Google bénéficie-t-il d’un droit de censure aux États-Unis ?

droit de censureLa Cour d’appel de San Francisco a-t-elle consacré le 26 février 2020 un droit de censure pour les géants technologiques ?

Selon Alain Bensoussan, interrogé par Frenchweb.fr, c’est plutôt une liberté éditoriale qu’a reconnue la juridiction californienne aux plateformes internet.

Relatant la décision de la Cour d’appel de San Francisco (Court of Appeals for the Ninth Circuit) rejetant le 26 février dernier la plainte d’un média conservateur, Prager University (1), qui accusait YouTube (racheté par Google en 2006) d’avoir enfreint le premier amendement de la Constitution qui régit notamment la liberté d’expression et de la presse, l’Agence France Presse a titré dans un communiqué largement repris par différents médias : « Google et autres réseaux privés ont bien le droit de censure aux États-Unis ».

A l’appui de sa décision, la Cour d’appel de San Francisco, rappelant que le Premier amendement de la Constitution américaine s’applique aux institutions gouvernementales et non aux entités privées, a estimé que « malgré ses deux milliards d’utilisateurs mensuels, YouTube, propriété de Google, reste un forum privé, pas un forum public soumis à l’examen de la justice en vertu du premier amendement » (2).

Décryptage des enjeux

Invité le 27 février 2020 par Laetitia Lienhart pour Frenchweb.fr à décrypter les enjeux de cette décision, Alain Bensoussan estime que plutôt qu’un droit de censure, c’est en réalité « la possibilité d’avoir une ligne éditoriale » que la juridiction californienne reconnaît par sa décision aux géants technologiques comme Google en leur permettant, sans enfreindre la Constitution américaine, de supprimer des contenus sur leurs plateformes internet.

Si YouTube s’est évidemment félicitée de la décision de la cour d’appel confirmant un jugement de première instance (United States District Court for the Northern District of California), de son côté, PragerU a déclaré ne pas vouloir en rester là : « Ce jugement est bien sûr une déception, mais nous n’allons pas abandonner la lutte et allons continuer à alerter le public sur la censure des idées conservatrices par les géants de la tech ».

Droit de censure v. liberté éditoriale

Peut-on pour autant réellement parler de censure, et surtout une telle solution pourrait-elle être envisagée en France à l’heure où d’aucuns veulent mettre les réseaux sociaux sous l’éteignoir ?

Alain Bensoussan voit plutôt dans cette décision une réelle avancée pour les plateformes : « Il ne s’agit pas de censure mais d’un choix éditorial, ce qui pose la question de leur responsabilité en tant qu’hébergeur de contenu »,

Et de rappeler qu’en France, « la règle c’est la liberté d’expression, et celle ci cesse lorsqu’elle porte atteinte à d’autres libertés (…). On ne hiérarchise pas la liberté d’expression avec la liberté il faut trouver des équilibres ».

A ses yeux, « les plateformes doivent respecter la liberté d’expression mais elles disposent également d’une possibilité de régulation lorsqu’elles considèrent que celle-ci porte atteinte à leurs règles ».

En réalité, selon Alain Bensoussan, plutôt que la liberté d’expression, c’est davantage la neutralité des plateformes qui est en jeu : « Aujourd’hui mises en accusation, les plateformes se doivent de réguler les informations qu’elles relayent ».

On s’éloigne alors de l’idée de neutralité des plateformes qui a jusqu’alors prévalu : « Si un contenu (une vidéo pour YouTube) porte atteinte à l’ordre public ou au bonnes mœurs, ou si elle favorise la discrimination ou l’appel à la haine, la plateforme doit pouvoir le retirer, soit spontanément, soit sur demande des personnes concernées ».

Éric Bonnet
Avocat, Lexing Alain Bensoussan Avocats
Directeur de la Communication juridique

(1) US Court of Appeals, 9th Circuit 2020 No 18-15712, Prager University v. Google.
(2) « Despite YouTube’s ubiquity and its role as a public-facing platform, it remains a private forum, not a public forum subject to judicial scrutiny under the First Amendment » – Opinion du juge Margaret McKeown.




CMTI-12 : « guerre mondiale 3.0 » ou simple feu de paille ?

