– améliorer la connaissance du secteur et le suivi des risques en rappelant par exemple, les dispositions de l’article L. 561-1 du code monétaire et financier aux personnes proposant à la vente des monnaies virtuelles ou opérant des distributeurs bitcoin ;

  • le volet connaissance et investigation :

– disposer de ressources et d’outils d’analyse adaptés ;
– effectuer un suivi des risques et des opportunités, notamment par des échéances avec les professionnels du secteur. »

Si le groupe de travail semble préconiser une réglementation plutôt stricte, il semble que le gouvernement aborde de manière plus souple la future réglementation, qu’il souhaite communautaire, afin qu’elle suive les innovations technologiques.

Instruction fiscale – Malgré cette position plus tempérée, il n’en reste pas moins qu’une instruction fiscale en date du 11 juillet dernier a été prise afin de taxer les monnaies virtuelles et en particulier les Bitcoins au titre des bénéfices non commerciaux. Dans le cas d’achat et de revente à titre habituel de Bitcoins, cette activité doit désormais être déclarée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Pour un cadre réglementaire plus large, de nombreux espoirs sont fondés sur la publication de la directive européenne anti-blanchiment à la fin de l’année.

Reste à voir si cette future directive européenne proposera un cadre adapté et spécifique aux monnaies virtuelles.

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Droit Banque électronique

(1) Voir notre Post du 18-03-2014.




Monnaie virtuelle et Bitcoin : la saga se poursuit

Vintage SafesMonnaie virtuelle et Bitcoin – Mise en faillite. Le site internet MtGox se place sous la protection de la loi sur les faillites au Japon. Après une très forte hausse du cours du Bitcoin fin 2013 (1) et l’obtention de l’agrément américain pour la plateforme japonaise d’échange de Bitcoin MtGox afin de proposer une activité de transfert de fonds, c’est désormais l’annonce de la mise en faillite de MtGox, la plateforme regroupant le plus important échange de monnaie virtuelle Bitcoin au monde, qui fait grand bruit dans le secteur bancaire.

La perte de 850 000 Bitcoins, soit 500 millions d’euros suite à une faille dans le système informatique de la plateforme MTGox ayant entraîné le vol des Bitcoins, ne semble pas pour autant signifier la fin de l’aire Bitcoin au grand dam du secteur bancaire.

En effet, les autres plateformes technologiques d’échange continuent d’exister. Cependant, cette mise en faillite de MtGox illustre les propos de mise en garde formulés par la Banque de France ou l’Autorité bancaire européenne.

Commission des Finances du Sénat. Depuis la fin de l’année 2013, les articles, analyses et avis relatifs aux Bitcoins et aux suites à donner aux plateformes technologiques d’échange ne cessent de fleurir.

Un des derniers comptes rendus en date est celui de la Commission des Finances du Sénat relatif aux enjeux liés au développement de la monnaie virtuelle de type bitcoin du 15 janvier 2014 (2).

Lors d’une table ronde plusieurs acteurs du secteur ont été entendus et le Bitcoin a pu être qualifié de « moyen d’interopérabilité entre les moyens de paiement » permettant de « construire des solutions adossés à ce protocole » de paiement.

Cette vision plutôt innovante du dispositif Bitcoin n’est pas partagée par tous et le caractère inquiétant d’une « « économie ignorée » dépassant un « stade seulement anecdotique […] sans pour autant porter des enjeux macroéconomiques » a été mentionné.

De plus, il a été rappelé que la volatilité du Bitcoin « n’est pas une menace pour la stabilité financière parce que son développement est limité ». Il est intéressant de souligner que l’intervenant a pu avoir une vision prémonitoire au regard de ce qui s’est passé fin février dernier en rappelant : « Du point de vue des pouvoirs publics, le développement des monnaies virtuelles implique de faire comprendre aux utilisateurs les risques inhérents à leur volatilité, à leur non-convertibilité, à leur exposition au piratage ».

Monnaie virtuelle. Si le dispositif Bitcoin reste controversé voire interdit dans certains pays comme en Thaïlande ou au Vietnam, l’idée de pouvoir partager une monnaie virtuelle plait. C’est d’ailleurs ce qui a poussé un particulier islandais a proposé une monnaie électronique créé pour son île, l’Auroracoin.

Si cette volonté de créer une monnaie virtuelle spécialement conçue pour l’île peut faire sourire les acteurs du monde bancaire, reste à voir si cette expérience sera concluante.

Côté Europe, une réglementation est appelée de ses vœux afin d’encadrer ce phénomène innovant et pour le moment « a-legal » en s’attardant sur les plateformes technologiques de conversion, lieu de contact entre l’univers Bitcoin et celui des monnaies régulées.

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Droit Banque électronique

(1) Lire notre précédent Article du 12-3-2014.
(2) Sénat, Compte rendu du 15-1-2014.