CMTIConférence CMTI : Le Règlement des télécommunications internationales (RTI) est un outil de l’Union internationale des télécommunications (UIT) ayant force obligatoire et dont la portée est celle d’un traité. Il met en place des principes généraux et des dispositions régissant les services de télécommunications à l’échelle internationale.

Le RTI et le Règlement des radiocommunications (RR) constituent les règlements administratifs de l’UIT et sont complémentaires à la Convention des télécommunications de Genève de 1959.

Aucune modification n’a été apportée au RTI depuis son entrée en vigueur le 1er juillet 1990, ce qui a conduit l’UIT a organiser une conférence mondiale sur les technologies de l’information (CMTI) en vue d’examiner et de mettre à jour le RTI. L’événement s’est déroulé à Dubaï du 3 au 14 décembre 2012, immédiatement après l’Assemblée mondiale de normalisation des télécommunications (AMNT) de l’UIT.

La France, comme la plupart de ses partenaires européens, ne s’est toutefois pas ralliée au texte adopté par la CMTI. Le gouvernement français considère que certaines dispositions du nouveau traité sont susceptibles d’être interprétées comme une remise en cause des principes fondant sa position et notamment les suivants :

  • le maintien du champ d’intervention du RTI aux seules télécommunications, correspondant au périmètre d’activité de l’UIT ;
  • la compatibilité du RTI avec tous les autres accords et traités européens et internationaux en vigueur dans ce domaine ;
  • le strict respect de la souveraineté des Etats (sécurité nationale, cyber-sécurité, etc.).

Pour autant, pour Madame Fleur Pellerin, « la gouvernance de l’internet est perfectible » (1). Madame la ministre souhaite ainsi « travailler à ce qu’elle soit véritablement internationale et inclusive » et « que la conférence de Dubaï serve de signal de départ pour relancer ces travaux ».

De son côté, le secrétariat de l’UIT affirme que personne ne semble véritablement vouloir doter l’UIT de responsabilités en matière d’adressage IP, notant par ailleurs que les questions d’ordre plus pratique, comme la lutte à la fraude et l’accès en itinérance (roaming access), étaient marquées par des divisions (2).

Ainsi, les négociations découlant de la CMTI-12 ont creusé des divisions saillantes déjà existantes. C’est en effet loin d’être la première fois que l’on assiste à des frictions : répression, atteintes à la vie privée des citoyens et des internautes, tarification du trafic numérique transfrontalier au profit des fournisseurs d’accès et gouvernements nationaux (comme dans le cas des appels téléphoniques par exemple).

D’un côté, certains pays, notamment la Russie, l’Inde et la Chine, tentent depuis plusieurs années de doter l’UIT des pouvoirs réservés à l’Icann, et, faute d’appuis suffisants, ceux-ci n’ont essuyé que des échecs jusqu’à présent.

D’un autre côté, l’internet « minimaliste » (tel qu’érigé dans sa mouture actuelle) concorde à plusieurs égards avec certains des intérêts américains déclarés, et ces derniers ont plus d’un tour dans leur sac. L’Icann elle-même est née dans le cadre d’une autre lutte politique impliquant les États-Unis, des puissances européennes et asiatiques, l’UIT et plusieurs acteurs des communautés civiles et informatiques.

La complexité des enjeux, la diversité des intérêts en place et l’abondance d’alternatives politiquement envisageables ont pour effet de laisser ainsi plusieurs questions en suspens.

55 pays, dont la France, ont refusé de signer le texte modifiant le RTI. On peut donc considérer que la CMTI-12 a été « un coup pour rien » dans la mesure où seuls 89 des 193 Etats membres de l’UIT ont signé ce texte et que celui-ci ne sera valable que pour ceux qui le ratifieront. Or, tous ne le feront pas.

Frédéric Forster

(1) Minefi, Communiqué du 14-12-2012
(2) CMTI : Notes d’information et questions fréquemment posées




Télécommunications et neutralité : régulation ou concurrence ?

Télécommunications et neutralité Télécommunications et neutralité : régulation ou concurrence ? Par une décision en date du 22 novembre 2012 (1), l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a ouvert une enquête administrative relative aux conditions techniques et financières de l’acheminement du trafic entre Google et Free.

En effet, en ralentissant le trafic et en dégradant la qualité de services de YouTube depuis plusieurs mois déjà (2), Free pourrait être considérée comme portant une attaque frontale contre la neutralité de l’internet, si celle-ci est confondue (à tort ou à raison) avec le principe de non-discrimination du trafic. Une telle assimilation pourrait être retenue par l’Arcep pour bannir le blocage des contenus ou certaines formes de discrimination anticoncurrentielles.

Télécommunications et neutralité : 10 propositions

Dans ses 10 propositions sur la neutralité, l’Arcep considère en effet que l’interconnexion est indispensable pour garantir un internet « sans couture » (3), et qu’elle doit être établie de manière objective et non-discriminatoire. Dès lors, si les fournisseurs d’accès à internet (FAI) (4) développent des offres d’interconnexion payantes, ils doivent proposer ces offres de manière transparente et non-discriminatoire à tous.

Au-delà de cette question de la définition formelle et rigoureuse de la notion de neutralité, il est intéressant de relever que le développement d’une telle pratique montre une des nouvelles stratégies suivies par les FAI cherchant des relais de croissance sur le marché de gros.

Les enjeux de cette affaire pourraient être structurants pour le marché, dans la mesure où en l’espace de quelques années, le paysage concurrentiel de l’interconnexion internet s’est modifié. A ses débuts, l’internet s’est structuré de manière pyramidale : au bas de la pyramide, les fournisseurs de contenus et d’applications (FCA) (sites web par exemple) et les internautes (5) achetaient à des FAI un accès à l’internet.

Ces FAI, généralement locaux, avaient recours à des transitaires pour tout ou partie de leurs approvisionnements (acheminement du trafic), de manière à pouvoir assurer à leurs clients une connectivité mondiale. Ces transitaires, en haut de la pyramide, concluaient entre eux des accords de « peering » (généralement gratuits) pour échanger les trafics de leurs clients respectifs.

Or, récemment sont apparues des alternatives au transit qui remettent en cause, au moins partiellement, cette structure pyramidale. Par exemple, les FAI envisagent de faire contribuer davantage les FCA au financement des réseaux.

Télécommunications et neutralité : enjeux

Une des formes de mise à contribution étude est la monétisation de l’interconnexion directe, c’est-à-dire l’instauration d’une prestation qualifiée de « terminaison de données » (ou TA data) (6), au sens où un FAI ferait payer un FCA avec lequel il est interconnecté pour l’acheminement du trafic sur son réseau, jusqu’à l’utilisateur final.

Pour autant, un développement du modèle payant présente des difficultés pour les FAI. En effet, si le FAI est par nature le seul acteur en mesure d’acheminer les données à destination de ses abonnés sur son réseau d’accès, le contrepouvoir de certains FCA reste significatif dans la mesure où les abonnés du FAI accordent une grande importance aux conditions dans lesquelles ils accèdent aux contenus et applications proposés par ces FCA.

Ainsi, le passage d’un modèle gratuit à un modèle payant conduit souvent à des négociations tendues entre les parties, voire à des répercussions réelles sur l’interconnexion, notamment une baisse ou limitation des capacités comme l’illustre en l’espèce l’enquête de l’Arcep ou la décision de l’Autorité de la concurrence sur le différend opposant Cogent à France Télécom (7), déjà évoqué dans un précédent billet (8).

Télécommunications et neutralité : rôle de l’Arcep

L’Arcep n’a pas introduit de régulation ex ante de l’interconnexion de données c’est-à-dire que l’autorité de régulation n’a ni fixé de prescriptions applicables aux conditions techniques et financières de l’interconnexion internet (décision symétrique), ni assigné d’obligation particulière à d’éventuels opérateurs puissants sur un marché donné (décision asymétrique).

L’Arcep peut toutefois, à tout moment, être saisie pour régler un différend entre un opérateur et un FCA, portant sur les conditions de leur interconnexion (CPCE, art. L 36-8-5°). Le bon exercice de cette compétence, étendue dans le cadre de la transposition des directives européennes de 2009, suppose un niveau suffisant de connaissance et de compréhension de l’état des marchés, que l’enquête a pour objectif d’atteindre.