Monnaie virtuelle : le Bitcoin continue à faire parler de lui

Monnaie virtuelle : le Bitcoin continue à faire parler de luiLa monnaie virtuelle « Bitcoin » a connu une grande montée en puissance en 2013 et son cours n’a cessé de grimper…

Depuis notre article intitulé « Le système Bitcoin : centre d’attention de la Banque Centrale européenne », le Bitcoin a fait parler de lui en raison de la très forte hausse de son cours et de la publication de décisions judiciaires dans le monde à son propos.

La nouveauté de l’année 2013 a essentiellement tenu au fait que de plus en plus de commerçants dans le monde réel acceptent la monnaie virtuelle Bitcoin comme moyen de paiement et, qu’en conséquence, les banques s’y intéressent de manière plus accrue.

Forte hausse du cours. Cette évolution du Bitcoin a été lancée par la très forte augmentation de son cours en avril 2013 puisque ce dernier est passé de 47 dollars en mars 2013 à 230 dollars en avril 2013. Suite à une attaque de déni de service sur le site japonais Mt.Gox, le cours de la monnaie virtuelle Bitcoin a chuté à 76 dollars pour remonter à 160 dollars et atteindre plus de 1000 dollars en décembre 2013.

Si la fluctuation du cours du Bitcoin est l’une de ses caractéristiques, liée à la non régulation de son cours par une quelconque autorité, il n’en reste pas moins que les événements politiques et économiques sont venus soutenir ce phénomène.

On peut en particulier citer trois événements importants qui ont eu une influence sur le cours du Bitcoin :

  • l’installation à Vancouver du premier distributeur automatique de monnaie virtuelle Bitcoin ;
  • la lettre de Ben Bernanke, président de la Réserve fédérale américaine (Fed) adressée à la commission de la sécurité intérieure dans laquelle ce dernier indique que le Bitcoin pourrait « présenter des promesses de long terme » et pourrait un jour « promouvoir un système de paiement plus rapide, sûr et efficient » ;
  • l’attractivité de la monnaie virtuelle en Chine avec la plateforme BTC China, première plateforme mondiale de transactions de Bitcoin, qui s’est vue imposer de nouvelles règles venant des autorités chinoises qui ont interdit les opérations de compensation impliquant des bitcoins aux plateformes de paiements en ligne.

Mise en garde des autorités. Face à cette montée de la monnaie virtuelle Bitcoin, la Banque de France puis l’Autorité bancaire européenne, ont toutes deux publié des recommandations en décembre 2013 à l’attention des consommateurs afin de les mettre en garde contre les dangers de la monnaie virtuelle et en particulier du Bitcoin.

A ce titre, l’Autorité bancaire européenne a mentionné les points suivants :

  • le Bitcoin n’est garanti par aucune autorité centrale ;
  • le portefeuille virtuel contenant des Bitcoins peut être volé par des hackers ;
  • en cas de paiement en Bitcoins, le consommateur ne sera pas protégé par un droit au remboursement en cas de débit incorrect ou non autorisé ;
  • le consommateur peut, certes, gagner beaucoup avec l’envolée du cours du Bitcoin mais également tout perdre ;
  • le Bitcoin, en raison de l’anonymat de son détenteur, peut être utilisé pour le financement d’activités ou de produits illicites ;
  • l’utilisation de la monnaie virtuelle peut conduire à l’application de taxes spécifiques.

Quant à elle, la Banque de France indique qu’à son sens « l’opportunité de développer l’utilisation de la monnaie virtuelle en tant qu’alternative à la monnaie légale et à ses moyens de paiement scripturaux est très limitée et fait face à des risques substantiels qui devraient en limiter significativement l’utilisation ». A ce titre, elle s’aligne sur les points susmentionnés et rappelle que :

  • le Bitcoin ne peut être qualifié de monnaie légale au sens du Code monétaire et financier car le Bitcoin peut être refusé en paiement sans que ce refus ne soit sanctionné par les dispositions de l’article R642-3 du Code pénal ;
  • le Bitcoin ne peut être qualifié de monnaie électronique au sens du Code monétaire et financier car il n’est pas émis contre la remise de fonds ;
    le Bitcoin ne se présente pas comme un support d’investissement ;
    le Bitcoin ne peut être converti dans une monnaie ayant cours légal que si d’autres investisseurs souhaitent acquérir des Bitcoins et, ainsi, le système peut s’effondrer si des investisseurs veulent dénouer leurs positions ;
    les commerçants ne pourront pas accepter de manière significative les paiements en Bitcoins sans être confronté à de forts risques tels que :

    •  le risque de liquidité ;
    • la volatilité du cours du Bitcoin ;
    • l’absence de sécurité des coffres forts.

Activité de conversion du Bitcoin et qualification de prestataire de service de paiement. Si le Bitcoin ne semble être soumis à aucune législation, la Banque de France souligne que tel n’est pas le cas s’agissant de l’activité de conversion du Bitcoin en monnaie ayant cours légal.