Frédéric Forster

(1) Décision Arcep n°2012-1545 du 22 11 2012 .
(2) Cf. Guillaume Champeau, « Suspecté de brider YouTube, Free veut que Google investisse davantage », publié le 26 Novembre 2011 sur Numerama.com.
(3) Propositions et recommandations sur la neutralité de l’internet et des réseaux, du 1-10-2012, p. 37.
(4) Qui construisent et exploitent les réseaux sur lesquels sont acheminées les informations.
(5) C’est-à-dire les utilisateurs résidentiels et professionnels de l’internet qui se connectent au réseau par l’intermédiaire de terminaux (ordinateur, téléphone, tablette, téléviseur connecté, etc.).
(6) Pour « terminaison d’appel data », par analogie avec le modèle de facturation de la prestation de terminaison d’un appel par l’opérateur de la personne appelée pour les communications vocales.
(7) Décision Arcep n°12-D-18 du 20-9-2012 .
(8) Neutralité du net : une longue et difficile émergence.




Neutralité du net : quelles perspectives pour la CMTI de l’UIT en 2012 ?

Neutralité du netLa neutralité du net est au cœur des débats au sein de l’UIT. La conférence mondiale des télécommunications internationales ou CMTI (en anglais, World Conference on International Telecommunications), qui a lieu à Dubaï du 3 au 14 décembre 2012, est chargée de réviser le Règlement des télécommunications internationales ou RTI (en anglais, International Telecommunication Regulations).

Le RTI, traité international de l’Union internationale des télécommunications (UIT) (1), établit les principes généraux régissant la fourniture et l’exploitation des télécommunications internationales. Dans ce cadre, il définit un certain nombre de termes et principes pour les télécommunications internationales qui s’appliquent aux opérateurs et aux administrations. Le RTI est entré en vigueur le 1er juillet 1990.

La neutralité du net, une question de principe

Il était temps de dépoussiérer ce texte qui n’avait pas été modifié depuis son entrée en vigueur le 1er juillet 1990, alors que les technologies ont évolué et les marchés des télécommunications ont été libéralisés.

Parmi toutes les questions, souvent très techniques, qui ne manqueront pas d’être abordées par les délégués des Etats membres de l’UIT, celle de la régulation de l’internet ne manquera pas d’attirer l’attention. C’est, en effet, une question à la fois juridiquement très complexe à prendre en considération dans le cadre d’une régulation internationale, mais aussi un sujet qui stigmatise toujours beaucoup de craintes et réveille souvent des fantasmes.

Comment assurer la neutralité du net ? L’internet est-il régulable ? Doit-il être régulé ? Appartient-il aux pouvoirs publics de procéder à cette régulation ou doit-elle rester du ressort des acteurs du secteur ?

L’expérience montre que le caractère global, ouvert et a-territorial de l’internet est un facteur peu propice à l’établissement de réglementations nationales (2) :

  • non seulement, il paraît difficile de rendre exécutoire la décision d’un juge obligeant un portail à interdire à ses clients d’accéder à certains contenus,
  • mais se posent, en outre, des questions de conflit de droits, notamment la conception française du contrôle de certains contenus n’est pas conforme à la déontologie américaine de défense d’une liberté totale d’expression.

Par ailleurs, les limites des approches juridiques traditionnelles, ainsi que leur manque de légitimité face à l’idéologie libérale et libertaire qui a présidé au développement de l’internet, ont progressivement fait émerger un modèle d’autorégulation, reposant sur une coopération entre les États et des organisations non gouvernementales (ONG) (3). Cette coopération comporte deux aspects :

  • d’une part, une délimitation des domaines de responsabilité entre l’État et les ONG impliquées, en appliquant le principe de subsidiarité,
  • d’autre part, une forte implication des parties prenantes de l’internet (multi stakeholders) dans l’élaboration des normes juridiques.

L’enjeu des négociateurs est donc de devoir faire cohabiter cette approche, qui trouve à l’évidence un écho et une légitimité dans la communauté internet et justifie en partie le débat sur sa neutralité, avec la nécessité de doter les institutions internationales légitimes, comme l’UIT, de davantage de pouvoirs pour leur permettre d’exercer une régulation sinon plus efficace, au moins plus effective.

Il faut espérer que la conférence qui se tient à Dubaï ira ainsi plus loin que le processus de régulation de l’internet (dont les premiers résultats sont laborieux) et sera l’occasion de progresser vers une gouvernance multilatérale d’un bien public mondial, en posant les « bases constitutionnelles de la société de l’information », pour reprendre une expression de Madame la Présidente Isabelle Falque-Pierrotin (4).

(1) Agence de l’Organisation des Nations unies (ONU) pour le développement spécialisée dans les technologies de l’information et de la communication, située à Genève.
(2) Comme l’a montré le procès « Yahoo » concernant l’interdiction d’un site proposant la vente en lignes d’objets nazis.
(3) Notamment l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), l’IETF (Internet Ingeneering Task Force) ou l’ISOC (Internet Society) et le W3C (World Wide Web Consortium).
(4) Conseil d’Etat, Etude sur l’internet et les réseaux numériques, 2-7-1998.




Télécoms : la question de la neutralité de l’internet

neutralité De nouveaux développements sur la question de la neutralité de l’internet. Alors que les équipements techniques qui forment le réseau internet rendent désormais possible une gestion discriminatoire du trafic, de vifs débats politiques ont lieu actuellement pour déterminer si le principe de la neutralité de l’internet doit ou non être garanti par la législation.

Le débat a progressé à la fois aux États-Unis et en Europe, notamment en France, grâce à l’intervention des autorités publiques et pour l’essentiel des régulateurs.

Neutralité de l’internet : l’action de l’Arcep

L’Arcep, qui est chargée de la régulation du secteur en France, a réalisé un travail approfondi au sujet de la neutralité. Ce travail, engagé depuis septembre 2009, a conduit l’Arcep à lancer en 2010 une seconde phase de travaux, cette fois-ci publique, avec l’organisation d’un grand colloque international le 13 avril 2010, puis à publier, en septembre 2010, des lignes directrices (1). Ces premières orientations ont permis le lancer trois chantiers :

  • le premier, sur le marché de gros de l’interconnexion, où l’Arcep a adopté une décision de collecte périodique de données (2) ;
  • le second concerne la qualité de service sur internet, pour lequel l’Arcep poursuit des investigations approfondies, notamment sur les méthodes de mesure (3) ;
  • le troisième, qui a conduit à la constitution d’un groupe de travail sur la gestion de trafic, en coordination avec la DGCCRF, la DGCIS, des FAI et des représentants d’utilisateurs et de consommateurs.

Le Parlement, par la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011, a demandé à l’Arcep de faire le point sur la neutralité de l’internet. L’Arcep a remis le 20 septembre 2012, au Parlement et au gouvernement, son rapport sur cette question (4). L’Arcep y procède à une analyse des enjeux techniques et économiques, décrit les compétences dont elle dispose et précise les travaux qu’elle met en œuvre pour veiller au respect de la neutralité de l’internet.

Dans ce rapport, l’Arcep s’engage à mettre en place un observatoire de la qualité de l’internet permettant de mesurer la qualité des services d’accès à internet fournis par les différents opérateurs et de mieux comprendre l’effet sur cette qualité des pratiques des opérateurs, notamment en terme de routage, d’interconnexion et de gestion de trafic.

Ce suivi est indispensable pour permettre à l’Arcep, non seulement d’évaluer l’impact de ces pratiques sur la qualité de service, mais aussi d’être mieux armée pour régler les conflits qui pourraient apparaître sur les marchés liés au réseau internet (5). Si cette nouvelle démarche de l’Arcep apparaît utile, elle demande cependant à être examinée en détail, notamment en ce qui concerne la nécessité de renforcer le droit à une qualité de service afin d’apporter plus de garanties.

En effet, sur le plan réglementaire, la garantie d’un service minimum pour l’accès à internet comme de la qualité et du choix des services, dépend, selon la nouvelle directive « service universel » (6), de la libre concurrence. Certes, il existe actuellement un débat sur la signification des termes « qualité de service », ce qui donne une marge de manœuvre au législateur français, il n’en reste pas moins que cette possibilité, portant sur le droit à un débit minimum, ne pourra toutefois pas, de lege data, aller jusqu’à assurer à l’internaute l’accès à tous les contenus disponibles.