En effet, cette activité s’analyse bien comme un service de paiement au sens du Code monétaire et financier car l’opération de conversion nécessite réception, virement et tenue de comptes de fonds.

Par conséquent, l’acteur menant une telle activité devrait, de fait, être agréé en tant que prestataire de service de paiement, en application de la directive service de paiement et l’article L.521-2 du Code monétaire et financier.

Cette interprétation a été celle du tribunal de commerce de Créteil qui a conclu à l’obligation de se faire agréer en tant que prestataire de service de paiement.

Au-delà de nos frontières, cette même analyse nécessitant pour l’acteur concerné d’être agréé a été retenue par le Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) aux Etats-Unis en mars 2013. Ainsi, le site japonais Mt.Gox a obtenu un agrément américain pour continuer à proposer une activité de transfert de fonds.

Le fait d’être agréé en tant que prestataire de service de paiement a pour conséquence de redonner la main aux autorités de contrôle concernant la surveillance des règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Fiscalité. S’agissant de la fiscalité applicable aux opérations de conversion et de la plus-value réalisable, le Ministère des Finances allemand a annoncé en août 2013 que le Bitcoin, en tant que « monnaie digitale » pouvant être apparentée à de « l’argent privé utilisé dans des cercles d’échanges multilatéraux », est doté d’un statut légitime qui le soumet aux règles de la fiscalité.

En ce sens, il a été décidé que les plus-values de la vente des Bitcoins seraient taxées à 25 % et que les entreprises devront intégrer un taux de TVA dans toutes leurs transactions en monnaie virtuelle Bitcoin.

Ainsi, une législation applicable aux opérations de conversion du Bitcoin en monnaie ayant cours légal semble s’imposer. En ce sens, la révision de la directive sur les services de paiement pourrait venir sceller ce point.

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Droit Banque électronique




Le cadre juridique des établissements de monnaie électronique

Le cadre juridique des établissements de monnaie électroniqueLa directive européenne du 16 septembre 2009 fixe de nouvelles règles concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice (1).

Elle abroge et remplace ainsi les dispositions équivalentes de la directive de septembre 2000.

Elle introduit une nouvelle définition de la monnaie électronique, plus « neutre sur le plan technique », de manière à inclure les éventuelles nouvelles technologies de monnaie électronique. Elle met également en place de nouvelle règles prudentielles visant à limiter les prises de risques trop importantes au sein du capital d’un fonds et modifie à ce titre la directive 2005/60/CE (2).

La directive précise que l’émission de monnaie électronique « ne constitue pas une activité de réception de dépôts », qui continue donc à relever du monopole des établissements de crédit. A cet effet, la nouvelle directive modifie la directive 2006/48/CE (3) de manière, notamment, à ce que les établissements de monnaie électronique (EME) ne soient plus considérés comme des établissements de crédit.

Pour créer un EME et obtenir l’agrément, il faudra, à compter du 30 avril 2011, un capital initial de 350 000 euros (art. 4 de la dir. 2009/110/CE) contre 1 million d’euros actuellement, ce qui devrait permettre à des opérateurs plus petits d’entrer sur le marché et ainsi diversifier l’offre de services. En attendant l’entrée en vigueur de la nouvelle directive, le 30 avril 2011, la France a adopté un arrêté du 29 octobre 2009 qui simplifie les modalités de calcul du capital minimal libéré pour les EME exerçant leurs activités en Europe (4).

Le cadre juridique du prestataire de service de paiement qui émet de la monnaie électronique est délimité de manière plus précise. En effet, la directive ne porte que sur les instruments de monnaie électronique à portée générale, à savoir les instruments pouvant être utilisés pour réaliser des achats auprès de plusieurs commerçants.

Elle exclut de son champ d’application la valeur monétaire stockée sur des instruments prépayés spécifiques, « valables uniquement pour l’achat de biens et de services dans un magasin donné, dans une chaîne de magasins donnée ou pour un éventail limité de biens ou de services, quelle que soit la situation géographique du point de vente » (comme par exemple les cartes de membre, d’essence, de titres-repas, notamment).

Elle exclut également de son champ la valeur monétaire utilisée pour l’achat de biens ou de services numériques lorsque, en raison de la nature du bien ou du service, l’opérateur de système de télécommunications ou de service numérique y apporte une valeur ajoutée intrinsèque.

Enfin, dans le but de protéger le consommateur, la directive modifie les conditions dans lesquelles la monnaie électronique est remboursée. Ce remboursement est désormais possible à tout moment et sans possibilité de convenir d’un seuil minimal. En outre, le consommateur devra être informé à l’avance des conditions et des frais éventuels liés à ce remboursement.

(1) Dir. 2009/110/CE du 16-09-2009

(2) Dir. 2005/60/CE du 26-10-2005

(3) Dir 2006/48/CE du 14-06-2006

(4) Arrêté du 29-10-2010

Autres brèves