La question de la neutralité de l’internet intéresse également le fonctionnement concurrentiel des marchés dans la mesure où le trafic est acheminé par des réseaux qui sont interconnectés les uns aux autres selon des modèles économiques qui influent très directement sur la construction et la rentabilité des offres commerciales de gros et de détail.

Neutralité de l’internet : l’action de l’Autorité de la concurrence

Le renvoi à l’application des règles générales de droit de la concurrence constitue la réponse qu’avancent de nombreux acteurs contre la proposition d’édicter des règles spécifiques pour éviter les discriminations engendrées par la gestion de trafic. Cette réponse ne nous semble cependant pas convaincante, d’une part parce que les procédures de droit de la concurrence sont souvent longues et complexes et d’autre part parce qu’il n’est pas certain que le droit de la concurrence soit à même de régler des problèmes soulevés, ni à travers la prohibition des ententes ni à travers l’interdiction des abus de position dominante (7).

A titre d’illustration, Cogent (transitaire) a saisi l’Autorité de la concurrence au sujet de pratiques de la société France Télécom (FAI et transitaire intégré). Cogent reprochait à France Télécom de remettre en cause le fonctionnement traditionnel de l’internet (et notamment le rôle privilégié des transitaires), en s’appuyant en particulier sur sa structure d’opérateur intégré verticalement.

En pratique, en application de sa charte d’appairage (peering en anglais) (8), France Télécom a conditionné l’augmentation progressive de ses capacités d’interconnexion avec Cogent à une compensation financière de la part de cette dernière. Cogent refusant de souscrire aux conditions proposées par France Télécom, les capacités d’interconnexion resteraient donc insuffisantes et, par suite, congestionnées depuis plusieurs années, avec pour conséquence la dégradation (mais pas la coupure) de l’accès pour les fournisseurs de contenus clients de Cogent aux utilisateurs résidentiels et professionnels d’offres d’accès à l’internet d’Orange.

D’une manière plus générale, l’échec des négociations entre deux acteurs centraux de l’internet est susceptible de conduire à la fragmentation de l’internet, par dégradation, voire coupure, de l’interconnexion entre les acteurs concernés. En l’espèce, l’Autorité de la concurrence a considéré que « compte tenu du caractère très asymétrique des échanges de trafic entre France Télécom et Cogent, cette demande de facturation ne constituait pas une pratique anticoncurrentielle » (9) et « qu’une telle rémunération n’est pas une pratique inhabituelle dans le monde de l’internet en cas de déséquilibre important des flux entrant et sortant entre deux réseaux et correspond à la politique générale de peering adoptée par France Télécom et connue de Cogent ».

En revanche, selon l’Autorité de la concurrence, la création par Orange de son propre opérateur de transit, Open Transit, qui achemine les flux internet depuis les fournisseurs de contenus (souvent aux Etats-Unis) vers les clients des fournisseurs d’accès à internet, dont Orange, dans le reste du monde, pourrait conduire à des abus de position dominante, comme des « pratiques de ciseau tarifaire ».

Dans un test de marché du 3 avril 2012, l’Autorité de la concurrence a ainsi souligné « l’opacité des relations entre Orange [branche FAI] et Open Transit [branche transitaire] » et le fait que « l’absence de formalisation des échanges internes au groupe France Télécom entre ces deux entités rend difficile le contrôle d’éventuelles pratiques de ciseau tarifaire ou même de discrimination et rend par conséquent plus facile la mise en œuvre de telles pratiques » (10).

France Télécom a donc proposé des engagements pour répondre aux préoccupations de concurrence exprimées par les services d’instruction, visant principalement à formaliser un protocole de cession interne entre ses branches FAI (Orange) et transitaire (Open Transit).

L’Arcep a pour sa part demandé, dans un avis publié en 2011, à connaître les « modalités, techniques et tarifaires, d’une augmentation des capacités d’interconnexion » par France Télécom, « afin d’apprécier le caractère non discriminatoire des conditions qui seraient proposées » par France Télécom à Cogent (11). Ce cas de figure illustre deux tendances nouvelles du secteur des communications électroniques :

  • le passage d’un modèle gratuit à un modèle payant conduit souvent à des négociations tendues entre les parties, voire à des répercussions réelles sur l’interconnexion : baisse ou limitation des capacités, voire même peut-être à une rupture complète de l’interconnexion ;
  • le mouvement selon lequel les principaux FAI, en étendant leur réseau au-delà des frontières nationales, développent progressivement leurs interconnexions directes (en peering) avec des opérateurs. Ils commencent à commercialiser leurs propres services de transit et viennent donc concurrencer, a minima pour l’autofourniture, les prestataires traditionnels de ces services.

Ces tendances sont à l’origine de tensions entre acteurs et peuvent s’accompagner de risques d’abus d’intégration verticale qu’il conviendrait d’encadrer juridiquement. Il est regrettable que l’Arcep n’ait pas réglementé cette évolution et les éventuels risques d’abus associés.

(1) Lignes directrices, septembre 2010.
(2) Décision du 29-03-2012 n° 2012-0366 relative à la mise en place d’une collecte d’informations sur les conditions techniques et tarifaires de l’interconnexion et de l’acheminement de données.
(3) Voir le projet de décision relative à la mesure et à la publication d’indicateurs de la qualité du service d’accès à l’internet et du service téléphonique en situation fixe, juin 2012.
(4) Rapport Arcep du 20 septembre 2012.
(5) Article L 36-8 5° du Code des postes et des communications électroniques.
(6) Article 22 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 07-03-2002 n° 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électronique, modifiée par la directive du 25-11-2009 n° 2009/136/CE.
(7) Voir les articles 101 (prohibition des ententes) et 102 (prohibition des abus de position dominante) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
(8) L’appairage en informatique est la pratique d’échanger du trafic Internet avec des pairs.
(9) Décision Conseil de la concurrence 12-D-18 du 20 septembre 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations d’interconnexion réciproques en matière de connectivité internet.
(10) Autorité de la concurrence, 3 avril 2012.
(11) Avis de l’Arcep du 20 octobre 2011 n° 2011-1241 répondant à la demande d’avis de l’Autorité de la concurrence portant sur la saisine de la société Cogent en date du 9 mai 2011 relative à des pratiques mises en œuvre par la société France Télécom sur le marché du transit et ses marchés connexes.




Débat sur la neutralité des réseaux : un an après, où en est-on ?

Petit-déjeuner du 9 mars 2011 – Frédéric Forster a animé, aux côtés de Madame Nadia Trainar et Monsieur Guillaume Mellier, membres de l’Arcep, un petit-déjeuner débat consacré à la neutralité de l’internet et des réseaux de communications électroniques. Cette question représente aujourd’hui un enjeu majeur, à l’heure où les débits proposés sur ces réseaux sont de plus en plus rapides et où les usages se diversifient en conséquence. Cet enjeu est à la fois technique, économique et juridique.

Technique, car les réseaux ne sont pas extensibles à l’infini et que leurs capacités de transport doivent pourtant s’adapter aux flux extrêmement variés qu’ils acheminent et à des besoins en bande passante souvent très importants. Economique, car les intérêts des différents acteurs concernés ne sont pas nécessairement convergents, notamment en raison de leur place dans l’écosystème du secteur. Juridique, enfin, car si la loi cherche à prévenir les comportements discriminatoires par la promotion d’une attitude de neutralité de la part des opérateurs, force est de constater que la mise en œuvre de cette prévention pourrait se révéler être un vœu pieux dès lors qu’elle se heurte à d’autres considérations, comme la préservation du niveau de qualité de service offert.

Le débat sur la neutralité des réseaux a agité le monde des communications électroniques, tant au plan national qu’au plan communautaire. Des initiatives législatives ont été prises, au travers du second paquet télécom adopté par la Commission européenne en novembre 2009. L’ordonnance de transposition de ce second paquet télécom est en cours de discussion au Parlement. Elle reprend dans notre législation nationale les principes inscrits dans ce cadre par les autorités communautaires.

Les Etats-Unis ont également récemment modifié les règles s’imposant aux opérateurs afin de protéger cette neutralité dans un contexte largement empreint par le principe constitutionnel de la liberté d’expression.

Près d’un an après ce débat, où en est on ?

Quelles sont les positions défendues par les différents acteurs concernés ?

Quelle est la position de l’Arcep et quelles sont ses propositions en la matière ?

Telles sont les problématiques auxquelles les intervenants ont tenté d’apporter une réponse au cours de ce petit-déjeuner débat.